Bruxelles ne veut pas d’une réforme des règles de la concurrence avant 2021

La vice présidente de la Commission Margrethe Vestager, chargée de la concurrence et du numérique, le vice-président de la Commission chargé des questions économiques Valdis Dombrovskis (au centre) et le commissaire au marché intérieur Thierry Breton. [EPA-EFE/STEPHANIE LECOCQ]

Insensible aux pressions exercées par un groupe d’États membres qui souhaite un assouplissement des règles de la concurrence, la Commission européenne n’envisage aucune révision jusqu’à 2021 au moins.

La stratégie industrielle de l’exécutif européen, publiée le 10 mars, vise à renforcer la compétitivité de l’Europe et son « autonomie stratégique » dans un contexte de marchés mondiaux difficiles et de défis futurs liés à la durabilité et à la numérisation.

Le document, qui souligne l’importance d’une politique indépendante de la concurrence de l’UE et indique que l’examen des règles actuelles est en cours, ne propose cependant aucun progrès significatif dans ce domaine. Et ce, alors que l’Allemagne, la France, la Pologne et l’Italie ont conjointement adressé une lettre à la vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager, appelant la Commission à mettre à jour rapidement le cadre réglementaire de la concurrence au sein de l’UE.

L’UE veut mieux armer son industrie face à la Chine et aux États-Unis

Bruxelles a présenté mardi sa stratégie pour mieux armer l’industrie européenne à l’ère du numérique et de la transition écologique face à la concurrence chinoise et américaine, un plan salué par Berlin et Paris.

Si Paris et Berlin figurent au nombre des signataires, c’est notamment parce qu’il y a un an, les Français et les Allemands avaient mal vécu le blocage de la fusion des géants ferroviaires Alstom et Siemens, décidé par Margrethe Vestager. Celle-ci avait par la suite assuré que le domaine de la concurrence ferait l’objet d’une réforme, mais la stratégie industrielle présentée le 10 mars stipule qu’un tel projet ne sera évalué, examiné et, « si nécessaire », adapté qu’à partir de 2021.

Champions européens ?

La Commission s’est également gardée d’employer les termes désormais politiquement sensibles de « champions européens », craignant de provoquer l’ire de ceux qui travaillent dans le secteur des petites et moyennes entreprises européennes. Un domaine que l’exécutif de l’UE tente de renforcer par le biais de sa stratégie pour les PME, qui a également été présentée le 10 mars.

« Personnellement, je n’emploie le terme “champion” que dans le domaine du sport. Jamais pour les entreprises », a déclaré le commissaire au marché intérieur Thierry Breton, devant la presse, le 10 mars. « Cela me paraît inapproprié, mais cela ne veut pas dire que nous minimisons l’importance d’avoir des leaders en Europe, sur la base de règles de concurrence claires ».

Le cadre réglementaire de la concurrence est actuellement passé en revue par la Commission, notamment les attentes du secteur politique concernant les solutions antitrust et l’efficacité en matière d’enquête. Autres secteurs examinés : les règles régissant les accords horizontaux et verticaux et la communication sur la définition des marchés, afin de déterminer si elles sont « toujours adaptées à leur objectif ». Des règles actualisées sur les aides d’État seront également mises en place en 2021.

Alors que des pays tels que l’Allemagne, la Pologne, la France et l’Italie demandent à la Commission de moderniser et d’assouplir les lignes directrices en matière de concurrence, le 10 mars, un certain nombre d’autres d’États membres, dont la Suède, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie et les Pays-Bas, ont fait pression sur Margrethe Vestager pour qu’elle s’abstienne de le faire.

« Toute initiative visant à assouplir et à politiser les règles de concurrence de l’UE serait préjudiciable à l’ensemble de l’Union européenne », stipule la lettre.

« Nous sommes persuadés qu’une mise à jour de nos règles actuelles sera envisagée par la Commission de manière prudente et approfondie, et nous mettons en garde contre un processus trop rapide », précise-t-elle encore.

L’Autriche, la Bulgarie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et l’Espagne ont contre-attaqué. Ces pays ont publié le même jour une autre déclaration qui salue les intentions de la Commission d’édulcorer les règles de la concurrence et le cadre des aides d’État dans le contexte du « nouveau développement technologique du marché mondial ».

