Les entreprises plaident pour une meilleure compréhension de l’ACAC

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La confusion générale sur les implications de l’Accord commercial anti-contrefaçon est un problème qui devrait être réglé avant que la Cour européenne de justice ne rende sa décision d'ici deux ans, ont déclaré à EURACTIV des fédérations de protection des droits d’auteur.

Les représentants de plusieurs fédérations oeuvrant dans le domaine des droits d'auteur sont convaincus que la récente décision de la Commission européenne d'avoir recours à la plus haute Cour européenne concernant l'ACAC controversé mènera à la confirmation que ce traité, signé il y a peu par la plupart des pays de l'UE (voir « Contexte ») est conforme aux droits fondamentaux de l'Europe.

Les groupes de pression actifs dans ce secteur ont toutefois reconnu que ce recours en justice pour l'ACAC était un pas en arrière dans la mesure où la décision de la cour pourrait prendre un ou deux ans.

Jeffrey P. Hardy, le coordinateur du BASCAP (Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy), l'initiative de la Chambre de commerce internationale visant à mettre un terme à la contrefaçon et au piratage, s'est dit surpris que l'ACAC « ait attiré autant d'attention » et entraîné des manifestations à travers toute l'Europe.

À propos du renvoi de l'ACAC devant la Cour européenne, il a déclaré que son organisation projetait d'utiliser le temps imparti pour clarifier les tenants et les aboutissants de ce traité.

M. Hardy déplore les nombreux « malentendus » qui règnent à propos de l'ACAC. Au Parlement européen, il a affirmé que même les eurodéputés qui soutenaient auparavant l'ACAC avec véhémence exprimaient aujourd'hui « des doutes et des inquiétudes ».

L'ACAC fait l'objet d'une attention particulière depuis un moment et a été soumis à plusieurs votes au Parlement européen, toujours remportés par le camp pro-droits d'auteurs. De nombreux eurodéputés reconnaissent pourtant que les citoyens n'ont pas été correctement informés de l'avancée des négociations.

Ce délai supplémentaire offre aux députés parlementaires « une excellente opportunité » d'émettre des opinions équilibrées sur des questions qu'ils estiment cruciales pour leurs constituants, a affirmé M. Hardy.

« Cela nous offre une opportunité unique d'informer les gens sur les objectifs de l'ACAC », a-t-il ajouté, soulignant que le rapport du BASCAP « ACTA in the EU– A Practical Analysis » avait pour objectif de dissiper ces malentendus.

Marius Schneider de l'ECTA (European Communities Trade Mark Association) a affirmé que cette étude expliquait « en termes simples » les tenants et les aboutissants de l'ACAC. Il a reconnu que pour un lecteur peu familier avec le jargon juridique, certains textes pouvaient sembler « inquiétants ».

« La plupart des textes font référence à la contrefaçon physique »

Candice Li, responsable des relations externes de l'INTA (International Trademark Association), une association américaine, a souligné que la plupart des textes de l'ACAC faisaient référence à la contrefaçon physique et non au partage de contenu sur Internet.

La majorité des craintes exprimées par les manifestants portent sur l'Internet, la censure et les attaques contre les utilisateurs finals. Sur les 45 articles de l'accord ACAC, 44 n'ont « rien à voir avec l'application de mesures en ligne », a-t-elle affirmé.

« Une seule section porte sur la mise en oeuvre de mesure dans l'environnement numérique. Cette section ne comporte en outre qu'une seule disposition sur l'infraction. Cette disposition explique que les mesures appliquées hors ligne peuvent être appliquées en ligne. »

Mme Li a établi un parallèle entre un commerce vendant des biens contrefaits, comme du dentifrice ou des piles, et des sites Internet qui proposent ce type de produits. L'ACAC établit que si les autorités d'application de la loi peuvent prendre des mesures contre des commerces, elles devraient pouvoir en faire autant pour les boutiques en ligne, a-t-elle insisté.

« Il ne s'agit pas du partage de fichiers. Il n'est écrit nulle par que les fournisseurs de services Internet doivent contrôler leurs utilisateurs ou qu'une personne qui poste sur Facebook un lien vers sa chanson favorite sera arrêtée. L'ACAC ne dit absolument pas cela », a assuré la représentante de l'INTA.

M. Hardy a également pris la défense de cet accord. « L'ACAC ne mentionne nullement le filtrage en ligne, le blocage de noms de domaines, l'imposition de la règle des trois infractions [la déconnexion d'Internet en cas d'infraction répétée] ni la censure du Net », a-t-il expliqué.

« La fouille des ordinateurs portables est aussi hors de propos », a renchéri M. Schneider, faisant référence aux rumeurs selon lesquelles les autorités pourraient contrôler les ordinateurs personnels ou les lecteurs de musique pour empêcher l'utilisation de logiciels ou de contenus illégaux.

Mme Li a ajouté que contrairement aux rumeurs, il ne serait pas demandé aux fournisseurs de services en ligne d'espionner leurs clients. En réalité, l'ACAC limite la responsabilité de ces fournisseurs, a-t-elle conclu.

Angela Mills Wade, directrice exécutive du Conseil européen des éditeurs, a salué la décision de la Commission européenne de renvoyer l'ACAC devant la Cour européenne de justice.

« Même si cela retardera inévitablement le processus de ratification, nous sommes convaincus que la Cour confirmera la légalité des dispositions de l'ACAC », a-t-elle affirmé.

