Brevets de médicaments : querelles entre la Commission et les groupes pharmaceutiques [FR]

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L’exécutif de l’UE et les géants pharmaceutiques européens ont engagé une lutte de haut vol aujourd’hui 28 novembre à Bruxelles, alors que la Commission a publié un rapport sur de prétendues infractions à la concurrence dans le secteur.

Le rapport préliminaire de la Commission sur l’enquête dans le secteur pharmaceutique, publié le 28 novembre, prétend que la concurrence dans ce secteur ne fonctionne pas aussi bien qu’elle devrait. 

Toutefois, la fédération de l’industrie pharmaceutique EFPIA a immédiatement répliqué, tournant en ridicule l’utilisation extrêmement sélective des faits par la Commission. Elle a en outre affirmé que le rapport se concentrait sur les mauvaises questions. 

Les principales conclusions du rapport signalent des problèmes de retard dans la mise sur le marché de génériques bon marché en raison des « entreprises innovantes » qui mettent au point et vendent de nouveaux médicaments. En effet, elles bloquent mutuellement l’innovation des entreprises concurrentes, paralysant ainsi la découverte de nouveaux médicaments. 


La concurrence entre entreprises innovantes et entreprises de génériques

Selon le rapport, les entreprises innovantes utilisent toute une série de méthodes pour retarder ou bloquer l’accès au marché des entreprises de génériques en vue de maintenir leurs flux de revenus élevés. Ces méthodes entraînent aussi des coûts additionnels considérables pour les budgets de santé publique, et en fin de compte pour les contribuables et les patients, a signalé l’exécutif européen.

Les pratiques observées incluent :

  • des brevets multiples pour le même médicament (les « grappes de brevets ») ;
  •   

    l’engagement de différends et de litiges ;

  • la conclusion de règlements amiables qui entravent l’entrée sur le marché des entreprises de génériques ;
  • l’intervention dans les procédures nationales d’approbation des médicaments génériques.


La concurrence entre les entreprises innovantes elles-mêmes

Le rapport a également indiqué que les entreprises qui créent de nouveaux médicaments développent et mettent en oeuvre des stratégies défensives en matière de brevet « principalement afin de bloquer le développement de nouveaux produits ». Il en résulte un déclin de l’innovation, comme le montre le déclin des nouvelles entreprises chimiques atteignant le marché. 

Selon la Commission, l’enquête sur le secteur a montré que les entreprises innovantes brevettent leurs produits de façon défensive afin de bloquer le développement d’un nouveau médicament de la part d’un concurrent, alors qu’elles n’ont aucune intention de tirer profit de ces brevets pour commercialiser de nouveaux médicaments ou pour en améliorer.

Le rapport a en outre indiqué que des entreprises innovantes avaient conclu des accords en cas de litiges avec les patients. Il a observé une densité élevée d’accords contractuels entre ces entreprises, particulièrement par rapport à la commercialisation des médicaments. 

Mythes et mauvaises interprétations, selon les géants pharmaceutiques

Parallèlement, les acteurs des entreprises majeures dans les secteurs pharmaceutiques innovants ont fait part de leur déception quant au rapport, qui, selon eux, serait bon pour faire la une des journaux mais qui en fin de compte ne sera utile qu’à ceux qui souhaitent entraver le secteur. 

Arthur J. Higgins, PDG de Bayer HealthCare et président de l’EFPIA, a déclaré que le rapport n’est arrivé à aucune conclusion selon laquelle les activités de l’industrie auraient entravé la concurrence. Il a en outre souligné que les mythes et les mauvaises interprétations allaient bon train dans les conclusions de la Commission. 

M. Higgins a indiqué que la Commission a mal compris la dynamique de l’industrie et a accordé trop d’importance à la question des stratégies défensives en matière de brevets, ce qu’il considère comme une échappatoire. Les brevets fonctionnent seulement si vous avez le droit de les défendre, a-t-il indiqué. 

Selon lui, la Commission ferait mieux de se concentrer sur le manque de concurrence dans le secteur des génériques. Il s’est d’ailleurs demandé pourquoi les Européens doivent payer plus pour les génériques que les citoyens américains. 

M. Higgins a estimé en outre que la Commission a été submergée par la quantité de données que le secteur pharmaceutique lui a transmises et il lui a demandé de se concentrer sur les faits. L’industrie pharmaceutique n’a rien à cacher, a-t-il conclu. 

Alors que nos observations initiales sur la concurrence dans le secteur ont été confirmées, je souligne que le rapport préliminaire ne cherche pas à identifier les méfaits de certaines entreprises, a indiqué la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes. Elle a également souligné qu’en plus, le rapport ne propose des solutions réglementaires à aucun problème. Selon elle, cela pourrait arriver ultérieurement. 

En vue de la publication des résultats préliminaires, des experts en droit pharmaceutique européen, qui ont parlé à EURACTIV sous couvert de l’anonymat, ont déclaré que « la Commission semble s’être convaincue à tort que presque tous les géants pharmaceutiques voudraient empêcher toutes les autres entreprises d’entrer sur le marché ».

A cet égard, l’enquête sur le secteur pourrait s’avérer utile « au minimum pour informer la Commission sur le monde réel du secteur pharmaceutique », ont-ils indiqué.

Concernant le thème du second tour des discussions sur l’industrie pharmaceutique, qui ont lieu cette semaine, Arthur J. Higgins, PDG du Bayer HealthCare et président de l’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA), a indiqué que la manière dont se déroulent les discussions semblent créer une impression de « culpabilité jusqu’à preuve du contraire », ce qui n’est jamais constructif. J’ai une certaine sympathie pour la Commission, a-t-il ajouté, indiquant que les questions sont extrêmement complexes. Toutefois, il a conclu que l’exécutif européen semble avoir lancé l’initiative en ayant des idées préconçues. 

Les enquêtes sectorielles  sont des investigations que la Commission peut décider de mener dans certains secteurs économiques, lorsque l'un d'entre eux ne semble pas fonctionner comme il le devrait ou en cas de pratiques anticoncurrentielles. 

La Commission a lancé une enquête sur le secteur pharmaceutique en procédant en janvier 2008 à des rafles dans les bureaux d’un certain nombre d’entreprises pharmaceutiques de premier plan (EURACTIV 17/01/08). Il s’agissait de déterminer si des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur entravaient l’innovation et bloquaient la mise sur le marché européen de génériques bon marché. 

Quelques jours seulement avant l’annonce des résultats préliminaires de l’enquête, de nouvelles rafles ont été menées dans la nuit du 24 novembre 2008 (EURACTIV 26/11/08). 

  • 28 nov. 2008 : conférence préliminaire  de l’enquête sectorielle dans le domaine pharmaceutique.  
  • 31 janv. 2009 : fermeture de la consultation publique sur les résultats du rapport préliminaire.  
  • Automne 2009 : résultats finaux.

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