La Commission européenne autorisera temporairement les banques à facturer plus pour certaines transactions financières afin de les encourager à investir dans une transition en douceur vers l’espace unique de paiements en euros (SEPA), la plateforme destinée à rendre les paiements transfrontaliers aussi simples que les paiements nationaux.
Une main tendue
La décision de la Commission est une tentative destinée à inciter les institutions bancaires, de plus en plus sous pression suite à la récente crise des marchés financiers, à accélérer le déploiement de l’espace SEPA.
En effet, le secteur bancaire affirme qu’autrement elle sera incapable de respecter la date limite de novembre 2009 pour le lancement d’un système de prélèvement de SEPA dans l’UE.
Un prélèvement direct permet à un utilisateur d’ordonner à sa banque d’effectuer des paiements réguliers à son nom, ce qui s’avère tout particulièrement utile pour régler les factures. Le consommateur ne doit plus se rappeler de payer ses factures d’électricité mensuelles puisque sa banque le fait pour lui, en utilisant son compte en banque bien entendu. Les entreprises peuvent aussi alléger leur charge bureaucratique en utilisant ce service de prélèvement.
Jusqu’à présent, l’opération n’était réalisable qu’au niveau national, mais avec le SEPA, cette possibilité sera étendue au niveau européen.
Pour ce faire, les banques doivent toutefois investir, particulièrement pour améliorer leurs systèmes (EURACTIV 24/07/08). C’est pourquoi elles demandent des mesures incitatives en contrepartie.
Bruxelles a répondu à cet appel hier 4 septembre en acceptant de fermer les yeux sur les banques qui facturent des frais transitoires inter-banques (appelés les commissions multilatérales d’interchange ou CMI) pour les services de prélèvement automatique.
Des consommateurs moins bien lotis ?
En pratique, accepter les CIM permettra à une banque qui effectue un prélèvement direct pour ses clients de facturer une commission à la banque destinataire, une opération dont le coût peut varier de 0,03 à 0,90 € pour le moment. Ces commissions sont souvent répercutées sur le client et, s’il s’agit d’une entreprise, celle-ci répercutera probablement le coût sur ses propres clients. A titre d’exemple, si un fournisseur Internet doit payer une commission pour chaque prélèvement qu’il reçoit de ses clients, il augmentera ses prix.
La Commission a en fait remis en question la légalité des commissions multilatérales d’interchange imposées par Visa (EURACTIV 27/03/08) et Mastercard (EURACTIV 04/03/08) sur les transactions internationales par carte en se basant sur le même argument : les consommateurs sont injustement désavantagés.
Mais désormais, la Commission affirme que ces frais bancaires sont légitimes, à condition qu’ils soient justifiés par les coûts réels des banques et qu’ils soient limités dans le temps.
De plus, les commissions appliquées aux transactions SEPA pourraient ne pas excéder celles utilisées à l’échelle nationale par les systèmes existants, qui seront progressivement remplacés.
Néanmoins, les consommateurs et les PME désapprouvent la mesure, qu’ils considèrent comme un signe négatif qui n’est pas totalement justifié.
Réactions
Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence, a déclaré : « Il pourrait s'avérer nécessaire, au tout début, d'imposer une commission multilatérale d'interchange pour les prélèvements transfrontaliers SEPA, mais il faudra nous convaincre que cette commission sera strictement limitée dans le temps et objectivement justifiée. Elle ne doit pas constituer un bénéfice supplémentaire pour les banques ».
Le commissaire au Marché intérieur Charlie McCreevy a affirmé : « Le système de prélèvement du SEPA est un élément clé dans la mise en place d'un espace unique de paiements en euros. Il offre des possibilités énormes aux particuliers et aux entreprises en leur permettant de gérer les paiements transfrontaliers à partir d'un simple compte bancaire. La plupart des systèmes nationaux de prélèvement sont gratuits et je trouverais naturel que l'introduction du système de prélèvement du SEPA n'entraîne aucun frais
Selon Gertrude Tumpel-Gugerell, membre du Conseil exécutif de la Banque centrale européenne, « Il serait inacceptable que les banques ne soient pas en mesure de proposer le prélèvement SEPA d'ici novembre 2009. Les banques doivent dégager, au niveau européen, une solution qui puisse également être acceptée par les autorités de concurrence. À ce propos, l'idée de facturer, au niveau national, une même commission d'interchange pour l'ancien système national et le système du SEPA au cours d'une phase de transition limitée dans le temps faciliterait le déploiement de ce dernier et permettrait d'assurer des conditions de concurrence égale, au niveau national, entre ce nouveau système et les anciens systèmes nationaux ».
Gerhard Huemer, directeur chargé de la politique économique et fiscale de l’UAPME, l’association des petites et moyennes entreprises européennes, a déclaré à EURACTIV que « les commissions multilatérales d’interchange ne peuvent être acceptables que si elles sont transparentes et qu’il a été prouvé qu’elles sont strictement nécessaires. Pour le moment, rien n’a encore été démontré ». Il a également mis en garde contre les frais supplémentaires que les entreprises pourraient devoir payer.
Anne Fily, responsable économique au BEUC, l’organisation européenne chargée de la protection du consommateur, a commenté le feu vert de la Commission sur les commissions multilatérales d’interchange en affirmant à EURACTIV : « Même si ce n’est qu’une initiative à court terme, c’est mauvais signe pour les consommateurs ». Pour ce qui est du prélèvement direct en général, elle a ajouté : « Nous continuons de nous demander s’il est dans l’intérêt des consommateurs de passer des systèmes nationaux opérationnels au système SEPA ».
La Fédération bancaire européenne n’a pas souhaité se prononcer sur la question.
Contexte
L’espace unique de paiements en euros (SEPA) est une initiative des entreprises visant à étendre les possibilités offertes par la monnaie unique en Europe aux paiements électroniques, par chèque ou par virement.
La première phase du SEPA est déjà en place depuis janvier 2008. Son objectif est de rendre les virements en euros aussi rapides et bon marché au niveau européen qu’au niveau national.
La deuxième étape devrait être entamée d’ici novembre 2009, avec la création d’un instrument commun SEPA pour les opérations de prélèvement. Enfin, toutes les cartes de paiement dans l’UE devraient être remplacées par des cartes « SEPA compliant » d’ici la fin 2010 (lire notre LinksDossier).
Prochaines étapes
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1er nov. 2009 : date butoir pour l’introduction d’un système de paiement SEPA pour les prélèvements directs.
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1er nov. 2009 : date butoir pour la mise en œuvre de la directive relative aux services de paiements.
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31 déc. 2010 : date butoir pour le remplacement des cartes de crédits actuelles par les cartes « SEPA compliant ».
