Visa Europe pourrait négocier un accord avec la Commission européenne pour réduire ses commissions transfrontalières d’interchange sans réformer l’ensemble du système comme Bruxelles avait exigé de Mastercard.
Le directeur général de Visa Europe, Peter Ayliffe, n’a pas exclu de réduire le taux des commissions d’interchange comme la Commission pourrait l’exiger à la clôture d’une enquête lancée en mars. Lors d’une conférence de presse à Bruxelles mercredi 2 avril, il a déclaré « Quand vous négociez, vous négociez », décrivant ainsi l’approche constructive de la Commission concernant les CMI.
Visa maintient que ses commissions sont justifiées pour des raisons de coûts mais reconnaît qu’ils doivent expliquer davantage quels avantages elles pourraient apporter aux consommateurs.
Mardi, les propos du commissaire européen au Marché intérieur et des service, Charliee McCreevy, ont reflété ceux de sa collègue en charge de la Concurrence, Neelie Kroes, en déclarant que la ligne suivie par Bruxelles n’est pas en principe opposée aux CMI à condition qu’elles soient justifiées pour permettre des progrès techniques et économiques ou pour apporter des avantages aux consommateurs.
Actuellement, les commissions de Visa sont plafonnées à 0,7% des paiements effectués avec une carte de crédit ou de débit. Le seuil a été introduit en 2002 après l’intervention de la Commission. Les CMI de MasterCard vont de 0,4% à 1,2% de la valeur de la transaction.
Visa a souligné que sa position est différente de celle de MasterCard, qui s’opposait à l’intervention de la Commission. M. Ayliffe a déclaré qu’ils estimaient qu’un règlement négocié était la bonne marche à suivre.
En ligne avec MasterCard, Visa exige également que la Commission parvienne à un accord avec les régulateurs nationaux pour éviter que les CMI soient remises en question par les autorités des Etats membres après un éventuel accord au niveau européen.
Afin de montrer son engagement envers les plans de l’UE, Visa a présenté un manifeste dans lequel il s’engage à respecter les conditions de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), notamment en augmentant la diffusion des cartes de débit afin de réduire l’utilisation d’argent liquide. L’objectif général est d’apporter 1 euro sur 5 euros par des moyens électroniques en Europe d’ici 2015, par rapport à l’actuel 1 sur 9.
Réactions
Concernant la décision de la Commission en mars interdisant les CMI de Mastercard, le commissaire européen au Marché intérieur et des services, Charliee McCreevy a déclaré mardi dernier que la décision n’avait pas conclu que tous les CMI sont illégaux en soi. Cependant, MasterCard n’a pas pu prouver que ses CMI étaient objectivement efficaces, c'est-à-dire qu’elles apportaient des progrès techniques et économiques ou qu’elles avantageaient les consommateurs.
En annonçant en décembre la décision à l’encontre de MasterCard, la commissaire européen à la Concurrence Neelie Kroes a déclaré «Les accords sur les commissions multilatérales d’interchange telles que celles appliquées par Mastercard gonflent le coût de l'acceptation des cartes par les détaillants. La Commission n’acceptera ces commissions que si elles favorisent clairement l'innovation au profit de tous les utilisateurs».
Mercredi, le directeur général, Peter Ayliffe, a souligné les différences qui existent entre l’affaire MasterCard et celle de Visa sur les CMI. Il a souligné qu’ils pensaient que le niveau actuel des commissions est justifié pour des raisons de coûts mais qu’ils devaient apporter la preuve des avantages apportés aux commerçants et aux consommateurs. Il a ajouté que Visa Europe était prêt à trouver une solution négociée, en soulignant que la Commission et les régulateurs nationaux devraient parvenir à un accord afin d’éviter de nouvelles affaires contre les commissions d’interchange au niveau national, une fois qu’une solution aura été trouvée au niveau européen.
En mars, en annonçant que MasterCard Europe allait lancer une procédure d'appel contre la Commission, Javier Perez, son président, a commenté : « MasterCard pense sincèrement que les forces du marché, et non pas les réglementations, devraient mener à des décisions essentielles, comme l’établissement de commissions d’interchange et les choix des détaillants concernant les formes de paiements à accepter. Si la décision de la Commission reste incontestée, en particulier si elle est suivie par les régulateurs nationaux, elle aura non seulement des effets négatifs sur les consommateurs mais elle portera aussi un coup sérieux à l’industrie européenne des paiements ».
Contexte
En mars, la Commission européenne a lancé une enquête formelle afin d’examiner commissions transfrontalières multilatérales d’interchange (CMI) imposées par Visa, suite à la fin de l’exemption provisoire accordée à la compagnie américaine en 2002. (EURACTIV 27/03/08).
En décembre 2007, la Commission européenne avait déjà condamné les CMI de MasterCard, exigeant du principal concurrent de Visa de les supprimer totalement. MasterCard a fait appel de la décision en mars dernier (EURACTIV 04/03/08).
Une commission multilatérale d’interchange est un paiement interbancaire pour chaque transaction effectuée avec une carte de paiement. Dans l’UE, plus de 23 milliards de paiements sont effectués chaque année avec des cartes de paiement, la valeur totale représentant plus de 1 350 milliards d’euros.
Prochaines étapes
- Aucune date limite pour la clôture de l’enquête de la Commission n'a encore été fixée.
Plus d'information
European Union
Business & Industry
