La Commission rejette une action de Motorola et Samsung contre Apple

Competition Commissioner Joaquin Almunia. European Commission, 2014. [EC]

La Commission européenne a tranché le 29 avril en faveur d’Apple dans la querelle qui l’oppose à ses concurrents sur les brevets essentiels . Une décision qui vise à éviter que les sociétés de télécommunication ne se poursuivent de façon abusive en justice.

La Commission européenne a tapé du poing sur la table dans la guerre des brevets essentiels qui oppose Motorola Mobility et Samsung à Apple.

Saisie par une cour allemande pour statuer sur une injonction déposée par Motorola Mobility contre Apple pour le viol de ces brevets essentiels dans la téléphonie mobile, la Commission a finalement ordonné à Motorola Mobility de cesser cette pratique abusive. Néanmoins, elle s’est abstenue d’infliger une sanction financière à la société.

Pas de sanction financière

« Motorola n’a eu de cesse de menacer de déposer une injonction contre Apple en vue d’imposer un accord commercial à cette dernière avec des clauses très contraignantes » a déclaré le commissaire à la concurrence,Joaquín Almunia, lors d’une conférence de presse. 

Samsung Electronics a essayé également de déposer des injonctions contre Apple dans de nombreux États membres. Après une enquête de l’Union, Samsung a pris des engagements auprès de la Commission européenne. Cette dernière les a d’ailleurs adaptés et les a rendus contraignants sur le plan juridique.

Samsung s’abstiendra de recourir à des injonctions pour violation de brevets essentiels pour les cinq prochaines années sur les marchés des smartphones et des tablettes intelligentes pour les entreprises qui accepteront un cadre de concession de licences spécifiques à ce type de brevets. Ceci signifie que les titulaires de brevets s’engagent à concéder sous licence leurs brevets essentiels dans des conditions et modalités d’octroi équitables, raisonnables, et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory – FRAND).

Tout litige portant sur les principes FRAND fera l’objet d’un examen par une cour ou une autre institution d’arbitrage, si les deux parties sont d’accord. Il revient aux tribunaux de déterminer un paiement d’une redevance en lieu et place de la Commission.

La Commission nourrit cependant quelques inquiétudes. En effet, les titulaires de brevets essentiels peuvent avoir recours de façon abusive aux injonctions. Ils pourraient ainsi imposer de meilleures conditions pour l’octroi de licences sur leurs brevets et ainsi limiter la concurrence. Ce qui aurait en dernier lieu des conséquences sur les consommateurs. En règle générale, de telles injonctions empêchent la mise sur marché de produits litigieux.

Accord de Motorola

Motorola a donné son accord pour l’exploitation de ses brevets essentiels selon les conditions énoncées dans le cadre de FRAND. Apple a pour sa part concédé à se soumettre au taux fixé par la cour allemande. Motorola avait en effet persisté à déposer l’injonction en vue de contraindre Apple à signer un accord anticoncurrentiel.

Le commissaire à la concurrence a ajouté qu’il considérait « que les demandes d’injonction sont généralement légitimes en vue d’obtenir réparation en cas de violation de brevet ».

L’exécutif européen a précisé que toute injonction sur les brevets essentiels est anticoncurrentielle, si les deux parties ont signé un accord d’exploitation d’un brevet essentiel selon les termes FRAND.

La cour régionale de Düsseldorf avait interrogé la Cour européenne de justice européenne en ayant recours à la procédure de renvoi préjudiciel. Elle voulait ainsi mettre au clair certains points de la législation européenne qui posaient problème dans le cadre du contentieux opposant Huawei et ZTE.

La Commission avait alors indiqué que ses décisions visaient en premier lieu à donner un cadre pour l’industrie et non à aider la CJUE à rendre ses arrêts. Elle a fourni cependant aux juges de la CJUE un document expliquant sa position dans cette dernière affaire.

Aucune société de télécommunications contactée par EURACTIV n’a souhaité commenter les récents développements de l’affaire. 

Les multinationales de haute technologie et du logiciel se livrent à une guerre féroce en ayant recours aux brevets essentiels :Apple, Ericsson, Foxconn, HTC, Microsoft, LG, Nokia, Samsung et Motorola se sont tour à tour poursuivies pour violation de brevets en Australie, en Corée, aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni et dans cinq autres juridictions européennes. 

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