Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et 18 de ses membres ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne jeudi (30 novembre) contre le modèle « injuste de paiement ou consentement » de Meta compte tenu du droit européen de la consommation.
Cette initiative intervient deux jours après que l’organisation à but non lucratif noyb, fondée par l’activiste autrichien Max Schrems, a déposé une plainte contre Meta en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) devant l’autorité autrichienne de protection des données.
« Le choix que le géant de la tech offre actuellement aux consommateurs est injuste et illégal », a déclaré Ursula Pachl, directrice générale adjointe du BEUC. La plainte a été déposée dans le cadre du Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, un mécanisme de traitement des affaires de consommation transfrontalières établi en 2021.
L’initiative du BEUC diffère de celle du noyb dans le sens où la plainte a été déposée devant la Commission européenne et non devant une autorité nationale de protection des données et que les réclamations sont fondées sur une infraction au droit européen de la consommation au lieu du droit européen sur la protection des données.
La célèbre promesse de Facebook « c’est gratuit et ça le restera toujours » a officiellement pris fin dans l’UE en novembre. Meta a lancé des abonnements payants pour ses réseaux sociaux Facebook et Instagram au prix de « 9,99 €/mois sur le web ou 12,99 €/mois sur iOS et Android » pour que les utilisateurs de l’UE puissent choisir de ne plus recevoir de publicités ciblées.
La décision de Meta découle du fait que sa base juridique de traitement des données personnelles dans l’UE, fondée sur le modèle dit « contractuel », a été jugée contraire au cadre européen en matière de protection de la vie privée.
Infractions au droit de la consommation
Le BEUC affirme que le blocage partiel des comptes Meta jusqu’à ce que les utilisateurs aient choisi une option ne respecte pas le droit de la consommation et constitue une pratique commerciale agressive en « créant un sentiment d’urgence ».
De plus, l’organisation de consommateurs affirme que les abonnements payants induisent les utilisateurs en erreur, car ils mettent fin aux publicités personnalisées, mais ne mettent pas fin au suivi et à la collecte des données par Facebook et Instagram, qui seront utilisées « à des fins autres que publicitaires ».
En outre, le BEUC considère que l’option « gratuite » n’est en fait pas gratuite, car Meta se rémunère grâce aux données qu’elle recueille sur ses utilisateurs.
Ce dernier argument met en évidence le pouvoir de marché des services de Facebook et d’Instagram. « Les consommateurs n’ont pas vraiment le choix, car s’ils quittent ces services, ils perdront tous les contacts et les interactions qu’ils ont établis au fil des ans », affirme la plainte.
En effet, la plainte du noyb indique qu’en vertu du droit de l’UE, le consentement à la publicité comportementale n’est valable que s’il est « librement donné », et que Meta a donc « mis en œuvre l’exact opposé d’un choix véritablement libre ».
Compte tenu de leur pouvoir de marché, les réseaux sociaux Facebook et Instagram de Meta ont été désignés comme des « services de plateforme essentiels » par la Commission européenne en septembre, en vertu de la nouvelle réglementation antitrust des marchés en ligne de l’UE, la loi sur les marchés numériques (DMA).
Ces services doivent désormais se conformer à une liste de choses d’obligations et d’interdictions , y compris des interdictions concernant la publicité ciblée.
Plaintes antérieures des consommateurs
Huit membres du BEUC ont déjà déposé une plainte pour infraction au droit de la consommation contre Meta devant la Commission européenne en juillet 2021.
Ils avaient alors accusé WhatsApp, l’application de messagerie de Meta, de « faire pression sur ses utilisateurs pour qu’ils acceptent ses nouvelles conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité » sans leur fournir suffisamment de transparence et de clarté.
Suite à cette plainte, la Commission a lancé un dialogue en janvier 2022 avec WhatsApp pour mettre en œuvre plusieurs engagements améliorant la transparence, et la possibilité de refus et de rejet des notifications.
Cette phase de dialogue s’est finalement terminée en mars, WhatsApp acceptant les mesures correctives, bien que le BEUC ne soit pas entièrement satisfait du résultat final.