Les consommateurs ne devraient pas payer pour les brevets « corsaires »

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Gérard Haas

Gérard Haas explique ici pourquoi les responsables politiques européens doivent protéger les entreprises innovantes et les consommateurs des « brevets corsaires ».

Gérard Haas est avocat spécialiste en propriété intellectuelle à la Cour d’appel de Paris. Il préside le réseau d’avocats francophones GESICA.

Si l’innovation a un prix, il est important pour le consommateur, que celui-ci soit le plus juste possible. Or, si les entreprises font des efforts surhumains pour diminuer les frais de production, elles subissent de plus en plus la pression de nouveaux acteurs, dont certains ont pour conséquence directe de bloquer l’innovation et pour conséquence indirecte d’en augmenter les coûts. Les « brevets corsaires » (patent privateers) illustrent parfaitement ce phénomène. Venus des USA, ils arrivent sur le continent européen. Il est urgent pour les responsables politiques européens de prendre conscience de ces risques nouveaux afin de protéger les entreprises innovantes et les consommateurs.

Traditionnellement, déposer un brevet permet de transformer un avantage technique, souvent éphémère compte tenu de la facilité avec laquelle les concurrents peuvent reproduire l’invention, en un avantage concurrentiel durable. Détenir un brevet c’est avoir un droit à exclure les tiers. Cependant chaque système porte en lui sa déviance et certaines firmes sont devenues des chasseurs de brevets en proposant des licences ou en déclenchant des actions judiciaires (patent troll). Ce fléau doit être non seulement condamné, mais encore combattu. Pour se défendre, à l’instar de Google, Facebook, Apple, Microsoft, racheter les brevets en vente avant qu’ils ne tombent dans les girons de ces chasseurs est préférable. Mais que faire, lorsque les brevets ne sont pas à vendre ou pire encore leur titulaire a organisé un stratagème ? Après s’être propagé aux États-Unis voici qu’arrive en Europe, le « Patent privateering ».

Dans le cadre d’un accord de confidentialité, une entreprise (A) transmet la majorité de ses brevets à une société tierce (Z) qui se charge de l’exploitation de ces licences ou de poursuivre en justice ceux qui utilisent les technologies brevetées sans licence. Pour concrétiser un projet innovant, (A) se rapproche de (B). Cependant pour le mener à bien, seul (Z) peut accorder les licences nécessaires. Sans le savoir (B) finance les royalties de (A) et peut même indirectement être attaqué par (A), si une action judiciaire est engagée par (Z). Par conséquent, (B) est doublement piégé par (A) qui sans le savoir tombe dans ses filets alors que l’image de (A) n’en souffre pas.

Pour (A) l’avantage est certain, il tire le maximum de profit d’un partenaire en lui faisant financer ses licences, il freine la concurrence, mais aussi l’innovation ce qui lui permet de conserver son avantage technique. Enfin, (A) ne supportera ni les coûts ni les conséquences médiatiques d’un procès. Soulignons que souvent les entreprises poursuivies transigent, cela permet à la fois à (Z) et (A) d’accorder une licence au prix fort. Au bout de la chaine c’est le consommateur qui sera le perdant puisqu’il devra payer le produit bien plus cher.

Le « patent privateers » figure au nombre des principaux risques qui ébranlent l’innovation et constitue même l’un des plus inquiétants. Déjà, on observe une volonté de la part des juridictions américaines de le sanctionner. En effet, la Cour suprême des États-Unis en 2014 a sévèrement sanctionné un chasseur de brevet en réduisant le champ d’application des brevets sur les logiciels. Depuis, de nombreuses procédures ont été rejetées par différents tribunaux américains estimant que les brevets sur les logiciels ne protégeaient pas de véritables inventions.

D’autre part puisque (A) et (Z) sont juridiquement indépendants, il s’agit bien d’une forme d’entente sur les prix des licences qui se fait en trompant un partenaire ou en l’alarmant. Les dommages sont considérables pour l’innovation, les entreprises ou encore les consommateurs.

C’est pourquoi :

  • au nom de l’innovation, le législateur doit intervenir pour prohiber cette pratique et sanctionner lourdement les entreprises qui optimisent de la sorte leur brevet.
  • au nom de l’éthique des affaires, chaque entreprise doit s’interdire d’utiliser cette technique pour imposer/maintenir/consolider un avantage concurrentiel.

Quand on voit les dégâts causés aux USA, le même risque ne se pose-t-il par pour l’Europe alors ? Pour anticiper ce problème, il semble essentiel que les gouvernements européens se réveillent et s’opposent fermement aux « Privateers » à la fois au niveau juridique et politique.

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