L’assouplissement des règles de l’UE en matière d’aides d’État ne devrait pas être prolongé davantage, a averti le ministre danois de l’Industrie, des Entreprises et des Affaires financières Morten Bødskov mardi (20 février), alors qu’il se trouvait à Berlin pour rencontrer le ministre allemand de l’Économie et de la Protection du Climat également en charge de l’industrie, Robert Habeck, un fervent partisan de l’assouplissement du cadre de l’UE.
L’UE a considérablement assoupli ses règles en matière d’aides d’État à deux reprises, en 2022 et 2023, en réponse à la crise énergétique et à la politique industrielle adoptée par les États-Unis et la Chine.
Alors que les grands États membres, tels que l’Allemagne et la France, ont été en mesure d’utiliser cette plus grande marge de manœuvre pour soutenir leurs industries, les petits États membres ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que cette situation bénéficiait principalement aux pays capables de mobiliser d’importants financements publics.
« Les aides d’État ne sont pas la solution », a confié M. Bødskov à Euractiv mardi, ajoutant qu’il fallait désormais y mettre un frein.
Notant que le Danemark a été en mesure de créer un secteur industriel prospère sans recourir aux aides d’État — notamment dans les domaines des sciences de la vie et des énergies renouvelables — il a déclaré que le soutien public « n’est certainement pas un outil que nous avons mis sur la table ».
L’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État, qui donne aux États membres plus de latitude pour soutenir leurs industries nationales, ne devrait pas être prolongé au-delà des quatre prochaines années — l’approbation des paquets d’aides étant possible jusqu’en 2025 et les déploiements effectifs de ces aides étant attendus jusqu’en 2027, a soutenu M. Bødskov.
« Je pense que la fenêtre que l’Europe a ouverte aujourd’hui, 2024 et 2025, avec un prolongement jusqu’en 2026 et 2027, devrait s’arrêter là », a-t-il déclaré.
En temps normal, les aides d’État sont soumises à des limitations strictes en vertu des règles de l’UE. Les amendements apportés à ces règles en 2022 et 2023 incluent la possibilité, pour les gouvernements nationaux, d’« égaler » les subventions proposées par des pays non membres de l’UE à des entreprises afin d’empêcher que celle-ci ne se délocalisent à l’étranger.
Cette possibilité a été utilisée pour la première fois par l’Allemagne en janvier, lorsque la Commission européenne a approuvé une aide de 902 millions d’euros au fabricant suédois de batteries Northvolt pour un nouveau site de production à Heide, en Allemagne, non loin de la frontière danoise.
Berlin continue de miser sur les aides d’État
Mardi, M. Bødskov a rencontré M. Habeck (Alliance 90/Les Verts), critique de longue date des restrictions imposées par l’UE aux subventions nationales, mais également de la charge administrative qui y est liée.
En juillet dernier, le ministre allemand a déclaré que « les négociations sur les aides d’État sont extrêmement compliquées parce que l’Europe est très méticuleuse lorsqu’il s’agit de s’assurer qu’un pays ne profite pas d’un autre ».
« Ceux qui sont passés par là une fois ont passé des années sur une procédure de demande. C’est comme des années canines, une année compte pour sept, parce que c’est tellement, tellement fastidieux », a-t-il ajouté.
Alors que M. Habeck — tout comme les socialistes du SPD, membres de la coalition tripartie allemande avec les écologistes et les libéraux du FDP — a déjà appelé à un assouplissement des restrictions sur les subventions nationales, il soutient une approche européenne plus globale.
Soutenant un nouvel instrument au niveau de l’UE pour s’assurer que chaque État membre est encouragé à promouvoir ses industries nationales, il a précisé à Euractiv mardi que, sur le long terme, sa position est alignée sur le raisonnement de M. Bødskov — mais diffère sur les moyens de stimuler la compétitivité européenne.
« Je dirais que nous sommes d’accord sur le fait que l’Europe est dans une situation particulièrement compétitive, surtout si l’on fait une comparaison historique. La Chine, comme vous pouvez le voir, essaie de prendre le contrôle d’autres marchés avec des subventions d’État pour les biens produits en masse. Cela peut être défini comme une approche agressive. »
« Si nous répercutons ces prix sur les clients, sur l’économie, nous risquons de nous retrouver dans un cercle vicieux, ce qui n’est pas acceptable », a ajouté M. Habeck.
« En d’autres termes, nous devons distribuer des subventions sous une forme ou une autre afin que les coûts de production plus élevés ne détruisent pas ce que nous voulons maintenir, à savoir la compétitivité de l’économie européenne ou allemande », a-t-il expliqué.
Pour sa part, M. Bødskov soutient d’autres mesures que les aides d’État, telles que l’investissement dans la recherche et le développement, ainsi que dans l’enseignement supérieur.
« La clé du succès danois dans le domaine de l’écologie réside dans une chose : la capacité de déplacer des milliers et des milliers de travailleurs non qualifiés et qualifiés vers de nouveaux emplois verts. »
Par ailleurs, le projet d’un fonds européen pour les subsides publics, soutenu par Robert Habeck entre autres, est contesté par le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, du parti pro-entreprise FDP, qui a généralement critiqué les subventions publiques.
La concurrence chinoise
Le ministre danois a exprimé son soutien à l’enquête anti-subventions de la Commission européenne sur les véhicules électriques chinois, qui pourrait conduire à l’imposition de nouveaux droits de douane sur ces véhicules importés de Chine.
« Nous ne pouvons pas exclure l’économie chinoise de l’économie mondiale […] Mais nous devons rivaliser sur un pied d’égalité », a-t-il affirmé.
« C’est pourquoi je pense qu’il est positif que la Commission, avec la présidente Ursula von der Leyen, ait adopté une position aussi ferme en ce qui concerne les voitures. C’est nécessaire. »
M. Bødskov, dont le pays abrite l’ancien leader mondial de la production d’éoliennes, Vestas, n’a pas voulu préciser s’il encouragerait une enquête similaire sur les éoliennes chinoises, dont l’industrie européenne craint qu’elles n’inondent le marché européen au cours des prochaines années.
Avec le règlement pour une industrie «zéro net» (Net-zero industry act, NZIA) récemment adopté, l’UE vise à couvrir 40 % de ses besoins en technologies d’énergie renouvelable par la production nationale d’ici à 2030.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]