L’exécutif européen a présenté sa proposition pour encadrer le travail des plateformes, à un moment où le modèle économique de ces entreprises donne lieu à des décisions de justice contradictoires à travers l’Union.
La Commission européenne a proposé jeudi 9 décembre une législation sur l’amélioration des conditions de travail des personnes travaillant pour de grandes plateformes numériques, estimant que 28 millions de personnes travaillent actuellement pour de telles entreprises, couvrant des services allant des entreprises de livraison de nourriture telles que Deliveroo et Just Eat aux services de mobilité tels que Bolt et Uber.
« Avec de plus en plus d’emplois créés par les plateformes numériques de travail, nous devons garantir des conditions de travail décentes pour tous ceux qui tirent leurs revenus de ce travail », a déclaré Margrethe Vestager, la responsable du numérique de l’UE.
Sous la forme d’une directive, la législation européenne fixerait des exigences minimales dans l’ensemble de l’Union, que les législateurs nationaux pourraient décider de développer davantage.
Présomption d’emploi
Au cœur de la loi se trouve la « présomption réfutable », une disposition qui classerait automatiquement les travailleurs répondant à certains critères comme des employés, à moins que la plateforme ne soit en mesure de prouver le contraire.
Ces critères comprennent la détermination de la rémunération, des exigences telles que le port d’un uniforme, la supervision des performances, l’interdiction pour les travailleurs d’organiser leur propre horaire de travail et la restriction de la possibilité de travailler pour quelqu’un d’autre.
Si deux de ces cinq critères sont remplis, le travailleur est automatiquement considéré comme un employé, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique. Ces mesures ont été assouplies par rapport à une précédente version de la proposition à la mi-octobre, vue par EURACTIV, qui n’exigeait que la satisfaction d’un critère sur neuf.
« Nous devons nous assurer que les gens jouissent de leurs droits fondamentaux en tant que travailleurs, sans avoir à aller en justice contre un adversaire massif comme Uber ou Deliveroo », a déclaré le député européen de centre-droit Dennis Radtke.
L’eurodéputée Leila Chaibi (La France Insoumise) a approuvé la disposition en soulignant que les législateurs « n’acceptent pas qu’il y ait des entreprises qui respectent les règles et le droit du travail et d’autres qui fraudent. »
Selon la Commission, ces mesures auraient pour effet de reclasser jusqu’à 4,1 millions de personnes, qui gagneraient en moyenne 120 euros de plus car elles seraient couvertes par des conventions collectives.
À l’inverse, pas moins de 3,8 millions de personnes seraient certifiées en tant qu’indépendants.
Tout en saluant la proposition, le député européen de centre-gauche Gabriele Bischoff a prévenu que des détails pratiques manquaient encore.
Les plateformes se défendent
La plupart des plateformes ont repoussé la proposition, affirmant que les travailleurs devraient pouvoir choisir leur propre forme d’emploi et que, sur la base du statut d’employé, ils ne pourront plus travailler pour plus de plateformes ou décider de leurs heures de travail.
« Nous pensons que le fait d’aborder les conditions de travail ne nécessite pas un changement de statut d’emploi », a déclaré un porte-parole de FREE NOW, se plaignant que la proposition suit une approche « unique ».
Uber a averti que la proposition mettra « des milliers d’emplois en danger ».
Une étude récente, menée par Copenhagen Economics pour le compte de Delivery Platforms Europe, qui comprend toutes les grandes plateformes concernées, a estimé que jusqu’à 250 000 coursiers pourraient démissionner si la législation réduisait la flexibilité concernant les heures et les horaires de travail.
Le groupe de réflexion Bruegel a rejeté ces arguments comme étant « exagérés » et « spéculatifs », car ils ne tiennent pas compte de la possibilité d’émergence de nouveaux modèles commerciaux.
Toutefois, les détracteurs de ces mesures citent le cas de l’Espagne, qui a adopté une législation similaire dans ce domaine, ce qui a conduit Deliveroo à quitter le marché espagnol et 8 000 de ses coursiers à perdre leur emploi.
La législation devrait apporter une certaine clarté juridique, car le modèle économique des plateformes a été contesté à plusieurs reprises devant les tribunaux nationaux de l’UE.
En septembre dernier, la cour d’appel de Paris a jugé que la relation de travail entre un chauffeur et Uber pouvait être « analysée comme un contrat de travail », tandis qu’un tribunal belge s’est rangé du côté de Deliveroo mercredi (9 décembre).
Gestion des algorithmes
La proposition de la Commission suit des lignes similaires à une motion adoptée par le Parlement européen en septembre.
Les plateformes numériques devraient informer leurs travailleurs sur la manière dont les systèmes automatisés surveillent leurs performances et soutiennent le processus de prise de décision en termes d’affectations et de revenus. La plateforme serait également chargée de surveiller l’impact de ces systèmes sur les conditions de travail.
Le projet de proposition prévoit que « les travailleurs de la plateforme ont le droit d’obtenir une explication de la part de la plateforme de travail numérique pour toute décision prise ou soutenue par un système de prise de décision automatisé. »
En d’autres termes, chaque décision importante devra passer par un examen humain, donnant aux travailleurs la possibilité de la contester.
Le texte fait également référence à la future loi sur l’intelligence artificielle, qui doit compléter cette disposition, car les systèmes d’IA utilisés dans l’emploi, la gestion des travailleurs et l’accès au travail indépendant sont étiquetés comme étant à haut risque.