Paris, Berlin, Rome et Varsovie veulent revoir les règles de concurrence de l’UE

La France, l’Allemagne, l’Italie et la Pologne rappellent à Bruxelles de réformer les règles de concurrence de l’UE dans une lettre envoyée à Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission européenne. Un article d’Euroefe.

À propos de l’éventuelle mise à jour du cadre réglementaire de la concurrence par la Commission, le député européen du PPE Christian Ehler a demandé que des mesures soient prises, mais dans une perspective globale.

« Nous devrions également envisager de moderniser le droit de la concurrence, qui devait faire l’objet d’une adaptation soigneuse et le cadre ne devrait plus être le marché unique, mais le marché mondial », a-t-il déclaré après l’annonce de la Commission le 10 mars.

Politique numérique

Dans le domaine du numérique, la stratégie industrielle fait état d’une approche assez souple.

Le document réaffirme les points saillants énoncés dans les récents plans de l’exécutif en matière de stratégie numérique. Il souligne la nécessité d’investir dans la recherche et le développement dans les secteurs de l’intelligence artificielle, de la 5 G, de l’analyse des données et des métadonnées, ainsi que l’importance de mettre en place une infrastructure de communication quantique essentielle afin de « protéger les principaux actifs numériques de l’UE ».

La stratégie mentionne également la sous-utilisation des mégadonnées et des services d’informatique en nuage dans le secteur privé européen.

Dans le but de promouvoir l’autonomie stratégique de l’Europe, la stratégie industrielle expose également les grandes lignes d’un plan d’action en matière de propriété intellectuelle qui sera présenté dans un avenir proche. Elle précise que « des politiques de propriété intellectuelle intelligentes sont essentielles pour aider toutes les entreprises à se développer, à créer des emplois et à protéger et développer ce qui les rend uniques et compétitives ».

Dans le cadre de l’économie numérique au sens large, la stratégie évoque également la tentative de la Commission de réglementer l’écosystème en ligne dans le cadre de la législation sur les services numériques — qui sera présentée au quatrième trimestre — et indique qu’une initiative destinée à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques sera présentée prochainement.

Stratégie pour les PME

Concernant les mesures favorisant l’émergence d’un paysage sain pour les PME en Europe, tel que le souhaite la Commission, une série de mesures sera proposée.

Elles comprennent le renforcement des capacités, le soutien à la transition vers la durabilité et la numérisation, la réduction du fardeau administratif, l’amélioration de l’accès au marché grâce à une meilleure application de la directive sur les retards de paiement et à la création d’opportunités sur les marchés des pays tiers par le biais des chapitres consacrés aux PME dans les accords de libre-échange, ainsi que l’amélioration de l’accès au financement pour les PME par la mise en place d’une première offre publique en 2021 et la « simplification » du cadre existant en matière d’aides d’État.

Les PME françaises privilégient les délocalisations au sein de l’UE

63 % des petites et moyennes entreprises (PME), qui ont délocalisé leur activité, ont privilégié l’Union européenne selon une récente enquête de l’Insee. Un article de notre partenaire La Tribune.

En outre, la Commission a également lancé une nouvelle initiative politique, intitulée « Norme européenne pour les start-ups ». Elle vise à faciliter l’expansion des start-ups sur le continent et à attirer une main-d’œuvre qualifiée grâce à l’introduction de stock options.

La feuille de route a été approuvée par une série de dirigeants d’entreprises technologiques mardi.

« Nous applaudissons l’ambition de l’UE qui veut trouver une solution paneuropéenne pour répondre aux besoins des start-ups », stipule une lettre rédigée par un conglomérat de dirigeants, dont Nicolas Brusson de BlaBlaCar, Taavet Hinrikus de TransferWise et John Collison de Stripe.

Le fait que la Commission ait qualifié le traitement des stock options de « question clé constitue un signal positif, car l’incapacité des start-ups à utiliser efficacement les stock options pour attirer et retenir les talents est un obstacle majeur à la croissance des start-ups en Europe », précise la missive.

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