L’autorité de la concurrence pas assez indépendante, selon un rapport

Le Premier ministre, Edouard Philippe.

Un rapport du Conseil d’analyse économique remis au Premier ministre Édouard Philippe pointe le manque d’indépendance de l’autorité française de la concurrence.

Les autorités administratives chargées de réguler certains secteurs économiques ont encore « des progrès à faire » pour affirmer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et des entreprises, selon un rapport publiée mercredi par le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché à Matignon.« La France a des progrès à faire, tant sur la pratique de déontologie, l’indépendance des autorités, que sur la nomination de ses membres », affirment les deux auteures de cette note, remise mardi au Premier ministre, Édouard Philippe.

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Une véritable indépendance vis-à-vis de l’État supposerait de « mettre fin à la tutelle budgétaire des autorités de régulation » comme l’Arcep (télécoms), l’Arafer (transports) ou la CRE (énergie), suggèrent Maya Bacache-Beauvallet et Anne Perrot, respectivement membre et correspondante du CAE.

Les deux expertes proposent aussi de « revoir les procédures de nomination des présidents et des membres des collèges des régulateurs », et considèrent que l’exemple récent de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui avait lancé en juin un appel à candidatures inédit, « va dans le bon sens ».

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Les gendarmes de l’économie doivent par ailleurs s’armer pour faire face aux entreprises qu’ils sont censés contrôler. Mais « le recrutement des profils nécessaires » se heurte à l’écueil de rémunérations « généralement peu attrayantes par rapport à celles qui ont cours chez les opérateurs régulés ».

S’y ajoutent « les fortes restrictions imposées aux individus en sortie de poste », une loi votée en début d’année interdisant à un régulateur de rejoindre une entreprise qu’il a contrôlée moins de deux ans auparavant.

Par ailleurs, le rapport préconise « des formes souples de rapprochement des autorités existantes », mais pas de fusion, tirant ainsi les leçons de « l’échec de la tentative » d’union de l’Arcep et du CSA (médias) en 2012.