La Commission explique ses plans de réorganisation radicale des télécoms [FR]

L'ECTA (European Competitive Telecommunications Association), qui rassemble les nouveaux opérateurs entrants sur le marché, s’est montrée positive concernant cette révision. Innocenzo Genna, président de l’ECTA, pense qu’il s’agit d’un paquet solide et qu’il entraînera une augmentation tangible des investissements et de la concurrence dans la large bande à haut débit en Europe. Le cadre proposé fournit des outils, notamment la séparation fonctionnelle et l’élargissement des marchés de l’accès pour inclure les fibres et pour assurer l’introduction en douceur des réseaux de prochaine génération et le partage des coûts substantiels pour les mettre à disposition. 

M. Genna ajoute que la décision de la Commission sur la séparation fonctionnelle est particulièrement cruciale. Dix-sept pays en Europe sont en retard dans les services à large bande car ils ont peu ou aucune séparation du réseau historique. L’Europe pourrait être actuellement le leader mondial dans le domaine de la large bande si les régulateurs avaient eu la possibilité d’utiliser la séparation fonctionnelle pour soutenir l’ouverture des marchés. De même, l’Europe peut se laisser dépasser par ses concurrents mondiaux les plus compétitifs si elle ne parvient pas à dissiper l’encombrement empêchant la concurrence dans les services de bande à haut débit. L’avenir du secteur européen des télécommunications est désormais entre les mains du Conseil et du Parlement et M. Genna espère qu’ils en tiendront compte. 

L’ETNO, la fédération des opérateurs de télécoms historiques, est favorable à la réduction significative du nombre de marchés soumis à une réglementation ex-ante. La suppression de la plupart des marchés de détail (sauf les marchés de l’accès de détail) et de quelques marchés de gros déjà très concurrentiels, est une étape positive. En revanche, l’ETNO regrette vivement que la recommandation de la Commission propose parallèlement l’extension de la réglementation de gros à chaque nouveau réseau, y compris les nouveaux réseaux d’accès haut débit. De plus, la régulation continue du marché de l’accès de détail, qui n’a pas été enlevé de la liste des marchés, est une opportunité manquée pour renforcer l’innovation sur les marchés de consommateurs. 

L’ETNO salue également l’initiative de Mme Reding de mettre à la disposition de nouveaux services le spectre radioélectrique. D’après Michael Bartholomew, directeur de l’ETNO, les propositions d’ouvrir le spectre peuvent stimuler le déploiement de services novateurs et de technologies d’accès à large bande sans fil, introduisant davantage de concurrence basée sur les infrastructures. 

Il ajoute cependant que la séparation fonctionnelle obligatoire risque au contraire d’entraîner une augmentation des coûts de l’accès et une diminution des investissements dans les réseaux nouveaux et alternatifs, réduisant ainsi la concurrence à long terme des réseaux et limitant le choix des consommateurs. 

Le BEUC, l’association des consommateurs européens, voit des avantages et des inconvénients dans la proposition de la Commission. Le BEUC regrette la réduction du nombre de marchés significatifs, craignant que « les consommateurs ne bénéficient plus d’une protection adéquate dans les pays où les autorités de régulation ne sont pas puissantes ».

De plus, l’association de consommateurs critique le fait que les SMS ne soient pas inclus dans la nouvelle proposition et que la Commission n’ait pas proposé un système plus strict « d’opt-in » pour lutter contre les spams. 

Jim Murray, directeur du BEUC, a déclaré : « Le BEUC se félicite de la volonté de promouvoir les droits des consommateurs dans le secteur des télécommunications. L’objectif ultime de cette proposition devrait être de garantir un accès sûr, abordable et juste pour les consommateurs à tous les services de télécommunications. Nous appelons les Etats membres et le Parlement européen à mettre en place des mesures complémentaires afin de combattre les spams et de garantir un champs d’application plus étendu au service universel ».

L’eurodéputée allemande du groupe PPE-DE, Angelika Niebler, présidente de la commission de l’Industrie du Parlement, a averti la Commission de rester proportionnée dans l’extension de ses pouvoirs. Pour elle, la Commission veut clairement exercer plus d’influence sur l’interaction avec les Etats membres et les régulateurs nationaux. Afin d’institutionnaliser plus fortement la coopération des régulateurs, la Commission souhaite créer une régulateur européen pour les télécommunications. Cependant, de nombreux détails restent à clarifier, notamment concernant les plans de la Commission d’étendre progressivement ses propres compétences. 

Mme Niebler ajoute que les compagnies de télécommunication et les consommateurs ont une bonne expérience du cadre juridique actuel. L’ancien paquet législatif de 2002 répond totalement aux attentes. Seules quelques adaptations sont donc nécessaires.

Pour Malcolm Harbour, eurodéputé britannique conservateur, les règles européennes en matière de communications ont été un grand succès pour le marché intérieur et ont encouragé de hauts niveaux d’investissement et une vaste gamme de nouveaux services pour les consommateurs et les entreprises. Ce paquet s’ajoute à ce succès et aborde un certain nombre de domaines où une action avait été demandée. Mais la Commission s’est laissée emporter par de grandes idées d’établir une nouvelle autorité, au lieu de laisser les régulateurs locaux s’en charger. Selon lui, il faut exiger des réponses sur les coûts et les avantages de cette nouvelle autorité. Mais ces changements doivent être poursuivis au bénéfice des consommateurs et de la concurrence. 

