L’UE entend renforcer le respect des règles liées au développement durable dans les accords commerciaux

Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a présenté les nouveaux principes relatifs au CDD lors d'une conférence de presse à Bruxelles le 22 juin 2022. [Aurore Martignoni (EC Audiovisual Services)]

Selon une nouvelle approche présentée par la Commission européenne mercredi (22 juin), les accords commerciaux devraient accorder une attention plus importante aux questions de développement durable et, si nécessaire, être assortis de sanctions.

Bien que les accords commerciaux actuels de l’UE comportent déjà des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD), il leur manque généralement un mécanisme de mise en œuvre. La Commission européenne souhaite désormais étendre les mécanismes de règlement des différends entre États des accords commerciaux aux chapitres relatifs au CDD.

« L’accent est mis sur la mise en œuvre et le respect des règles », a déclaré le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, aux journalistes mercredi 22 juin, lorsqu’il a dévoilé la nouvelle approche de la Commission.

« Nous devons nous assurer que les engagements en matière de durabilité ne restent pas seulement sur le papier, mais qu’ils se concrétisent réellement sur le terrain », a-t-il déclaré.

Dans les chapitres relatifs au CDD, les partenaires commerciaux s’engagent à respecter des normes environnementales et sociales reconnues au niveau international, par exemple l’Accord de Paris sur le climat et les principes fondamentaux du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), mais ils peuvent aussi inclure des engagements spécifiquement adaptés à la situation du partenaire commercial.

La mise en œuvre des chapitres relatifs au CDD par le biais de sanctions

Si les chapitres relatifs au CDD récemment négociés seront à l’avenir à la base d’un mécanisme de règlement des différends, cela ne garantit pas leur mise en œuvre.

C’est pourquoi, en plus du mécanisme de règlement des différends, la Commission européenne veut introduire la possibilité d’appliquer des sanctions commerciales aux partenaires commerciaux qui enfreignent matériellement l’Accord de Paris sur le climat ou les principes fondamentaux de l’OIT.

Toutefois, M. Dombrovskis a déclaré que la collaboration avec les partenaires commerciaux de l’UE restait un « principe directeur. »

« Ce n’est qu’en dernier recours, en cas de violations flagrantes et persistantes des dispositions fondamentales relatives aux CDD, que nous appliquerions des sanctions à la suite de la procédure de règlement des différends », a-t-il déclaré.

Par sa volonté de rendre les accords commerciaux plus durables, la Commission européenne répond aux critiques formulées à l’encontre de la politique commerciale de l’UE, que les organisations de la société civile accusent depuis longtemps de faciliter l’exploitation des travailleurs et d’entraîner des dommages environnementaux.

Une grande variété d’initiatives récentes de l’UE peuvent être considérées comme une réponse à ces critiques, par exemple, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité proposée en février dernier ou la proposition de règlement sur les produits « zéro déforestation ».

Un rôle plus important pour la société civile

L’annonce faite mercredi par la Commission européenne constitue également un pas en direction des organisations de la société civile, en leur donnant par exemple la possibilité de déposer des plaintes contre les violations des engagements en matière de durabilité.

L’eurodéputée écologiste Saskia Bricmont a salué l’annonce de la Commission comme « un pas dans la bonne direction ». Elle a néanmoins regretté que les droits de l’homme ne soient pas explicitement mentionnés et que l’Accord de Paris sur le climat et les principes fondamentaux de l’OIT ne soient pas expressément définis comme primant sur les considérations commerciales.

La Commission européenne vise à mettre en œuvre les principes relatifs au CDD dans toutes les nouvelles négociations de libre-échange ainsi que dans certaines négociations en cours. Toutefois, ils ne seraient inclus dans d’anciens accords commerciaux que s’il s’agissait de moderniser ces accords de libre-échange.

Les négociations sur l’accord de libre-échange avec l’Inde, sur le point de débuter, constitueront le premier véritable test pour savoir si les partenaires commerciaux sont disposés à accepter de telles mesures.

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