La Commission ne contrôlera pas l’accès du lobbying malgré la pression croissante des grandes entreprises technologiques

La Commission européenne affirme ne pas contrôler quels sont les groupes de pression qui demandent à organiser des réunions avec la Commission ni à quelle fréquence celles-ci sont demandées. [Shutterstock]

La Commission européenne affirme ne pas contrôler quels groupes de pression lui demandent des réunions communes ni à quelle fréquence celles-ci sont demandées. Cette déclaration fait suite à un rapport qui a révélé une surreprésentation des lobbyistes d’entreprises dans les discussions ayant trait à d’importantes propositions portant sur le numérique européen.

Un porte-parole de la Commission a déclaré à EURACTIV que « la Commission est disposée à rencontrer toute personne qui souhaite lui parler. Elle ne contrôle pas, et ne contrôlera pas, qui demande des réunions, ni à quelle fréquence. Il n’appartient pas non plus à la Commission d’expliquer ou de commenter les stratégies de lobbying des différentes entreprises et des représentants d’intérêts. »

Ce commentaire fait suite à la publication, ce mardi 31 août, d’une étude conjointe du Corporate Europe Observatory et de LobbyControl, qui indique que les fonctionnaires de la Commission ont rencontré des représentants d’entreprises presque quatre fois plus souvent que ceux d’organisations représentant la société civile lors de l’élaboration des propositions de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), deux propositions clés de l’UE visant à réglementer l’économie numérique.

Microsoft traque aussi les fonctionnaires européens

Selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), les fonctionnaires des institutions européennes ignorent à quel point l’entreprise américaine, Microsoft, collecte et stocke leurs données.

Différence d’accès

En ce qui concerne la DSA, l’exécutif européen aurait eu 132 réunions avec des entreprises privées, suivies de 70 réunions avec des associations professionnelles. Les ONG, les organisations de consommateurs et les syndicats ont eu, eux, 52 réunions avec des fonctionnaires européens.

« Il est important de bénéficier de la contribution d’un large éventail d’acteurs et d’intérêts au cours du processus législatif. Cela inclut les parties ayant moins de ressources que certains des plus grands acteurs en lice », a déclaré Christel Schaldemose, rapporteur de la DSA. Commentant les chiffres du rapport, l’eurodéputée danoise a ajouté que la Commission devrait rendre le processus plus inclusif.

« La Commission s’est montrée intransigeante dans l’application des normes de transparence les plus strictes, et ce, tant sur les personnes que nous rencontrons que sur celles qui cherchent à nous influencer. Nous avons montré l’exemple et appliquons depuis des années la règle “pas d’enregistrement, pas de réunion” », a ajouté le porte-parole de la Commission.

Le rapport mentionne également les consultations publiques de la Commission comme un canal où la puissance des lobbies des nouvelles technologies peut faire la différence. Selon les auteurs du rapport, lors d’une discussion préliminaire sur la DMA, 65 % des contributions provenaient de représentants d’entreprises, contre 12 % de groupes de la société civile.

La Commission européenne conteste ces chiffres, soutenant que pour cette consultation publique spécifique, qui a été menée conjointement avec celle de la DSA, deux tiers des commentaires ont été soumis par des citoyens, contre 7 % par des entreprises, 6 % par des associations commerciales et 5 % par des ONG.

Plus puissants que jamais

Selon le rapport, la différence significative de niveau d’accès est une conséquence des ressources financières considérables que les grandes entreprises technologiques ont injectées dans leur système de lobbying.

Google, Facebook et Microsoft, avec un budget de plus de 5 millions d’euros, sont les entreprises qui dépensent le plus pour influencer l’élaboration des politiques européennes. Apple dispose d’un budget de 3,5 millions d’euros, tandis que Huawei et Amazon ont des budgets de lobbying de 3 et 2,75 millions d’euros, respectivement.

« Le pouvoir de marché de la Big Tech s’est accru, tout comme son influence politique. Au moment même où l’Union européenne tente de maîtriser les aspects les plus problématiques de la Big Tech — de la désinformation à la publicité ciblée en passant par une emprise excessive sur le marché — les géants du numérique exercent un lobbying intensif pour façonner de nouvelles réglementations », peut-on lire dans le rapport.

Le secteur de l’économie numérique compterait 612 entreprises, groupes d’intérêt et associations commerciales qui tentent d’influencer l’élaboration des politiques de l’UE avec un budget annuel de 97 millions d’euros et qui emploient au total 1 452 lobbyistes. Selon le rapport, le secteur des technologies est celui qui dépense le plus en matière de lobbying, devant des secteurs plus traditionnels tels que l’industrie pharmaceutique, les combustibles fossiles, la finance ou la chimie.

« Les géants américains de la technologie ne se contentent pas de dépenser plus que les autres acteurs de l’industrie numérique, ils dépensent plus que tous les acteurs », indique le rapport.

Un porte-parole de Google a déclaré que « comme les autres entreprises qui travaillent avec les institutions européennes, nous déclarons notre travail au registre de transparence de l’UE et nous avons mis en place des politiques claires pour protéger l’indépendance des personnes et des organisations que nous parrainons, y compris une clause de divulgation des financements. »

« Nous cherchons à être un partenaire constructif et transparent pour les décideurs politiques européens », a déclaré un porte-parole de Microsoft à EURACTIV.

Le rapport estime que 20 % des organisations qui font pression sur la politique numérique de l’UE sont basées aux États-Unis, bien que ce chiffre soit probablement sous-estimé, car de nombreuses entreprises technologiques telles qu’Amazon et Facebook ont établi leur siège en Europe.

En Europe, c’est l’Allemagne qui compte le plus grand nombre de lobbyistes du numériques (14 %), suivie du Royaume-Uni (10 %) et de la France (8 %). Moins de 1 % des lobbyistes du domaine des nouvelles technologies de l’UE sont basés en Chine.

Les deux ONG désignent également les associations commerciales comme un autre vecteur important du lobbying des Big Tech. Le financement généralisé des groupes de réflexion et des institutions économiques ainsi que le phénomène de pantouflage entre les entreprises technologiques, les institutions de l’UE et les partis politiques sont également mentionnés comme une source de préoccupation.

Aucun représentant de Facebook ou d’Apple n’était disponible pour répondre à nos questions.

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