Retour en force de la question de la transparence de l’UE

MEPs, like these Greens, are among those demanding more transparency from the institutions, and in the TTIP negotiations. [greensefa/Flickr]

EXCLUSIF /La nouvelle Commission européenne n’a pas d’autres choix que de revoir la règlementation sur la transparence, au point mort depuis des années, selon le Médiateur européen, des eurodéputés et des militants.

Les revers judiciaires essuyés par la Commission et le Conseil et les appels publics en faveur de négociations ouvertes sur le traité transatlantique (TTIP) ont mis sous les feux des projecteurs les règles sur l’accès du public aux documents européens.

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, et l’eurodéputée néerlandaise Sophie in ‘t Veld appellent la nouvelle Commission Juncker à mettre enfin un terme à l’impasse institutionnelle qui a reporté tout amendement depuis six ans. Emily O’Reilly a expliqué à EURACTIV qu’il était nécessaire de modifier le règlement depuis un moment déjà.

« Ce texte de loi doit être révisé de toute urgence », assure Sophie in ‘t Veld.

« La Commission Barroso a refusé de soutenir les appels de réforme du Parlement […] la Commission Juncker débutera avec une ardoise vierge », écrit-elle à EURACTIV.

Olivier Hoedeman, de l’ONG Corporate Europe Observatory, indique pour sa part : « le droit d’accès à des documents est absolument crucial et se révèle nécessaire pour demander des comptes aux institutions européennes. »

Le règlement

Selon le règlement dans son état actuel, le public peut demander d’accéder à certains documents européens. Les fonctionnaires analysent ces demandes et on décide ensuite de publier ou non un document. Il n’existe pourtant aucun protocole ou procédure pour la classification des documents. Les fonctionnaires peuvent déterminer de manière arbitraire que certains documents sont confidentiels, selon l’eurodéputée néerlandaise.

Steven Peers, professeur de droit européen et de droits de l’Homme à l’Université d’Essex, indique que quelques protocoles existent, mais qu’ils laissent grandement la place à la discrétion.

L’accès aux documents peut être restreint. Ces papiers peuvent être également classés de « confidentiels » ou de « top secret » s’ils vont à l’encontre des intérêts de l’UE ou des États membres. Les documents concernant les relations internationales avec des pays tiers peuvent rester secrets, comme ce fut le cas dans le passé.

Mais le Conseil peut également changer le statut de documents de sa propre initiative, notamment lors de la conclusion d’un accord entre des États membres, explique le professeur.

Olivier Hoedeman affirme : « nous avons constaté que la Commission ne respecte pas les règles sur l’accès aux documents et tente abusivement de les soustraire à l’examen du public.

Il y a certainement matière à amélioration, mais les règles ne sont pas mauvaises. Le problème actuel, c’est l’application [de ces règles] par les institutions européennes. »

Batailles juridiques

La seule manière de défier une décision est d’intenter des poursuites judiciaires contre l’institution, une bataille juridique de longue haleine, explique Sophie in ‘t Veld.Deux refus récents de demande d’accès à des documents ont été déclarés invalides par les tribunaux. Parmi ces deux affaires figure celle de l’eurodéputée néerlandaise.

En juillet, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour suprême, a jugé que les documents ayant trait au champ international, catégorie à laquelle appartient le TTIP, ne doivent pas être systématiquement exemptés du principe de transparence.

>> Lire : Les documents du TTIP peuvent être publiés, selon la Cour de justice européenne

Sophie ‘t Veld a intenté un procès à l’encontre du Conseil des ministres, car elle s’était vu refuser l’accès à un avis juridique sur les transferts des données bancaires vers les États-Unis.

En septembre, les juges européens du Tribunal européen ont déclaré que la Commission avait tort de refuser à MasterCard l’accès à des études élaborées pour la préparation du projet de règlement sur le plafonnement des commissions pour les paiements transfrontaliers par carte.

