La Commission a décidé de traduire
l’Allemagne devant la Cour européenne de justice
pour obtenir la modification d’une loi de 1960
protégeant la firme Volkswagen de toute OPA
hostile. Pour l’exécutif européen, cette
loi viole les règles communautaires relatives à la
libre circulation des capitaux.
La Commission traduira l’Allemagne devant la CEJ
au sujet d’une législation de 1960 connue sous
le nom de « loi Volkswagen ». Entrée en
vigueur au moment de la privatisation du constructeur
automobile, la loi protège ce
dernier d’offres d’achat hostiles en
interdisant à tout actionnaire de l’entreprise
de détenir plus de 20% des droits de vote. Elle
permet également aux gouvernements fédéral
et régional de siéger au sein du conseil
d’administration du constructeur, et ce quel que soit
le nombre d’actions qu’ils détiennent.
La Commission juge la « loi Volskwagen »
contraire aux règles européennes relatives
à la libre circulation des capitaux et à la
liberté d’établissement, dans la mesure
où la législation incriminée est de nature
à dissuader les investisseurs étrangers
d’acquérir des actions de l’entreprise. Le
Commissaire Frits Bolkenstein a, plusieurs fois
déjà, demandé à l’Allemagne de
modifier cette loi, mais le chancelier Schröder a
toujours vigoureusement défendu la cause du
constructeur allemand, dont il a été un membre
du conseil d’administration pendant huit ans (voir
également
EURACTIV 20 mars 2003
).
Selon le journal allemand Der Spiegel, quatre des
Commissaires de l’équipe Prodi ont critiqué
cette initiative de l’exécutif bruxellois : il
s’agit des deux Commissaires allemands Günter
Verheugen et Michaele Schreyer, ainsi que
des Français Jacques Barrot et Pascal
Lamy.
Christian Wulff, premier ministre du Land de
Basse-Saxe (l’un des principaux actionnaires de
Volskwagen), a déclaré que « les
gouvernements fédéral et régional ont tous
deux bon espoir que la loi VW puisse
être jugée compatible avec les
traités européens ».
A plusieurs reprises dans le passé (notamment
dans des dossiers impliquant la France, la
Belgique et le Portugal), la CEJ avait jugé que
toute loi susceptible de faire obstacle à des
investissements étrangers pouvait être
considérée comme une entrave à
la libre circulation des capitaux. Si la
CEJ était amenée à réclamer
la modification de la loi Volkswagen, le constructeur
automobile pourrait se retrouver la proie
d’une OPA hostile.