Les accords de libre-échange peinent à convaincre sur les normes sociales et environnementales

Crédit: Sehenswerk, shuterstock

La crainte de nivellement par le bas des normes sociales et environnementale reste réelle. ONG et économistes soulignent le manque de mécanismes de contrôle contraignants.

Le calendrier des accords commerciaux de l’Union européenne semble s’accélérer : le CETA (accord avec le Canada) est entré partiellement en vigueur en septembre 2017, et le Japon et l’Union ont annoncé en décembre avoir finalisé leurs négociations.

Mais l’inquiétude reste forte face à ces accords dits « de nouvelle génération », qui ont la particularité de viser non seulement une baisse des tarifs douaniers, mais aussi une harmonisation des normes, afin de limiter les barrières non tarifaires.

Un chapitre non-contraignant sur le développement durable 

Dès 2015, la Commission européenne a tenté de prévenir ces craintes, mettant en avant dans sa stratégie « Le commerce pour tous » qu’elle encouragerait l’intégration d’un chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux.

De fait, les accords en cours de négociation font référence à des conventions et textes internationaux sur la protection de l’environnement ou encore les droits des travailleurs. Le JEFTA (accord avec le Japon) renvoie par exemple à l’Accord international de Paris sur le climat. Dans un document de suivi publié en novembre, la Commission met en avant que les accords de libre-échange auraient déjà produit des effets positifs, par exemple pour encourager une meilleure application de conventions de l’OIT dans les pays partenaires.

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Mais pour de nombreuses ONG, comme Foodwatch, les garanties sont insuffisantes. Dans un rapport publié début février, l’organisation souligne que les dispositions relatives au développement durable ainsi qu’au principe de précaution figurent dans le chapitre « Commerce et développement durable », non assorti de mécanismes de contrôle contraignants. Au contraire, les chapitres contraignants appelés OTC (obstacles au commerce) et SPS (sanitaires et phytosanitaires) n’y feraient pas mention. « Ces chapitres-là font référence aux règles de l’OMC, or l’OMC ne garantit pas le principe de précaution », a détaillé Karine Jacquemart présidente de l’ONG lors d’une conférence au Printemps de l’économie le 20 mars.

Incertitude sur les mécanismes de contrôle 

La Commission européenne met en avant que des garanties existent dans ces accords pour contrôler le respect des engagements internationaux auxquels ils renvoient. L’accord prévoit qu’un « Comité du développement durable » puisse examiner les questions découlant du chapitre « Commerce et développement durable ». En cas de dispute entre États sur ces questions, un mécanisme de règlement des différends permet la mise en place d’un panel d’experts. La Commission compte également sur la surveillance de la société civile, au travers d’un Forum composé de représentants de cette dernière.

Cependant, d’après un rapport sur le CETA rendu en septembre par une commission indépendante mandatée par le gouvernement français, des incertitudes prédominent sur la portée de ces mécanismes. D’après la commission indépendante, le CETA reste par exemple muet sur « la manière dont le Comité du développement durable peut élaborer une solution qui satisfasse toutes les Parties contractantes ». L’étude souligne que l’avis du panel d’experts n’a pas de caractère obligatoire, mais pourrait avoir un impact, du fait qu’il est rendu public. Quant au Forum de la société civile, la commission juge « regrettable que l’accord ne précise pas la manière dont les évaluations ainsi faites pourront être prises en compte pour (…) mieux adapter l’accord à l’objectif de développement durable ».

Contrairement à Foodwatch, le rapport considère néanmoins que le principe de précaution est préservé dans le CETA, bien que « l’absence de citation explicite de ce terme (…) crée une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada ».

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Pistes d’amélioration 

Pour Catherine Schubert, économiste, ces insuffisances ne signifient pas qu’il faille abandonner le CETA et les accords commerciaux de nouvelle génération. « Il est possible de trouver des choses très concrètes à faire (…) qui permettent d’avancer dans la voix de ces traités et de ne pas se fermer », a-t-elle déclaré au Printemps de l’économie. La commission indépendante avance des propositions d’améliorations, par exemple la mise en place d’un comité de suivi au niveau national.

« Outil politique »

Charles de Marcilly, directeur du bureau de Bruxelles de la Fondation Robert Schuman, note par ailleurs que l’Union européenne est souvent la partie forte de ces accords, ce qui lui permettrait de faire prévaloir ses normes. « L’Union européenne représente un marché de plus de 500 millions de consommateurs. C’est une forme d’attractivité, et les autres parties sont prêtes pour accéder à ce marché à faire des concessions. »

Pour le chercheur, les accords de libre-échange représentent de ce fait un « outil politique pour encourager nos préférences » face à d’autre puissances mondiales comme la Chine.

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