La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté jeudi (14 décembre) une décision datant de 2017 de la Commission européenne ordonnant à Amazon de rembourser 250 millions d’euros d’impôts impayés en raison d’un rabais fiscal accordé par Luxembourg.
La Cour basée à Luxembourg s’est prononcée jeudi (14 décembre) en appel en défaveur de la Commission européenne. Pour rappel, l’exécutif de l’UE contestait une décision de 2021 du Tribunal de l’Union européenne, qui avait annulé les accusations d’aides d’État illégales portées par la Commission à l’encontre d’Amazon.
« La Commission prend note de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne confirmant l’arrêt de 2021 du Tribunal qui a annulé la décision de 2017 de la Commission », a déclaré un porte-parole de la Commission à Euractiv.
Dans une déclaration datant d’octobre 2017, la Commission européenne avait conclu que le Luxembourg accordait des avantages fiscaux indus au géant de la vente en ligne en autorisant ce dernier à transférer ses bénéfices vers une société exonérée d’impôt, Amazon Europe Holding Technologies.
« La Commission étudiera attentivement l’arrêt et évaluera ses répercussions », a ajouté le porte-parole.
En 2003, le Luxembourg avait accepté la proposition d’Amazon portant sur le traitement fiscal de deux de ses filiales basées au Luxembourg, ce qui avait permis à Amazon de transférer des bénéfices d’Amazon EU, soumise à l’impôt, vers une société exonérée d’impôt, Amazon Europe Holding Technologies.
Au terme de trois ans d’enquête, la Commission européenne avait conclu en 2017 que la multinationale de vente en ligne avait bénéficié d’avantages fiscaux illégaux de la part du Luxembourg.
La Commission a fait valoir que, lors de l’évaluation fiscale, la prise en compte d’une redevance payée par Amazon EU à Amazon Europe Holding Technologies au titre d’un accord de licence conclu entre elles sur l’utilisation d’actifs incorporels avait artificiellement diminué la base imposable de la première filiale et, en fin de compte, celle du groupe Amazon au Luxembourg et en Europe.
La multinationale et le Luxembourg ont tous deux contesté la décision de la Commission auprès du Tribunal de première instance de l’Union européenne, qui a à son tour statué en 2021 que « le Luxembourg n’avait pas accordé d’avantage sélectif en faveur de cette filiale », annulant ainsi la décision de l’exécutif.
La Commission a ensuite introduit un recours auprès de la CJUE, la plus haute juridiction de l’Union, qui vient de rejeter ce recours. Ce verdict est un nouveau coup dur pour l’approche de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, qui a également perdu une affaire historique contestant le régime fiscal d’Apple en Irlande.
Répercussions
Selon Matthias Kullas, expert en économie numérique et en politique fiscale au Centre de Politique Européenne, la décision complique la tâche de la Commission en ce qui concerne les mesures à prendre contre les planifications fiscales agressives des grandes entreprises du secteur numérique.
« La planification fiscale agressive a pour conséquence que les impôts ne sont plus payés là où la valeur économique est générée. Au lieu de cela, les entreprises s’établissent là où les impôts sont faibles », a expliqué M. Kullas à Euractiv.
Les entreprises qui ont recours à des méthodes de planification fiscale agressive réduisent leur participation au financement de biens publics sur le marché. Pourtant, une participation proportionnelle est de mise, car ces entreprises bénéficient également des biens publics, y compris en matière d’éducation et d’administration de la justice, a expliqué M. Kullas.
« Dans ce contexte, la taxation minimale qui s’appliquera dans l’UE à partir de 2024 est un pas dans la bonne direction, mais ne résout pas le problème », a ajouté M. Kullas.
Selon Chiara Putaturo, experte en fiscalité chez Oxfam EU, les règles fiscales de l’UE ne bénéficient pas aux citoyens, mais plutôt aux « super-riches et aux multinationales avides de profits ».
Bien que la politique fiscale reste une compétence nationale, les États membres doivent également respecter le droit de l’UE, y compris les règles en matière d’aides d’État.
En proposant en septembre d’introduire de nouvelles règles fiscales simplifiées, la Commission européenne a « manqué une occasion en or », estime Mme Putaturo.
« Les multinationales à but lucratif ne peuvent pas continuer à échapper à leurs impôts en ayant une boîte aux lettres dans des pays comme le Luxembourg ou Chypre », a-t-elle ajouté.
En novembre, l’UE, les États-Unis et le Royaume-Uni ont voté contre la convention fiscale proposée par les Nations unies pour lutter contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites, arguant que la convention serait redondante par rapport aux efforts déployés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de transparence fiscale.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]