Selon Helga Trüpel, eurodéputée Verte allemande, vice-présidente de la commission parlementaire de la Culture, les propositions de la Commission sont trop orientées sur le marché et risquent de détruire l’équilibre actuel entre les radiodiffuseurs publics et privés. Elle estime que nous traversons une transformation fondamentale de la manière dont nous communiquons et dans les médias que nous utilisons. Dans l’adaptation des règles européennes de télécommunications, il faut nous assurer que l’actuelle diversité culturelle et médiatique n’est pas réduite. Dans cette perspective, il est crucial de s’assurer que tous les citoyens aient accès à la bande large à des prix abordables. De plus, il est important de garantir que les radiodiffuseurs publics prospèrent dans ce nouvel environnement. 

Roberto Viola, président du Groupe des régulateurs européens (GRE), a déclaré que le GRE allait continuer à donner des conseils sur la réforme du cadre européen à la Commission et aux autres institutions européennes. A court terme, le GRE presse la Commission à amender la décision qui a créé le GRE afin de refléter formellement le rôle actuel et potentiel du GRE dans la promotion du marché unique. M. Viola estime que le GRE est prêt à se conformer à l’ordre du jour proposé aujourd’hui par la Commission et qu’il n’y a pas besoin d’attendre jusqu’en 2010. Selon lui, le GRE doit se mettre à ce travail essentiel immédiatement.  

En conséquence des évolutions technologiques et d’une convergence accrue des possibilités d’accès et de communication, un nouveau cadre concernant les télécommunications a été introduit en 2002 et 2003. La base du cadre réglementaire comprend cinq directives principales, ainsi qu’un certain nombre d’autres directives et une recommandation portant sur les marchés pertinents qui est parfois également considérée comme faisant partie du paquet réglementaire (voir le LinksDossier d’EURACTIV sur le cadre réglementaire des télécommunications).

Le 13 novembre 2007, la Commission a présenté sa proposition tant attendue pour une révision législative du paquet.

• Les propositions de la Commission, à l’exception de la révision de la recommendation sur les marchés pertinents, doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil, à l’unanimité par les 27 Etats membres.
• 22 nov. : Finding the right balance : Conférence annuelle de l’ETNO
• 28-30 nov. : 8th ECTA Regulatory Conference 2007
• 5 déc. :  Workshop d’EURACTIV avec les parties prenantes sur « L’avantage de la concurrence dans le secteur des télécoms pour les consommateurs et les entreprises » ("The Benefit of Telecoms Competition for Consumers and Businesses")
• 6-7 déc. : réunion du GRE à Rome

European Union

• Explanatory note
• Communication:Reaping the full benefits of the digital dividend in Europe: A common approach to the use of the spectrum released by the digital switchover
• Report on the outcome of the Review of the EU regulatory framework for electronic communications networks and services

Business & Industry

• ETNO:EC proposals do not address main challenges of today's markets - focus on separation risks undermining investment and long-term competition in Europe(13 November 2007)

NGOs and Think-Tanks

• BEUC:Telecoms: The “pros and cons” of the new Commission proposals(13 November 2007) [FR]

Press articles

• CNN Money:EU Commissioner Reding 'certain' to get majority for network unbundling(13 November 2007)
• International Herald Tribune:EU commissioner seeks to shake up telecom industry(11 November 2007)
• Forbes:EU's Reding Wants Telecom Super-Regulator(11 November 2007)
• Heise:National regulators reject EU regulatory telecommunications authority(12 November 2007)
• Wirtschaftswoche:Bundesnetzagentur gegen europäischen Regulierer(12 November 2007)

Non-assigned links

• Press release"Commission proposes a single European Telecoms Market for 500 million consumers" [FR] [FR] [DE]
• Press release"Commission acts to reduce telecoms regulation by 50% to focus on broadband competition" [FR] [FR] [DE]
• Memo"The EU Telecoms Reform proposes a Single Market for 500 million consumers – Frequently Asked Questions"
• Memo"EU Telecoms: the Article 7 procedure, the role of the Commission and the impact of the EU Telecoms Reform - Frequently Asked Questions"
• The need for reform
• More competition for a stronger Europe
• The European Telecom Market Authority
• Empowering European consumers
• Investment : breathing new life into Europe's telecoms markets
• Securing Europe's information superhighway
• The digital dividend : New airwaves for new wireless services
• Less but better regulation
• From 18 to 7 regulated markets
• A more effective regulatory system
• Statement by Commissioner Reding
• Networks
• Consumers
• Radio spectrum
• [FR](OJ L 108, volume 45) (24 April 2002) [DE]
• Directive on a common regulatory framework(2002/21/EC) [FR] [FR] [DE]
• Directive on on access and interconnection(2002/19/EC) [FR] [FR] [DE]
• Directive on the authorisation of electronic communications networks and services(2002/20/EC) [FR] [FR] [DE]
• Directive on universal service and users' rights(2002/20/EC) [FR] [FR] [DE]
• Directive on Privacy and Electronic Communications(2002/58/EC) [FR] [FR] [DE]
• Commission:Recommendation on relevant markets(C(2003)497)
• Directive on competition in the markets for electronic communications services(2002/77/EC) [FR] [FR] [DE]
• Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy(676/2002/EC) [FR] [FR] [DE]
• Decision on the minimum set of leased lines with harmonised characteristics and associated standards(2003/548/EC) [FR] [FR] [DE]
• Decision establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services(2002/627/EC) [FR] [FR] [DE]
• Press release"The ERG is ready for extended role"(13 November 2007)