Alors que la date limite pour se conformer au règlement de l’UE sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) approche à grands pas, les concurrents des entreprises désignées comme des « contrôleurs d’accès » (gatekeepers) par l’UE s’inquiètent du manque de conformité avec les règles européennes.
Le DMA est une loi européenne qui vise les entreprises qui ont acquis une position dominante dans un secteur de l’économie numérique, désignées comme « contrôleurs d’accès » entre les utilisateurs professionnels et les consommateurs.
En septembre, la Commission européenne a désigné six entreprises comme tel : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Il existe 22 « services de plateforme essentiels » qui dominent des marchés numériques spécifiques, notamment des réseaux sociaux comme TikTok et des navigateurs web comme Chrome.
Dans ces secteurs, le DMA impose une liste de choses à faire et à ne pas faire aux contrôleurs, pour s’assurer qu’ils ne peuvent pas tirer indûment parti de leur pouvoir de marché afin d’asseoir leur position et d’empêcher l’émergence de concurrents.
Toutefois, à 50 jours de la date limite de mise en conformité (fixée au 6 mars), plusieurs entreprises concurrentes tirent la sonnette d’alarme concernant le manque d’engagement effectif des grandes entreprises technologiques, leur demandant d’entamer un dialogue constructif avec les utilisateurs professionnels et les organisations de consommateurs à ce sujet.
« Les contrôleurs d’accès n’ont pas réussi à engager un dialogue avec des tiers ou ont présenté des solutions qui ne sont pas conformes au DMA », peut-on lire dans une lettre ouverte publiée mardi (16 janvier).
« Mars 2024 marque le début d’une nouvelle ère, dans laquelle les contrôleurs, les régulateurs, les utilisateurs professionnels et les associations de consommateurs devront coopérer pour faire du DMA une réussite en matière de règlementation. Il serait regrettable que cette nouvelle ère commence par un faux départ, ce qui se produira si les “contrôleurs d’accès” ne s’engagent pas de manière constructive avec les tiers », est-il également indiqué dans la lettre.
Parmi les signataires figurent les entreprises Adevinta, Allegro, Billiger, CENEO, Compare Group, Ecosia, Element, FAVI, Heureka Group, Idealo, Kelkoo, Ladenzeile, Le Guide.com, OLX, OpenXchange, Parther Holding, preis.de, Prisjakt, Proton, Qwant, Runnea, Schibsted, solute et Vipps.
En ce qui concerne les associations professionnelles, l’initiative a été soutenue par la Coalition for App Fairness, la Coalition for Competitive Digital Markets, la European Digital SME Alliance, le European Publishers Council, la European Tech Alliance, eu travel tech, iconomy, l’Internet Economy Foundation et News Media Europe.
Les signataires représentent des milliers d’entreprises en concurrence directe avec les sociétés du secteur des technologies de pointe concernées, dont certaines se sont portées parties civiles dans des affaires de concurrence telles que l’affaire Google Shopping, qui fait jurisprudence.
Les signataires concluent la lettre en demandant à la Commission européenne et au Parlement européen de faire « tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer que les « contrôleurs d’accès » se conforment à la fois à la lettre et à l’esprit du DMA ».
[Édité par Anne-Sophie Gayet]