Apple suspecté d’abus de position dominante pour ses pratiques sur l’App Store

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"Tout l’enjeu consiste à déterminer si ces pratiques faussent le libre jeu de la concurrence." [Unsplash/Hello I'm Nik]

Luc-Marie Augagneur est avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel.

L’autorité de concurrence britannique (Competition Market Authority) vient d’annoncer qu’elle ouvrait une enquête pour abus de position dominante portant sur les pratiques commerciales de l’App Store. Déjà en juin 2020, la Commission Européenne avait ouvert de son côté plusieurs enquêtes pour examiner les mêmes faits, notamment suite à la plainte de la société Epic Game éditrice du jeu vidéo Fortnite. Celle-ci, ainsi que les autres développeurs d’applications,  reprochent à Apple de leur imposer une exclusivité portant à la fois sur la plateforme de distribution et sur le système de paiement (celui d’Apple) dont les commissions pourraient atteindre 30%. Cette exigence contractuelle les prive ainsi de proposer leur application sur Google Play et de retenir le système de paiement de leur choix.

Tout l’enjeu consiste à déterminer si ces pratiques faussent le libre jeu de la concurrence. Pour le savoir, les autorités de concurrence devront d’abord déterminer le marché pertinent pour analyser la situation de marché, pour évaluer à la fois l’éventuelle position dominante d’Apple et les effets sur ce marché de référence. A cet égard, on pourrait de prime abord considérer que l’App Store est une plateforme rendant un service substituable à tous les autres magasins d’application avec lequel il entrerait en concurrence. Dans ce cas, sous réserve de données actualisées, il est possible que les parts de marché confortables d’Apple sur les marchés européen et britannique conduisent à lui reconnaître une position dominante. 

De son côté, Apple a fait valoir devant les juridictions californiennes que le marché pertinent dans le litige avec Epic Games serait celui de la distribution de jeux vidéo… quelle que soit la plateforme (Epic Games, Inc. V. Apple. Inc., US District Court, N.D. California, 9 oct. 2020).

Mais plusieurs autorités de concurrence ont retenu un marché plus étroit des magasins d’application propres à chaque système d’exploitation. Ainsi, dans sa décision Google Android du 18 juillet 2018, la Commission a considéré que le référentiel de concurrence adéquat est celui des magasins d’application pour le système Android sur lequel Google détient 100% du marché. Il s’inférerait de cette pratique décisionnelle qu’Apple détiendrait symétriquement 100% de parts de marché sur les magasins d’application pour iOS. Du reste c’est ce qu’a admis l’Autorité de concurrence russe dans sa décision d’août 2020 pour condamner Apple au titre de l’abus de position dominante pour avoir restreint la possibilité de développer des applications de contrôle parental, alors qu’Apple propose son propre service

Dès lors que les autorités de concurrence auraient caractérisé la position dominante d’Apple, il leur resterait à caractériser l’abus qui fausse le jeu du marché. Les exclusivités imposées par des opérateurs dominants ont souvent été sanctionnés à ce titre puisqu’elles ont pour effet de verrouiller le marché par cette restriction de concurrence. C’est notamment ce qui avait conduit la Commission européenne à infliger une amende de près de 1,5 milliards d’euros à Google pour l’exclusivité imposée sur son service de publicité AdSense. 

De même, en 2018, la société Qualcomm avait été sanctionnée d’une amende de 997 millions d’euros pour avoir empêché ses concurrents de lui livrer concurrence sur le marché des chipsets de bande de base LTE en versant à Apple des montants substantiels, à la condition que ce dernier ne s’approvisionne pas auprès de ses concurrents.

L’effet des exclusivités sur l’App Store apparaît d’autant plus problématique pour ce type de plateforme au regard des caractéristiques des marchés « biface » qui mettent en relation plusieurs des éditeurs d’applications et des consommateurs. Les effets de réseaux rendent notamment d’autant plus difficile de contester le marché à l’opérateur qui y a pris une solide position. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission européenne souhaite adopter une réglementation spécifique pour les plateformes essentielles du type de l’App Store. Dans son projet de Digital Market Act dévoilé en décembre 2020, la Commission propose de prévoir un statut pour les Gatekeepers. Ces plateformes se verraient ainsi interdire une série de pratiques, notamment l’interdiction des exclusivités (art. 5,b) et l’obligation de permettre l’accès et l’interopérabilité des logiciels du Gatekeeper pour des services accessoires (art. 6, f). Or, c’est exactement ce qu’impose actuellement Apple. Le Digital Market Act présumerait ainsi illicites par elles-mêmes ces pratiques sans que les autorités aient à démontrer la position dominante ni leurs effets sur le marché. 

Cette réglementation ne s’appliquerait certes pas en Grande Bretagne qui pourrait néanmoins s’en inspirer ou suivre l’exemple de l’Etat d’Arizona qui cherche à faire adopter une loi visant à imposer à Apple et Google de proposer un système de paiement différent du leur

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