« Nous saluons également la position sans équivoque de la Commission face à cette situation sans précédent de rumeurs et de désinformation : l'ACAC ne censurera ni ne forcera la fermeture de sites Internet, il ne mettra pas en péril la liberté de l'Internet ou la liberté d'expression. L'ACAC ne modifiera pas notre façon d'utiliser Internet ou les sites sociaux actuellement, dans la mesure où il n'introduit aucune nouvelle règle.  L'ACAC permettra simplement de mettre en oeuvre les réglementations déjà établies. »

Elle a ajouté :  « Cet accord aura un impact positif sur la protection des industries européennes, des emplois et des citoyens européens [...] L'échec de la ratification de l'ACAC mettrait en péril l'avenir de la protection des droits d'auteur au niveau européen. »

L'eurodéputé britannique David Martin (S&D) a affirmé que pendant la préparation du renvoi de l'accord devant la Cour de justice, le temps accordé au Parlement pour qu'il valide l'ACAC devrait être employé à la préparation d'un rapport intermédiaire formulant des questions destinées à la Commission européenne et aux États membres sur le mode d'application de l'accord.

Il a souligné que le Parlement devrait préparer ses propres questions plutôt que de simplement s'associer au renvoi de l'ACAC devant la Cour formulé par la Commission européenne.

Il pourrait par exemple s'agir de questions sur la manière dont les agences de contrôle aux frontières pourraient gérer les importations de biens contrefaits, ou sur la façon dont les fournisseurs de services Internet pourraient faire respecter l'ACAC auprès des utilisateurs et en vertu de quelle loi. 

« Le principe des « trois infractions » ne fait pas partie de l'ACAC, mais nous ne savons pas comment les fournisseurs de services Internet interprèteront les tâches qui leur seront confiées et s'ils auront l'impression de devoir interdire l'accès à Internet à certaines personnes », a-t-il déclaré.

« Mon objectif est de parvenir à clarifier l'ACAC d'ici l'année prochaine, afin que le vote du Parlement puisse se fonder sur des faits », a expliqué M. Martin avant d'ajouter qu'il prévoyait de rencontrer dans les semaines à venir autant de représentants de la société civile que possible, afin de discuter des inquiétudes des citoyens lors de la rédaction du rapport intermédiaire.

L'eurodéputé français Yannick Jadot (Verts) a déploré que la procédure ait été utilisée comme « excuse  » pour éviter d'impliquer le Parlement. Il a fait remarquer que les eurodéputés avaient appris la décision de la Commission de renvoyer l'ACAC devant la Cour de justice par la presse.

« Je ne suis pas sûr que ce soit conforme à notre accord interinstitutionnel avec la Commission », a-t-il déclaré.

L'eurodéputé bulgare Metin Kazak (ALDE) a déclaré que dans beaucoup de pays européens, les manifestations avaient poussé les gouvernements à « laisser tomber » l'ACAC.

« Le texte de [l'ACAC] et la communication qui l'entoure contiennent tous deux de nombreuses lourdeurs de mots et de tournures de phrases — indiquant que quelque chose va peut-être se passer ou pourrait se passer. Dans de telles circonstances, il n'est pas étonnant que les citoyens aient peur des éventuelles conséquences », a-t-il affirmé.

Inese Vaidere (PPE, Lettonie) a quant à elle déclaré que la Commission n'avait pas fait suffisamment d'efforts pour expliquer les avantages de l'ACAC, alors qu'il y a beaucoup à expliquer, notamment la définition des termes « contrefaçon » et « échelle commerciale ». « Maintenant, il est peut-être déjà trop tard. Je crains que nous ayons peu de chance de relancer l'ACTA. La Commission n'a pas fait son travail », a-t-elle déploré. 

Le président du Parti des socialistes européens (PSE), Sergueï Stanichev, a déclaré : « Notre pression politique et publique porte déjà ses fruits. Suite aux nombreuses manifestations à travers l'Europe, certains États membres comme la Pologne et mon propre pays, la Bulgarie, ont décidé de ne pas ratifier l'accord. Nous devons à présent saisir cette opportunité et poursuivre sans relâche la lutte contre l'ACAC ». Il a ajouté : « Nous sommes du côté des citoyens. Nous devons coordonner notre action à l'échelle nationale et européenne et impliquer toute la société, des ONG aux partis politiques en passant par les groupes civiques, dans notre lutte contre un accord fondamentalement vicié et dangereusement antidémocratique. »

L'ACAC a d'abord été annoncé fin 2007, lorsque les États-Unis, l'UE, la Suisse et le Japon ont fait savoir qu'ils négocieraient un nouvel accord sur la propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon des articles à l'échelle internationale.

Selon les anciens négociateurs, les pays de l'UE souhaitaient conclure un accord sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas à se mettre d'accord, les nations qui le souhaitaient ont rédigé l'ACAC.

Les États-Unis ont signé ce traité de 52 pages en octobre dernier, en même temps que l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud. Le 26 janvier dernier, 22 pays européens et la Commission européenne l'ont également signé (les pays non signataires étant l'Allemagne, Chypre, l'Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie).

La Commission soutient l'ACAC et y voit des avantages pour les exportateurs et les créateurs européens. Elle affirme qu'ils bénéficieront de conditions de concurrence plus justes à l'échelle mondiale. L'accord n'entrera en vigueur qu'après que six États signataires l'auront ratifié. Aucun État ne l'a fait jusqu'à présent. La ratification par le Parlement européen de la signature de la Commission est également requise. 

Alors que des manifestations partout en Europe ont pris la classe politique par surprise, la Commission européenne a récemment publié un document visant à couper court aux inquiétudes liées à l'ACAC. L'exécutif de l'UE a expliqué dans son document sous forme de questions-réponses que l'ACAC ne contrôlerait pas l'Internet, ne modifierait pas le droit européen et ne favoriserait pas l’intérêt des entreprises face aux droits fondamentaux.

  • European Communities Trade Mark Association (ECTA):Website
  • International Trademark Association (INTA):Website

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