Les négociations du TTIP avancent sur la coopération réglementaire

Manifestation anti-TTIP à Bruxelles le 4 février [greensefa/Flickr]

La création d’un nouvel organe de coopération en matière de réglementations dans le cadre du TTIP risque de concentrer le pouvoir décisionnel entre les mains de Bruxelles et de Washington, au détriment des États membres. 

Le 8ème cycle des négociations du TTIP consacré à la coordination des aspects réglementaires entre l’UE et les Etats-Unis s’est achevé à Bruxelles la semaine dernière.

A l’issu de ces nouveau round de discussions, la Commission européenne a publié sa proposition de dispositions détaillées pour accélérer la coopération règlementaire au sein du TTIP grâce à la mise en place d’un organe de coopération conjoint en matière de réglementations.

Organe consultatif

Cet organe consultatif vise à discuter de propositions réglementaires de l’UE et des Etats-Unis sur les thèmes couverts par le TTIP tels que les textiles, les normes automobiles et les compétences professionnelles afin de garantir une approche cohérente entre les deux partenaires.

La manière dont fonctionnera cet organe est encore floue. Toutefois, il adoptera des configurations différentes selon le cadre réglementaire dans lequel il agit et fera appel au personnel des autorités des régulations déjà existantes en Europe et dans les États membres. Des fonctionnaires européens ont précisé à EURACTIV qu’il n’y avait pas de projet de création d’un grand secrétariat ou d’une agence européenne.

Les entreprises et les organisations de la société civile sont sceptiques sur l’efficacité d’une harmonisation des réglementations.

>> Lire : Les négociations sur le TTIP reprennent sous tension à Bruxelles

Aux États-Unis comme en Europe, les grandes entreprises veulent voir la coordination entre les régulateurs inscrite dans l’accord pour que les entraves au commerce soient levées.

Une meilleure coopération en ce qui concerne la réglementation et une harmonisation des normes permettraient d’intensifier le commerce, de baisser les coûts, de créer des emplois et d’améliorer la compétitivité internationale de l’industrie, selon Erik Jonnaert, secrétaire général de l’Association européenne des constructeurs automobiles, qui s’adressait au Parlement européen la semaine dernière.

Les ONG ont toutefois déjà signé une déclaration commune exprimant leur « grande inquiétude et ferme opposition » à une harmonisation des règlementations. Elles soutiennent que cela engendrerait une dégradation des normes dans des secteurs comme la sécurité alimentaire, les services financiers et l’utilisation de produits chimiques.

Afin de dissiper ces craintes, l’UE a clairement exprimé dans sa proposition que les réglementations existantes, les futures réglementations et la protection ne seraient pas menacées par l’accord. Les réglementations applicables aux produits chimiques européens dans le cadre de REACH ne seront pas modifiées et resteront en dehors de l’accord.

Des propositions ont également été faites pour mettre en place un processus de révision annuel ouvert aux parties prenantes. « Nous souhaitons que les personnes impliquées dans l’accord représentent un large éventail de la société : des groupes représentant la société civile, des ONG, des groupes d’action et des entreprises », a déclaré un représentant de l’UE.

>> Lire notre LinksDossier : Le TTIP pour les nuls (en anglais)

Sensible à la question, l’exécutif européen a déclaré qu’il présenterait un document avant le mois d’avril pour discuter de l’échange de « mesures réglementaires futures ou existantes entre les États-Unis et les autorités nationales des États membres de l’UE » qui ont un impact important sur le traité.

Selon Fredrik Erixon, économiste suédois et directeur du Centre européen d’économie politique internationale, « l’accord commercial que les deux parties cherchent à mettre en place pose quelques problèmes épineux de compétence : doit-il relever des droits constitutionnels de l’UE ou de pouvoir décisionnaire fédéral des États-Unis ? »

« Aucune des parties ne veut rentrer dans les détails à ce sujet car elles veulent un accord de libre-échange et devront trouver un moyen de centraliser le pouvoir et de contourner les autorités de régulation des États membres et des États fédéraux », a ajouté Fredrik Erixon.

« À un certain moment des négociations, cela changera probablement la nature du débat, mais sans modifier les mécanismes d’élaboration des politiques », a indiqué un haut dirigeant d’un groupe de réflexion, sous couvert d’anonymat.

« En Europe, les compétences des autorités de régulation sont très diverses en termes de services, de propriété intellectuelle et d’autres secteurs. Nous faisons aujourd’hui un grand pas en avant concernant les politiques de réglementation. L’autorité des organes de régulation des États doit être limitée pour que nous entrions dans une nouvelle ère », a ajouté Fredrik Erixon.

Un fonctionnaire de l’UE a rejeté l’hypothèse selon laquelle Washington et Bruxelles influenceraient les mécanismes de régulation grâce à l’organe de coopération en matière de réglementation.

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissements directs étrangers.

Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde. Les biens et services échangés entre les deux partenaires représentent 2 milliards d'euros chaque jour.

Bruxelles et Washington ont établi l'objectif ambitieux de conclure les négociations d'ici la fin 2015.

  • Avant avril 2015 : La Commission devrait soumettre une proposition sur une convergence réglementaire entre les États membres et un organe de coopération réglementaire pour le TTIP
  • Avril 2015 : Neuxième cycle des négociations à Washington DC

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