Microsoft a admis sa défaite dans la crise antitrust qui opposait le géant des logiciels et la Commission depuis 1998. L’entreprise accepte de se conformer aux dispositions d’une décision de 2004 permettant à ses concurrents d’accéder à l’information nécessaire pour fabriquer des logiciels compatibles avec Windows, le système d’exploitation prédominant de Microsoft.
Le 22 octobre 2007, Neelie Kroes a estimé que désormais, les principaux problèmes concernant la conformité ont été résolus. Les dispositions de l’accord avec la Commission concernent :
Les informations sur l’interopérabilité des workgroup servers : Selon Neelie Kroes, Microsoft respecte substantiellement l’obligation de fournir la documentation technique appropriée et complète. Elle a souligné en revanche que l’obligation de Microsoft de documenter ses protocoles est en cours ; la documentation doit être mise à jour car les produits évoluent et de nouvelles questions peuvent se poser une fois qu’ils seront utilisés par les développeurs.
La Commission considère que les droits de licence pour ces informations, nécessaires pour la fabrication de produits compatibles avec les serveurs fonctionnant avec le système d’exploitation de Windows, sont excessivement élevés. Microsoft a en effet demandé 5,95 % des revenus de ces produits lorsque les informations nécessaires comprennent des brevets et 2,98 % lorsque ce n’est pas le cas. Ces droits ont désormais été diminués à 0,4 %, outre un droit unique de 10 000 euros.
Microsoft a accepté que les titulaires de licences soient habilités à obtenir des recours effectifs, y compris des dommages et intérêts, de la Haute Cour de Londres, si les informations reçues de Microsoft sont inappropriées et incomplètes.
Développeurs de logiciels libres (Open source) : Microsoft avait refusé de révéler les informations d’interopérabilité aux programmeurs derrière les projets de logiciels libres, comme le système d’exploitation Linux, le moteur de recherche Mozilla Firefox ou le serveur Apache, craignant que ces informations soient alors disponibles gratuitement pour tous.
Mme Kroes a déclaré que Microsoft devrait dorénavant rendre ces informations disponibles, avec des clauses de licences permettant à chaque destinataire du logiciel en question de le copier, le modifier et le redistribuer conformément au modèle d’entreprise des logiciels libres. Elle a fait savoir à Microsoft qu’il devrait accorder une sécurité juridique aux programmeurs pour contribuer au développement de logiciels libres et limiter ses différends concernant les brevets aux distributeurs de logiciels commerciaux et aux utilisateurs finaux. D’après elle, Microsoft s’est maintenant engagé à aller dans ce sens.
Réactions
Neelie Kroes, commissaire à la Concurrence, a déclaré qu’ensemble, ces changements dans les pratiques commerciales de Microsoft, en particulier envers les développeurs de logiciels libres, auront d’importantes conséquences pour le secteur du logiciel. Les effets de ces changements vont commencer dès maintenant et continueront pendant les années à venir.
Elle a néanmoins insisté sur deux points. Tout d’abord, Microsoft a des obligations en cours pour continuer à respecter la décision de 2004. Si de nouvelles questions sont soulevées, par exemple concernant l’exhaustivité et la véracité des informations d’interopérabilité, alors Microsoft devra y répondre immédiatement. Ensuite, la décision de mars 2004, comme l’a confirmé le Tribunal de première instance le mois dernier, a également fixé un précédent concernant le futur comportement de Microsoft sur le marché, que ce soit dans ce domaine ou dans un autre. Elle conclut que Microsoft doit garder ces deux points à l’esprit.
Microsoft a publié un communiqué de presse déclarant qu’au moment où le Tribunal de première instance a publié son jugement en septembre, Microsoft s’est engagé à prendre toute mesure nécessaire pour parvenir au respect total de la décision de la Commission. Le groupe a déclaré avoir entrepris une discussion constructive avec la Commission et être maintenant parvenu à un accord sur ces mesures supplémentaires. De plus, il ne fera pas appel de la décision du TPI de la Cour européenne de Justice et continuera à travailler en étroite collaboration avec la Commission et l’industrie pour garantir un environnement florissant et concurrentiel pour la technologie de l’information en Europe et à travers le monde.
Thomas Vinje, avocat du Comité européen pour des systèmes compatibles (ECIS), une association de fabricants de logiciels opposée à Microsoft dans cette affaire de concurrence, a fait l’éloge de la Commission pour sa diligence à poursuivre cette affaire au cours des huit dernières années. Cependant, M. Vinje a mis en garde : les consommateurs européens n’en profiteront que si Microsoft se conforme complètement à la fois à la lettre et à l’esprit de son obligation, afin qu’une véritable concurrence soit réintroduite concernant les produits soumis à la décision de la Commission de mars 2004.
Benjamin Henrion, représentant de l’association de logiciel libre FFII à Bruxelles, a déclaré que cet accord était une grande victoire pour Microsoft. D’après lui, la Commission ne comprend pas le fonctionnement du logiciel libre. Elle a naïvement accepté la garantie de Redmond, assurant que Microsoft serait dorénavant fair play. Mais il ajoute qu’il s’agit d’une feinte, Microsoft prévoyant de contrôler le marché du logiciel libre par les brevets de logiciels depuis des années. Pour lui, la situation progresse désormais, grâce à la précipitation de la Commission pour parvenir rapidement à un accord. Enfin, il conclut que Mme Kroes assure que l’Office européen des brevets, rejeté en 2005 par l’UE, va maintenant renforcer l’emprise monopolistique pour les années à venir.
Contexte
L’affaire avait commencé en 1993 suite à une plainte de l’entreprise de logiciels Novell concernant les pratiques de Microsoft de rétention d’informations sur les protocoles de serveur nécessaires pour fabriquer des produits compatibles. En 2003, la Commission européenne avait émis une première décision, qui ordonnait à Microsoft de :
- proposer une version de Windows sans Windows Media Player, et
- permettre à ses concurrents sur le marché du serveur de bureau d’accéder aux informations nécessaires pour être entièrement compatible avec les serveurs et les bureaux Windows.
En raison de l’abus de Microsoft, la Commission avait infligé en mars 2004 une amende de 497 millions d’euros, la plus élevée dans l’histoire de l’UE. Microsoft avait payé la totalité de l’amende en juillet 2004, mais avait déposé un recours devant la Cour européenne de Justice. En septembre 2007, la Cour avait largement soutenu la décision de la Commission sur Microsoft.
Plus d'information
European Union
Business & Industry
Press articles
Blogs