Les juges ont rejeté les arguments de la Commission qui affirmait que la publication des documents entraverait ses processus de prise de décision. L’exécutif européen assurait aussi qu’il ne devait pas dévoiler ces documents, car ils faisaient partie d’une affaire d’entente ou d’abus de position dominante et que la publication de ces documents pourrait nuire à l’entreprise qui a mené l’étude.

TTIP

Les défenseurs de la transparence espèrent que ces défaites juridiques influenceront la manière d’aborder la publication des documents relatifs au TTIP. Les négociations transatlantiques entament par ailleurs leur septième cycle à Washington la semaine prochaine.

Une dispense vis-à-vis du règlement sur l’accès transparent aux documents qui régissent les négociations internationales, comme ceux sur le TTIP, ne fait qu’encourager davantage le secret, selon Sophie in ‘t Veld.

La victoire de cette eurodéputée représente une avancée dans la contestation de la mise en place obligatoire d’une dispense générale.

L’un des exemples les plus flagrants est le refus du Conseil de publier le mandat de la Commission sur le TTIP, un refus « ridicule » aux yeux de la Médiatrice européenne.

Le mandat est disponible gratuitement en ligne depuis pas mal de temps, ajoute-t-elle.

Son cabinet plaide en faveur de la publication officielle de ce mandat.

Les eurodéputés, les organisations de la société civile ont tous appelé à plus de transparence dans le cadre des négociations transatlantiques.

« Compte tenu de l’intérêt significatif du public pour le TTIP et de son impact potentiel sur la vie des citoyens, j’en appelle urgemment à ces deux institutions de l’UE à ce qu’elles renforcent leur proactivité en matière de politique de transparence », a-t-elle expliqué dans un communiqué.

Elle a aussi reconnu les « efforts considérables » de la Commission pour améliorer les critères de transparence.

L’exécutif européen indique que les discussions sur le TTIP sont les négociations commerciales les plus transparentes jamais menées. Elle a par exemple fait mention d’un site Internet et d’un compte Twitter consacrés sur ce thème ainsi que des réunions régulières des parties prenantes. Selon l’exécutif, les eurodéputés ont un accès aux documents plus libre que ne le prévoit le traité de Lisbonne.

La Commission est également paralysée par la réticence des États-Unis à publier ses positions de négociations, un avis qui ne risque probablement pas de changer à l’avenir selon les informations d’EURACTIV.

Les eurodéputés de la commission du commerce ont accès aux versions consolidées des avis de l’UE et des États-Unis. Ils ne peuvent d’ailleurs que les consulter dans des « salles de lecture ».

« Mais les eurodéputés ne savent pas vraiment ce qu’ils peuvent faire [avec les informations], car ils ne peuvent pas faire de photocopies […]. Il y a peu, des améliorations étaient toutefois remarquables : ils sont autorisés à prendre certains documents et un stylo avec eux », a expliqué Emily O’Reilly à la suite d’une réunion avec des eurodéputés.

Impasse

Les députés européens estiment que les premières propositions de la Commission constituent un retour en arrière en matière de transparence. Mais les États membres et le Conseil des ministres s’opposent aux amendements du Parlement sur le texte de loi.

Les propositions de 2008 visant à réviser le règlement ont été bloquées tellement longtemps que l’exécutif européen a été contraint de publier une deuxième série de propositions en 2011. Objectif : aligner la législation sur le traité de Lisbonne.

Mais les propositions restent sur la table même si le mandat de l’ancien Parlement européen est arrivé à expiration.

La Commission a tenté à plusieurs reprises de trouver une issue à l’impasse, mais en vain, expliquent à EURACTIV des représentants de la Commission. Les divergences entre les deux institutions étaient simplement trop grandes.

