Clash imminent entre eurodéputés et Commission sur le prix des appels téléphoniques

Dita Charanzova [European Parliament]

Le Parlement européen est déterminé à faire baisser le prix des appels téléphoniques entre États membres, contrairement à l’exécutif.

Une nouvelle proposition de Parlement a circulé le 20 avril parmi les négociateurs. Celle-ci va à l’encontre de la Commission européenne qui a jusqu’à présent rejeté la demande des eurodéputés de réguler le prix des appels passés entre les pays européens.

La nouvelle proposition, obtenue par Euractiv, se recentre sur la campagne du Parlement pour baisser le prix des appels. Le texte, élaboré par l’eurodéputé libéral tchèque Dita Charanzova, précise que les entreprises de télécommunications ne peuvent pas appliquer des tarifs plus élevés que les appels domestiques – « sauf si cela est justifié par une différence dans les coûts directs, c’est-à-dire dans les frais d’organisation, de transmission et de terminaison d’appels ».

Dita Charanzova est chargée des questions concernant les consommateurs dans les négociations sur la loi relative aux télécoms. Les eurodéputés qui négocient la loi au nom des autres groupes politiques du Parlement doivent encore approuver la proposition.

« La position du Parlement n’a pas encore été actualisée. J’ai fait une proposition de compromis aux autres groupes de cette chambre car je veux conclure un accord. La balle est maintenant dans le camp du Conseil », a déclaré l’eurodéputée tchèque.

Sa proposition, qui consiste à réguler le tarif des appels à l’intérieur de l’UE, a fait l’objet de critiques de la part de la Commission et des opérateurs de télécoms, qui craignent que des prix réduits n’affectent leur activité.

Jusqu’à présent, la Commission soutenait qu’il n’était pas nécessaire de règlementer le prix des appels internationaux car les consommateurs utilisent de plus en plus les applications comme Whatsapp ou Skype pour appeler gratuitement des numéros étrangers.

Le prix des appels entre les pays européens varient. Les contrats belges appliquent un tarif situé entre 65 centimes et 1,50 € la minute alors qu’en Lituanie, les consommateurs paient au maximum 83 centimes par minute selon une étude de 2016 réalisée par des groupes de consommateurs.

«La qualité du réseau de téléphonie belge se reflète dans les prix»

En Belgique, la téléphonie est plus chère qu’ailleurs ; mais les réseaux sont meilleurs, assure la directrice de Proximus. Qui reconnait néanmoins les progrès à faire pour répondre à une demande croissante.

Le texte de Dita Charanzova assure que les opérateurs de télécommunications ne subiront pas de pertes même s’ils sont obligés de baisser les prix.

Si les opérateurs appliquent des tarifs plus élevés pour couvrir les coûts techniques de ces appels, ils seront amenés à « clairement afficher les coûts additionnels dans la facture de l’utilisateur pour une période donnée », indique la proposition de l’eurodéputée.

Au début du mois, la Commission a fait circuler sa propre proposition de compromis et a tenté de démonter l’effort du Parlement pour baisser le prix des appels dans l’UE. L’exécutif suggérait l’obligation pour les opérateurs de télécommunications d’informer les clients du prix des appels, mais n’exigeait pas une baisse des tarifs.

Dita Charanzova a été scandalisé par la proposition de la Commission et a envoyé un courriel à d’autres eurodéputés impliqués dans les négociations pour leur demandant d’annuler la réunion du 25 avril avec la Commission et les diplomates européen au Conseil de l’UE, à moins que les diplomates ne bougent sur la question.

« À moins que nous ne recevions des signaux positifs de la part du Conseil sur ce sujet dans les jours à venir, je ne vois pas l’intérêt de maintenir le trilogue qui est prévu le 25 avril », a-t-elle écrit dans le courriel.

Les frais d’itinérance disparaissent en Europe

À partir d’aujourd’hui, les contrats de téléphonie mobile doivent appliquer des tarifs nationaux pour les appels, les SMS et l’utilisation d’Internet lorsque les utilisateurs voyagent dans l’UE, mettant ainsi fin à dix années de tractations sur les frais d’itinérance.

Les États membres ont finalement envisagé la demande des députés européens de réglementer les tarifs des appels intra-européens lors des discussions pour négocier leur version du projet de loi sur les télécommunications cette semaine. L’accord du Conseil stipulait cependant que les détails techniques sur la manière dont les taux d’appel devraient être réglementés devront encore être précisés.

Les négociateurs bulgares, pays actuellement à la présidence tournante du Conseil et qui chapeaute les discussions des États membres, ont reconnu que le Parlement « ne cherchait pas à rendre les appels internationaux gratuits ou à empêcher les opérateurs de recouvrer leurs coûts », indique l’accord de négociation du Conseil de l’UE du 19 avril.

Si la Commission valide la proposition de Dita Charanzova, ce serait un coup dur pour les opérateurs de télécommunications qui s’opposent aux mesures de réduction des tarifs des appels au sein de l’UE.

Or, maintenant que les États membres ont accepté de réglementer ces tarifs, des sources de l’industrie ont dit craindre que le Parlement ne soit plus disposé à faire des compromis sur d’autres propositions du Conseil en échange.

Cette semaine, le Conseil a modifié sa position sur une autre mesure controversée qui expose les conditions permettant aux entreprises concurrentes de mettre en commun leurs investissements et de construire de nouveaux réseaux de télécommunications, en échange d’une réglementation plus légère.

Le nouveau compromis des États membres suggère que les autorités de régulation laisseront les entreprises tranquilles si elles présentent des « engagements d’achat » pour investir avec leurs concurrents. L’accord perturbera les petits opérateurs de télécommunications estiment que l’assouplissement des règles ne profite qu’à leurs grands concurrents.

Une source de l’industrie a déclaré qu’un accord sur les tarifs d’appel internationaux est « un prix relativement faible à payer » en échange d’une moins grande réglementation des grandes entreprises.

Subscribe to our newsletters

Subscribe