Le Parlement européen simplifie la gestion des droits d’auteur sur Internet

Before MP3 trading, home cassette copying was the bane of the music industry. [Shutterstock]

Le Parlement européen a adopté le 4 février une directive visant à faciliter la gestion des droits d'auteur sur Internet afin de favoriser les activités des plateformes de musique en ligne.

La proposition du Parlement européen vise à simplifier les régimes nationaux de droits d'auteur et à encourager les services transfrontaliers afin de permettre aux usagers d'accéder à la musique dans différents pays européens.

« Cette nouvelle législation démontre clairement que ces droits [d’auteur] peuvent s'adapter à l'ère numérique, » a assuré Marielle Gallo, eurodéputée de centre droit (PPE) et rapporteuse du projet. « Le droit d’auteur est un atout pour le marché unique du numérique et l’économie européenne, » a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse.

« Les nouvelles règles bénéficieront avant tout à nos créateurs, nos artistes, qui seront rémunérés plus rapidement et pourront exercer un contrôle sur les sommes provenant de l’exploitation de leurs œuvres. La directive aura également un impact très positif sur le marché unique du numérique. Nous offrons la possibilité aux fournisseurs de services en ligne, comme Spotify, de proposer de nouveaux services dans toute l’Europe, » a ajouté l'eurodéputée conservatrice.

Le projet a été voté au Parlement européen lors de la session plénière de Strasbourg avec une éclatante majorité de 640 votes pour. Les 18 votes contre et 22 abstentions proviennent principalement de l'Europe libertés démocratie (droite radicale), la GUE/GVN (gauche radicale) et les non-alignés.

La directive a pour objectif de soutenir les jeunes entreprises dans le secteur de l'industrie de la musique numérique. Nombre de ces nouveaux services en ligne se concentrent sur la distribution et permettent aux usagers d'accéder plus facilement à la musique en ligne.

Lors d'un entretien à EURACTIV, Xavier Damman, entrepreneur dans le secteur technologique, a mis en exergue le potentiel de ce secteur pour les jeunes entreprises de l'industrie de la musique. « Nous avons Soundcloud [plateforme de distribution audio en ligne] à Berlin ; Spotify en Suède [service de streaming musical], ou encore Last.fm à Londres [radio en ligne], » a indiqué Xavier Damman. « Ce sont des acteurs très puissants dans l'industrie de la musique et c'est un secteur sur lequel nous devons porter toute notre attention. »

Un rapport commandé par la Commission européenne en 2012 faisait le constat suivant : « le public a changé son mode de consommation musicale »

« Il peut maintenant écouter de la musique, téléchargée directement ou grâce à des services en streaming, sur de nombreux appareils, n'importe où et n'importe quand. »

Le rapport explique que le marché mondial de la musique est dominé par quatre maisons de production principales : Sony, EMI, Warner Music et Universal. À eux quatre, ils contrôlent 70 % de l'édition musicale au niveau mondial.

Un accès simplifié à la musique en ligne pourrait permettre à des maisons d'édition de plus petite taille d'entrer dans le marché et d'atteindre un public plus large, affirme la Commission dans ce rapport.

Les ministres nationaux devraient maintenant soutenir la directive lors d'une session à venir du Conseil «Compétitivité » de l'UE. La prochaine session aura lieu le 20 et 21 février prochains.  

En juillet 2011, la Commission européenne a lancé un projet en vue de moderniser les sociétés de gestion collective, en particulier dans le secteur de la musique.

Les sociétés de gestion collective gèrent les licences et les œuvres musicales protégées en ligne pour le compte des compositeurs. Elles perçoivent les paiements et les redistribuent aux artistes.

Le projet de la Commission européenne n'est pas la première tentative en vue de corriger les lacunes liées l'octroi de licences collectives.

En 2005, la Commission avait déjà émis une recommandation qui avait provoqué le retrait du répertoire anglo-saxon des grands éditeurs du giron des sociétés de gestion collective. S'en est suivi la création de nouvelles entités qui fournissent des licences multiterritoriales.

Différentes décisions prises par les autorités européennes de la concurrence ont permis également de passer au peigne fin les pratiques mises en place par les sociétés de gestion collective.

  • 20-21 février 2013 : Conseil « compétitivité »

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