Bruxelles s’attaque aux pratiques commerciales déloyales dans l’agroalimentaire

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La Commission veut lutter contre les pratiques déloyales dans la chaine d’approvisionnement alimentaire. La grande distribution conteste le projet qu’elles assimilent à un faux procès.

Après un projet de loi présenté par le gouvernement français fin janvier, c’est au tour de la Commission européenne de s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales. Bruxelles va présenter jeudi 12 avril une proposition de directive visant à limiter ces pratiques.

Annoncée dès 2016 avec la mise en place par la Commission d’un groupe de travail, l’initiative vise à protéger les « petits opérateurs » dans la chaîne de production alimentaire, c’est-à-dire les agriculteurs et PME. Pour la Commission, les agriculteurs sont particulièrement vulnérables à ces pratiques, car ils manquent de pouvoir de négociation face à leurs acheteurs.

La solution prônée par Bruxelles est celle d’une harmonisation minimale. Soit une loi visant à diminuer la divergence entre États membres, et permettant de maintenir les règlementations nationales déjà en place dans 20 pays.

La directive définirait une liste minimale de huit pratiques interdites, comme le paiement de produits périssables au-delà de trente jours après leur livraison, le changement unilatéral des conditions du contrat par l’acheteur, l’annulation de commandes à très courte échéance ou encore l’ajout de charges en cas de gaspillage des produits dans les locaux de l’acheteur.

Quatre autre pratiques feraient l’objet d’une interdiction conditionnelle, c’est-à-dire sauf exception mentionnée dans le contrat : retourner les invendus au fournisseur, le faire payer pour maintenir ou sécuriser l’accord commercial, ou pour la promotion et le marketing de produits alimentaires par l’acheteur.

La loi française sur l’agroalimentaire, un projet à faible portée ?

Des eurodéputés reprochent l’absence de dimension européenne du texte. L’exécutif européen s’intéresse néanmoins sérieusement au sujet.

Faux procès pour les vendeurs

L’initiative de la Commission a de quoi déplaire à la grande distribution, qui dénonce un faux procès qu’on lui ferait.

« La Commission se base sur l’idée que ces pratiques sont couramment utilisées contre les agriculteurs, expose Neil McMillan directeur des Affaires publiques à Eurocommerce, qui regroupe fédérations de commerce et enseignes. Or les vendeurs ont peu de relations commerciales directes avec les agriculteurs : ils achètent surtout des produits transformés à des entreprises telles que Nestlé ou Coca-Cola. Cette directive va limiter leur capacité de négocier, ce qui risque, si cela est gardé dans les négociations sur la directive entre le Parlement européen et le Conseil, d’augmenter les prix pour les consommateurs ».

L’association pointe l’inefficacité d’une législation au niveau européen, alors que des législations nationales sont déjà en place. « La directive ne va pas aider les agriculteurs, poursuit le représentant. Les prix des produits agricoles sont déterminés au niveau mondial par l’offre et la demande. Durant la crise laitière par exemple, les prix étaient faibles en raison d’une surproduction de lait et d’une faible demande, et non des pratiques des vendeurs. »

Pour Copa-Cogeca, association regroupant agriculteurs et coopératives agricoles et ayant défendu une législation européenne sur les pratiques commerciales déloyales, ces arguments ne sont pas tenables. « Les agriculteurs se voient imposer les prix », explique le Directeur des Affaires générales de l’organisation Paulo Gouveia, qui souligne aussi « qu’une large part des produits vendus correspond à des produits frais, achetés directement aux agriculteurs, ou des produits transformés par des coopératives détenues par ces derniers ».

Les agriculteurs italiens tentent de multiplier les coopératives

En Italie, les producteurs cherchent à rassembler leurs activités pour mieux peser sur le marché agricole européen.

 

Autorités de contrôle

Dans son projet, la Commission propose d’établir dans chaque État membre une autorité de contrôle des pratiques commerciales déloyales. La Commission n’a pas retenu l’option de mettre en place une autorité au niveau européen, pourtant « nécessaire » selon Paolo Gouveia, pour qui « le risque est que les pratiques commerciales déloyales transnationales ne soient pas couvertes ».

Les autorités nationales se verront néanmoins attribuer des pouvoirs étendus, avec par exemple la possibilité d’enquêter sur des plaintes anonymes de la part des agriculteurs.

 

REACTIONS

« Enfin ! Après le règlement omnibus (…) pour renforcer les possibilités d’organisation de l’amont agricole, une nouvelle étape est franchie en faveur du rééquilibrage et l’assainissement des relations entre les producteurs, les industriels et les distributeurs ! »  a déclaré Michel Dantin, eurodéputé PPE, qui a affirmé qu’il « compte prendre toute [sa] part dans le débat parlementaire à venir afin d’améliorer le texte proposé : compléter le nombre de pratiques couvertes et intégrer les réflexions françaises récentes des États généraux de l’Alimentation seront mes objectifs principaux ».  

« Trop souvent encore, les petits producteurs vivent dans une insécurité juridique permanente et sont victimes de pratiques commerciales déloyales qui mettent même la survie de l’activité en péril », soutient Marc Tarabella, eurodéputé socialiste membre de la commission de l’agriculture et du développement rural. « Au sein du groupe de travail agriculture du Parlement européen, nous améliorerons le texte. J’espère qu’il sera voté à l’automne en session plénière afin qu’il puisse rapidement venir  en aide aux agriculteurs et aux PME. »

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