La Médiatrice européenne explique : « Mon cabinet poursuit son travail en faveur de la transparence et je pense que la nouvelle Commission pourrait agir quand elle entrera en fonction […]. »

Une source de la sphère diplomatique a expliqué à EURACTIV : « Le Conseil a fait ce qu’il a pu pour s’aligner sur le règlement 1049 [sur la transparence] du traité de Lisbonne. Toutefois, aucun compromis n’a pu être conclu jusqu’à maintenant sur l’ensemble du paquet législatif en raison de la fusion de deux propositions de la Commission et des divergences entre les institutions. Mais nous espérons que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission donneront une nouvelle dynamique aux discussions. »

Frans Timmermans

Le prochain premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, sera en charge de mettre en place les réformes sur la transparence. Étant donné qu’il est responsable de la réduction de la paperasserie et de l’amélioration des relations institutionnelles, il doit trouver la meilleure manière de surmonter cette impasse législative.

Le Néerlandais, qui sera le « bras droit » du nouveau président Jean-Claude Juncker, pourrait décider de retirer les propositions actuelles et repartir de zéro.

Le 24 septembre, Sophie in ‘t Veld a dévoilé une feuille de route en faveur de plus de transparence. « Le vice-président devrait placer la transparence dans ses priorités et présenter un plan d’action. […] Frans Timmermans a toujours défendu ardemment plus d’ouverture, donc j’espère qu’il joindra l’acte à la parole ».

Il fera d’ailleurs l’objet d’une audition au Parlement par les eurodéputés dans quinze jours.

« Il est plus que temps que l’UE soit plus ouverte, Frans Timmermans doit relancer le processus en introduisant une meilleure proposition que celle de 2008 », explique le juriste Steven Peers.

Le Parlement pourrait tenter de débloquer l’impasse en refusant tout autre texte de loi que le Conseil et la Commission veulent vraiment, ajoute-t-il.

Les eurodéputés ont le droit de veto quant à la proposition définitive sur le TTIP. Toutefois, rien n’indique qu’il y aurait un soutien suffisant pour bloquer l’accord commercial si le principe de transparence n’est pas suffisamment appliqué.

Et Jean-Claude Juncker dans tout ça ?

Dans sa lettre de mission adressée à Frans Timmermans, Jean-Claude Juncker a mis en avant ses grandes lignes politiques pour le nouvel exécutif.

« La transparence devrait être une priorité de la nouvelle Commission », a écrit le Luxembourgeois au Néerlandais avant de demander la mise en place d’un registre contraignant des lobbyistes pour les trois institutions.

La lettre et les grandes lignes directrices ne font pas directement allusion à l’accès du public aux documents, mais un discours de Jean-Claude Juncker au Parlement sur le TTIP donne des indications de l’opinion de la nouvelle Commission.

« Faisons en sorte que ces négociations soient entourées d’une transparence maximale. Je vous le dis : si nous ne publions pas les documents afférents – je ne parle pas des documents portant sur les stratégies de négociation – cet accord échouera », a-t-il déclaré lors de son discours d’ouverture de la session plénière du Parlement en juillet.

Contexte

La révision des règles européennes sur la transparence incluant le droit à l'accès du public aux documents est dans l'impasse depuis environ six ans. Selon les eurodéputés, les propositions sont comme un retour en arrière, mais le Conseil des ministres s'oppose fermement à leurs amendements.

Le règlement est revenu sous les feux de la rampe après deux batailles juridiques et le débat en cours sur les négociations autour du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP).

Le Médiateur européen a lancé un appel en faveur de plus de transparence. L'eurodéputée libérale néerlandaise Sophie in 't Veld a pour sa part remporté une bataille juridique contre le Conseil : elle a obtenu l'accès à un avis juridique sur les transferts de données bancaires vers les États-Unis.

Dans le même temps, Frans Timmermans, le futur vice-président en charge d’une amélioration de la règlementation et des relations interinstitutionnelles, sera responsable de trouver une issue à l'impasse.

Prochaines étapes

  • Novembre 2014 : la nouvelle Commission devrait prendre le relais

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