La Commission européenne a annoncé lundi (25 mars) avoir ouvert des enquêtes pour manquements au règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), entré en vigueur début mars, à l’encontre d’Alphabet, la société mère de Google, d’Apple et de Meta (Facebook, Instagram).
Le règlement sur les marchés numériques vise à empêcher les abus de position dominante nuisibles à la concurrence dans l’espace numérique afin non seulement de faciliter l’émergence et la croissance de start-ups en Europe, mais également de proposer un plus large choix aux utilisateurs.
Les entreprises qui occupent une telle position dans des domaines cruciaux de l’économie de l’Internet, comme celles qui font l’objet de l’enquête pour infraction présumée aux nouvelles règles, sont considérées dans le DMA comme des contrôleurs d’accès (gatekeepers en anglais) et doivent agir de manière à ne pas entraver la concurrence.
« Nous pouvons déjà observer des changements sur le marché. Mais nous ne sommes pas convaincus que les solutions proposées par Alphabet, Apple et Meta respectent leurs obligations », a déclaré lundi le commissaire européen chargé du Numérique, le Français Thierry Breton.
Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, a déclaré lors d’une conférence de presse le même jour que la Commission « soupçonne que les solutions proposées par les trois entreprises ne soient pas pleinement conformes au règlement sur les marchés numériques ».
Les enquêtes portent sur les règles relatives à l’orientation des consommateurs (steering rules) de Google Play et de Google Search, sur les règles de l’App Store d’Apple et sur l’écran de choix, ainsi que sur le modèle « paiement ou consentement » de Meta.
La Commission a également ouvert une enquête préliminaire sur les pratiques d’Amazon en matière de référencement et sur la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives.
Au début du mois de mars, la Commission a infligé à Apple une amende de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante après une plainte de la plateforme de streaming musical Spotify. Elle a également demandé aux neuf plateformes technologiques désignées comme de très grandes plateformes en ligne des informations sur leur utilisation des publicités ciblées et de l’intelligence artificielle générative afin d’évaluer leur conformité avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).
La semaine dernière, la Commission a organisé une série d’auditions avec les grandes entreprises du secteur afin de vérifier qu’elles respectent le DMA. L’audition de Microsoft est prévue pour demain.
La Commission a déclaré lundi qu’elle conclurait les enquêtes dans le courant du mois prochain. Toutefois, Mme Vestager souhaiterait terminer les enquêtes avant la fin de son mandat en novembre.
Les sanctions pourraient atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de chaque entreprise.
Alphabet
La Commission est préoccupée par les restrictions et les frais imposés par Alphabet dans son magasin d’applications, qui empêchent les développeurs d’applications d’orienter les consommateurs vers des offres gratuites en dehors du magasin d’applications. Ces restrictions sur le magasin d’applications pourraient ne pas être conformes au DMA, car elles limitent la capacité des développeurs à promouvoir des offres et à conclure des contrats en toute liberté.
La Commission enquête également sur l’affichage des résultats de recherche Google par Alphabet, qui privilégie les services de recherche verticale de Google, tels que Google Shopping, par rapport à ses rivaux.
Ces caractéristiques pourraient ne pas garantir un traitement équitable et non discriminatoire des services tiers présentés sur la page des résultats de recherche de Google par rapport aux services d’Alphabet.
Oliver Bethell, directeur des affaires juridiques de Google, a déclaré à Euractiv que des changements significatifs ont été apportés à leurs services en Europe pour adhérer au DMA.
« Nous nous sommes engagés avec la Commission européenne, les parties prenantes et les tiers dans des dizaines d’événements au cours de l’année écoulée pour recevoir des retours et y répondre, et pour équilibrer les besoins contradictoires au sein de l’écosystème. Nous continuerons à défendre notre approche dans les mois à venir », a-t-il déclaré.
Apple
La Commission nourrit des inquiétudes similaires à l’égard des magasins d’applications d’Apple.
D’autres obligations d’Apple font l’objet d’une enquête : l’entreprise doit s’assurer que les utilisateurs finals peuvent facilement désinstaller toute application logicielle sur iOS, le système d’exploitation d’Apple, qu’ils peuvent facilement modifier les paramètres par défaut sur iOS et qu’ils sont invités, au moyen d’écrans de sélection, à sélectionner d’autres services par défaut, tels que des navigateurs ou des moteurs de recherche, sur leurs iPhones.
Le terme de « choix à l’écran » désigne un élément d’interface qui présente aux utilisateurs des options à choisir. Selon le DMA, un « choix à l’écran » serait un écran qui apparaîtrait sur un iPhone lorsque l’utilisateur règle ou configure certaines fonctions, telles que la sélection d’un navigateur web ou d’un moteur de recherche par défaut.
La Commission craint que les mesures d’Apple, y compris la conception de l’écran de choix du navigateur web, n’empêchent les utilisateurs d’exercer leur choix de services au sein de l’écosystème Apple, ce qui pourrait être considéré comme une violation du DMA.
Un porte-parole d’Apple a déclaré à Euractiv que leur plan était conforme au DMA et que l’entreprise coopérerait avec les enquêtes.
Meta
Dans le cas de Meta, la société mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, la Commission a engagé une procédure pour enquêter sur son modèle « paiement ou consentement » introduit pour les utilisateurs dans l’UE, qui a été critiqué dès son introduction par des organisations telles que le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) ou Noyb, qui ont également déposé des plaintes à son encontre.
Le modèle donne aux utilisateurs de l’UE le choix entre consentir à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée ou payer pour une expérience sans publicité sur leurs plateformes.
La Commission estime que ce modèle n’offre pas une véritable alternative si les utilisateurs choisissent de ne pas donner leur consentement.
Meta a annoncé mardi dernier son intention de réduire son abonnement mensuel de 9,99 euros à 5,99 euros pour les internautes.
Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, a déclaré que le système visait à influencer les utilisateurs pour qu’ils donnent leur consentement, et que la Commission examinait également le modèle dans le cadre du DSA.
Un porte-parole de Meta a déclaré à Euractiv que « les abonnements comme alternative à la publicité sont un modèle commercial bien établi dans de nombreuses industries, et nous avons conçu Subscription for No Ads pour répondre à plusieurs obligations réglementaires qui se chevauchent, y compris le DMA ».
Meta a obtenu un délai supplémentaire de six mois pour se conformer aux obligations d’interopérabilité pour Facebook Messenger, tout en restant soumis à toutes les autres obligations du DMA.
Amazon
La Commission examine également si Amazon favorise ses propres produits sur Amazon Store et si la nouvelle structure tarifaire d’Apple pour les magasins d’applications alternatives et la distribution d’applications sur le web est conforme au DMA.
Elle a adressé à Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft des injonctions de conservation de preuves en vue de l’évaluation de la conformité au DMA.
Un porte-parole d’Amazon a déclaré à Euractiv que l’entreprise était en conformité avec le DMA et qu’elle coopérait avec la Commission concernant ses projets depuis que deux de ses services ont été désignés.
« Nous continuons à travailler dur chaque jour pour répondre aux normes élevées de tous nos clients dans l’environnement réglementaire changeant de l’Europe », a déclaré le porte-parole.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]