Les députés européens ont soutenu les propositions de la Commission visant à démanteler les grandes entreprises énergétiques intégrées, soutenant qu’il s’agit du meilleur moyen pour créer un marché intérieur du gaz et de l’électricité efficace. Le Parlement a également insisté pour que soit mis fin aux tarifs réglementés de l’électricité, sauf pour les consommateurs vulnérables.
Contexte :
La Commission plaide depuis longtemps en faveur d’une séparation patrimoniale totale des activités (production, extraction, distribution et commercialisation) des opérateurs énergétiques. Bruxelles estime que cela garantira une concurrence non discriminatoire entre les opérateurs, ainsi qu’une baisse des prix énergétiques pour les consommateurs.
A la suite de pressions exercées par la France et l’Allemagne, selon lesquelles la poursuite de la libéralisation des marchés de l’énergie menacerait la sécurité d’approvisionnement et entraînerait l’instabilité des prix énergétiques, les chefs d’État et de gouvernement européens n’ont que timidement soutenu cette proposition lors du Sommet des 8 et 9 mars. Les membres de l’UE ne souhaitent pas, de plus, aller plus loin avant que les directives européennes actuelles concernant l’ouverture à la concurrence du secteur ne soient transposées.
Enjeux :
Unbundling
Les députés européens ont adopté, mardi 10 juillet, le rapport du député espagnol Alejo Vidal-Quadras (PPE), qui approuve la volonté de la Commission de procéder à une séparation patrimoniale (« ownership unbundling ») des activités de production et de distribution d’électricité et de gaz des opérateurs énergétiques. Selon le Parlement européen (PE), cette séparation constitue « le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l’investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants, et la transparence du marché ».
En adoptant le rapport Vidal-Quadras, qui n’a aucune valeur juridique contraignante, le PE montre clairement son intention d’influencer les propositions de la Commission attendues en septembre 2007 sur la poursuite de la libéralisation du marché énergétique. Cela est d’autant plus vrai que les députés ont rejeté en masse (406 voix contre 245 voix pour et 22 abstentions) un amendement de l’Allemand Herbert Reul (PPE-DE) qui remettait en cause le principe de séparation patrimoniale.
Séparation pour l’électricité, mesures spécifiques pour le gaz
Le PE a reconnu que le secteur du gaz « nécessite des solutions spécifiques ». Il demande à la Commission d’adopter une approche plus flexible en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur du gaz. Les députés ont par ailleurs insisté pour « qu’aucune entreprise d’un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques », à moins qu’une réciprocité soit établie avec ce pays. Cette position paraît d’autant plus importante à l’heure où les experts s’inquiètent de la dépendance énergétique de l’UE.
Régulateurs nationaux
Conformément à la proposition de la Commission, le PE s’est montré favorable à un renforcement de la coopération entre régulateurs nationaux à travers une entité communautaire. Cela permettrait de mettre fin aux disparités techniques et réglementaires existantes, qui constituent un obstacle à la réalisation d’un marché intérieur de l’énergie dans l’UE.
Suppression des tarifs réglementés et de la promotion des « champions » nationaux
Le texte voté appelle les États membres « à cesser de promouvoir leurs « champions » nationaux et à s’abstenir d’adopter des lois protectionnistes ». Cela concerne particulièrement les cas d’EDF en France et d’Enel en Italie. Les députés européens invitent les gouvernements européens à mettre rapidement en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la libéralisation totale du marché énergétique européen. Dans ce contexte, ils demandent à ce que l’application des tarifs réglementés généralisés soit progressivement abandonnée, « tout en veillant à ce qu’il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables ». Le Parlement européen souhaite, de plus, la suppression totale des subventions en faveur des sources d’énergie non renouvelables.
Conséquences sociales et protection des consommateurs
Le rapport invite la Commission à évaluer les conséquences sociales de ses propositions dans une analyse d’impact approfondie. L’institution devrait aussi aider les entreprises à se préparer à cette libéralisation. Enfin, les députés européens exigent une meilleure transparence pour les consommateurs, afin qu’ils puissent exercer leur choix d’opérateur en tout connaissance de cause.
Réalisation d’un réseau unique de gaz et d’électricité
Letexte exhorte les États membres à« lever les obstacles […] à l’achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d’intérêt communautaire ». La Commission est, quant à elle, appelée à préparer une feuille de route pour la réalisation d’un marché unique européen de l’électricité et du gaz.
Positions :
Les députés européens socialistes français regrettent que « la position défendue par les tenants d’une libéralisation dogmatique et les défenseurs du démantèlement des grandes entreprises l’ait emporté au détriment de la mission de service public et des consommateurs. »
De leur côté les députés européens UMP ont exprimé leur opposition à la séparation patrimoniale et ont demandé à la Commission de développer des solutions alternatives au démantèlement pur et simple des opérateurs énergétiques de l’UE. Ils estiment que cette mesure compromettrait la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’UE dans les années à venir. « Dans un contexte de forte concurrence qui voit émerger de puissants opérateurs non-européens, il nous apparaît dangereux de démanteler des entreprises énergétiques européennes au nom d’une approche dogmatique de la politique de concurrence, très éloignée des logiques industrielles qui devraient renforcer l’Union européenne dans la compétition mondiale. » Ils ont ajouté notamment que la séparation patrimoniale empêcherait les opérateurs énergétiques traditionnels de réaliser les investissements nécessaires dans les réseaux énergétiques : « Livrer cet enjeu à de nouveaux entrants, qui n’auront pas forcément les moyens financiers nécessaires, ou a des entreprises non-européennes, qui ne partagent pas nécessairement notre évaluation de nos besoins futurs, est très dangereux et très préoccupant. »
En revanche, le député européen luxembourgeois, Claude Turmes (Verts), s’est réjoui du « mandat clair donné à la Commission pour qu’elle mette fin à la stratégie des oligopoles en France et en Allemagne.