Les Etats membres cherchent à assouplir les règles relatives aux médias [FR]

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En vue de la publication d’une communication actualisée sur les subventions étatiques au secteur de l’audiovisuel, la Commission européenne subit d’intenses pressions de la part des Etats membres qui souhaitent assouplir sa position sur les aides d’Etat aux chaînes de télévision publiques.

Au cours d’une réunion d’information (24 février), les représentants de l’industrie européenne des médias se sont rassemblés pour demander à la Commission de résister aux pressions grandissantes de la part des gouvernements nationaux qui visent à assouplir les propositions qui pourraient limiter les activités financées par la publicité sur les nouvelles plates-formes médias. 

L’Association des télévisions commerciales européennes (ACT), l’Association européenne des radios commerciales (AER), le Conseil européen des éditeurs de presse (EPC) et la German Association of Commercial Television and Radio Providers (VPTR) ont exprimé leur soutien au contenu de la proposition de l’exécutif européen. 

En particulier, le secteur privé est favorable à l’introduction d’un nouveau test, qui serait utilisé pour justifier toute nouvelle activité du secteur public de l’audiovisuel. 
Les entreprises publiques du secteur de l’audiovisuel peuvent être tolérées dans les nouveaux marchés, selon Ross Biggam, directeur général de l’ACT, mais seulement si elles correspondent aux besoins démocratiques, culturels et sociétaux de la population. 

Toutefois, il a souligné que les médias financés par le secteur public ne doivent pas être autorisés à entraver la concurrence existant sur ces marchés. 

Angela Mills Wade, directrice exécutive du Conseil européen des éditeurs de presse, a averti que les Etats membres risquaient effectivement devoir payer les journaux en ligne avec l’argent des contribuables. 

L’audiovisuel public n’a pas seulement migré vers les plates-formes TV numériques, mais aussi vers Internet, et, dans bien des cas, il s’est transformé en éditeur de journaux et de magazines en ligne, financés par des fonds publics, et en concurrence directe avec les éditeurs commerciaux, a-t-elle déclaré. 

Selon elle, une telle situation conduit à une distorsion de la concurrence et nuit à la presse nationale, ce qui n’est conforme ni à la politique en matière de concurrence ni aux traités européens. 

L’union européenne de radiodiffusion s’oppose à l’introduction de nouvelles règles sur le financement du secteur public de l’audiovisuel, qui pourraient selon elle conduire à l’harmonisation des règles qui sont applicables à ce secteur. 
L’organisation a déclaré que l’actuelle version de la communication publiée par la Commission est si détaillée qu’elle réduit la marge de manœuvre des Etats membres pour ce qui est de conférer à l’audiovisuel public un rôle significatif dans la société de l’information. 

L’UER soutient fortement le refus des Etats membres d’accepter les mesures de la Commission, qui conduisent indirectement à une harmonisation européenne de facto des règles s’appliquant au secteur public de l’audiovisuel, a indiqué le directeur général de l’UER, Jean Réveillon. Il a déclaré que l’approche de la Commission ne prend pas en compte les points de vue d’une majorité d’Etats membres, qui ont été exprimés dans un courrier à la commissaire en charge de la Concurrence, Neelie Kroes. 

Tobias Schmid, vice-président de la German Association of Commercial Radio and Telecommunication Providers, a salué les éléments de la communication de la Commission; il entrevoit toutefois des possibilités de changement. 

Bien que nous distinguions clairement des éléments du texte requérant des améliorations, en particulier eu égard à la transparence des coûts, nous saluons les conseils donnés aux Etats membres, en particulier en ce qui concerne l’examen ex ante et la régulation indépendante, a indiqué M. Schmid. Ces derniers, et uniquement ces derniers, garantiront que les intérêts des consommateurs européens soient mieux protégés par des marchés florissants et compétitifs. 

La British Broadcasting Corporation (BBC) a salué l’esprit général du projet tout en le qualifiant de plus détaillé et prescriptif que nécessaire.

Dans une tentative de mettre à jour les règles antérieures, datant de 2001, la Commission européenne a publié, en novembre 2008, un projet de communication  sur l’application des règles relatives aux aides d’Etat destinées au service public de l’audiovisuel.

Les médias privés s’inquiètent  du fait que les médias financés par l’Etat utilisent leurs avantages compétitifs pour se lancer dans les nouveaux médias en ligne et mobiles. 

Les Etats membres ont exprimé des réserves quant au projet lors d’une période de consultation publique qui a eu lieu jusqu’au 15 janvier. Les services publics de l’audiovisuel et les ministères de la Culture ont enjoint la Commission d’adopter une approche plus générale, plutôt que des lignes directrices spécifiques.

Les gouvernements soulignent l’importance du respect du principe de subsidiarité, mais les partisans du projet de l’exécutif européen ont déclaré que le problème est traité de manière adéquate dans le document. 

Les groupes représentant les entreprises commerciales ont largement salué la mise à jour de la communication de 2001 proposée par la Commission. Néanmoins, ils ont demandé la clarification d’un certain nombre de points, notamment la définition et la portée du service public de l’audiovisuel. Les aides d’Etat accordées à l’audiovisuel avoisinent les 22 milliards d’euros par an, selon les estimations de l’industrie. 

  • 5 mars 2009 : audience publique sur le rôle du service public de l’audiovisuel, organisée par la commission de la Culture et de l’éducation du Parlement européen.

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