L’imminence du CETA hypothèque les promesses de Macron

La probable application provisoire du CETA au 21 septembre 2017 inquiète. [Bodo Marks/Greenpeace]

L’entrée en vigueur provisoire de l’accord entre l’UE et le Canada le 21 septembre laisse peu de marge de manœuvre à la commission d’évaluation de l’accord, mise en place par le gouvernement au début du mois de juillet.

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la commission d’évaluation de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada va devoir jouer la montre.

Lancée officiellement le 5 juillet par le gouvernement français, la commission d’évaluation de l’impact du CETA s’est vue confier la mission d’évaluer à l’impact attendu de l’accord sur l’environnement et la santé. Mais également de faire des recommandations sur les aménagements à apporter au CETA, et plus largement aux accords commerciaux de nouvelle génération que l’UE négocie avec les États-Unis ou le Japon.

Présidée par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeur d’université à l’école d’économie de Paris (EEP), la commission regroupe des experts de l’environnement, de la santé, mais aussi des juristes en droit international et dispose de très peu de temps pour rendre ses conclusions, d’ici le 7 septembre.

Calendrier serré

En effet, le calendrier français s’est rapidement heurté à celui de l’Union européenne. Quelques jours après le début des travaux de la commission d’évaluation, la Commission européenne et le Canada ont annoncé la date d’entrée en vigueur provisoire de l’accord, le 21 septembre.

Une échéance qui remet en cause l’utilité des conclusions de la commission française, puisqu’une entrée en vigueur provisoire signifie que près de 90 % du CETA serait mis en œuvre. « L’entrée en fonction du CETA le 21 septembre est intolérable, car elle rendra impossible la prise en compte des conclusions », dénonce Karine Jacquemart, directrice générale de l’ONG Foodwatch. « On sent qu’il y a un risque que les recommandations de la commission soient prises en compte pour les accords commerciaux futurs de l’UE, mais pas pour le CETA », regrette-elle.

La signature du CETA sous haute tension

Après sept ans de négociations et une conclusion à suspense, l’UE et le Canada ont fini par signer l’accord de libre-échange le 30 octobre.

Si du côté français les attentes demeurent élevées concernant la commission d’évaluation, à Bruxelles l’initiative n’est pas considérée comme pouvant faire bouger les lignes de l’accord. Pour l’eurodéputé français Franck Proust, la commission d’évaluation française « n’aura que peu d’impact. »

« Ce n’est pas une commission d’évaluation nationale qui pourra, du jour au lendemain, mettre un terme à la dynamique politique entre l’UE et le Canada et à ce cadre juridique de coopération économique », affirme l’élu, membre de la commission parlementaire sur le commerce international,

Marge de manœuvre

La mobilisation politique autour de la question des accords de libre-échange a pourtant déjà permis de réécrire certains chapitres problématiques du CETA, comme celui concernant le règlement des différends entre investisseurs et États .

Ce dispositif, qui prévoyait les modalités d’arbitrage en cas de conflit entre un État et un investisseur privé avait soulevé de fortes inquiétudes tant du côté de la société civile que de certains gouvernements, dont la France.

« Quand on voulait faire bouger les lignes sur le CETA en 2015, on nous avait dit que cela n’était pas possible, car le texte était finalisé. Mais la Commission a fini par réformer les tribunaux d’arbitrage. À Macron de trouver la marge de manœuvre politique pour faire appliquer les futures conclusions » explique Karine Jacquemart.

Date butoir

Pour les ONG, le calendrier de l’entrée en vigueur provisoire le 21 septembre pourrait cependant mettre un coup d’arrêt à toute tentative de renégociation de l’accord. En effet, l’application provisoire concernerait environ 90 % du texte, et se ferait avant même la ratification définitive par les 38 parlements nationaux des États membres de l’UE.

Côté gouvernement, c’est finalement un autre aspect de l’accord qui pourrait repousser l’entrée en vigueur provisoire : celui des quotas de fromage. Une question particulièrement sensible pour la France, qui a bataillé pendant les négociations afin de protéger les indications géographiques de ses fromages.

Le CETA retardé par des tonnes de fromage

Les Canadiens s’inquiètent du déferlement de tonnes de fromages européen sur leur marché. Un nouvel accroc pour l’application de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada.

« Sur le CETA, nous défendons nos intérêts, et tant qu’on n’a pas réglé le problème des quotas de fromage, nous n’appliquerons pas l’accord en France », a rappelé le 12 juillet le ministre de l’Économie Bruno Lemaire devant la commission des Finances.