Une coalition d’entreprises de médias sur les marchés de l’Internet à haut débit et de la télévision en ligne a appelé la Commission à rejeter les termes sous lesquels les sociétés de gestion collective ont proposé de partager les bénéfices de la musique en ligne, soutenant que l’accord proposé porterait atteinte à la concurrence et à la diversité culturelle.
En mars 2007 la CISAC a proposé une série d’engagements afin de fixer une échéance pour la procédure lancée par la Commission. Ces engagements concernent essentiellement :
- L’affiliation : La CISAC a accepté d’autoriser les détenteurs de droits d’auteur à changer librement de société de gestion collective.
- La territorialité : Les sociétés de gestion collective ont accepté de regrouper et d’accorder des licences transfrontalières pour la musique sur Internet, par satellite et sur le câble. Les licences sont néanmoins soumises à un système compliqué d’exigences et de restrictions, qui selon la CISAC, est nécessaire pour ‘ »faire en sorte que les auteurs et leurs travails ne subissent pas les effets d’une spirale descendante potentiellement néfaste dans les taux de redevance ».
- L’exclusivité : Les sociétés de gestion collective ont accepté d’annuler la clause d’exclusivité de leur contrats.
La Commission a décidé le 14 juin 2006, de consulter les acteurs du marché concernant les engagements.