L’Allemagne perdra ses actions préférentielles (golden shares) dans le constructeur automobile Volkswagen, suite à un jugement de la Cour européenne de Justice, dans lequel elle affirme que la loi Volkswagen de 1960, dite « VW-Gesetz », est contraire aux règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux.
La loi en cause avait été saisie par la Commission en 2005, au motif qu’elle s’opposait à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement. La loi contient un certain nombre de dispositions destinées à garantir au gouvernement fédéral allemand et au Land de Basse-Saxe une influence durable sur Volkswagen, indépendamment des parts qu’ils détenaient. Elle stipulait notamment que :
- Les gouvernements fédéral et régional étaient chacun en droit d’envoyer deux représentants assister au conseil de surveillance de Volkswagen, à condition de détenir des parts de Volkswagen (les fameuses « golden shares ») ;
- Les autres parties prenantes pouvaient uniquement exercer un droit de vote équivalent à 20 % de l’action Volkswagen, même si elles détenaient un pourcentage supérieur de cette action, et ;
- Lors de l’assemblée générale, les résolutions ne passaient seulement quand elles représentaient 80 % des parts – 5 % de plus que prévu par la loi allemande.
Le gouvernement allemand a cédé ses anciens fonds équivalents à 20 % mais reste présent au conseil de Volkswagen, tandis que la Basse-Saxe détient toujours 20,8 % des parts de l’entreprise. Cela signifie en réalité que la Basse-Saxe peut bloquer l’ensemble des résolutions et exercer un contrôle total sur Volkswagen, même si le Land ne possède qu’un peu plus d’un cinquième des parts de l’entreprise.
La Cour a accepté le raisonnement de la Commission, considérant que la loi restreint la libre circulation des capitaux, parce qu’elle limite l’opportunité pour les investisseurs à participer à l’entreprise. Elle poursuit en déclarant que les actions préférentielles et le droit de nommer des représentants au conseil de surveillance peuvent dissuader les investisseurs des autres Etats membres, en permettant aux autorités d’avoir une influence proportionnellement plus importante à leur investissement.
La Cour a insisté sur le fait que les Etats membres pouvaient en effet limiter la libre circulation des capitaux, mais uniquement s’ils démontrent un intérêt légitime, ce que le gouvernement allemand n’a pas fait dans le cas présent.
Alors que la Cour basait son argumentation sur la libre circulation des capitaux à travers les frontières des Etats membres, le plus probable bénéficiaire de l’arrêt est l’entreprise allemande Porsche, qui a acquis une part de 31 % de Volkswagen et chercherait à contrôler l’entreprise. Le constructeur de luxueuses voitures de sport cherche à obtenir une majorité dans Volkswagen avec l’objectif de diversifier sa gamme de production et ainsi, de contourner les règles applicables aux constructeurs automobiles concernant les émissions de CO2.
Dans les cercles européens, l’arrêt de la Cour a également reçu une attention particulière étant donné les parallèles avec l’OPA en suspens de l’entreprise énergétique autrichienne OMV sur le hongrois MOL (EURACTIV 27/09/07) que les autorités hongroises tentent d’éviter par des législations semblables à la loi Volkswagen.