Les experts de la Commission européenne ont décidé de consulter les États membres de l’UE et les industriels de l’armement pour la proposition de l’exécutif visant à rendre l’industrie de la défense plus flexible et moins dépendante de pays tiers. Les questions portent notamment sur la cartographie des capacités de production, la mise en place d’un guichet unique pour la vente, et la sécurisation des budgets, selon des documents internes consultés par Euractiv.
Les trois documents officieux et les questionnaires consultés comprennent environ 50 questions concernant des idées pour façonner la future stratégie industrielle de défense européenne (EDIS), afin de « mieux investir ensemble » et rendre l’industrie plus flexible. Les réponses devront être communiquées le 29 décembre.
Alors que les États membres de l’UE ont augmenté leurs investissements en matière de défense de 12 % entre 2021 et 2022, « cela ne signifie pas nécessairement qu’ils dépensent mieux, c’est-à-dire de manière plus efficace et plus coopérative », peut-on lire dans une note consultée par Euractiv.
Une fragmentation qui « empêche la [base de défense] d’exploiter les économies d’échelle, tandis que le manque de coordination a entraîné des commandes concurrentes qui ont provoqué des tensions dans les chaînes d’approvisionnement transfrontalières ».
La consultation des parties prenantes intervient après que la Commission a été critiquée pour ne pas avoir réalisé d’analyses d’impact avant de présenter son action de soutien à la production de munitions (ASAP), son plan de munitions pour l’Ukraine et son instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA).
Après avoir tenté de proposer, au début de l’automne, une loi sur la production européenne de défense, basée sur le schéma du Defense Production Act américain, Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur chargé de la Défense, l’a reportée à l’année prochaine et a annoncé des consultations avec les parties prenantes.
Au printemps, le Conseil a rejeté les propositions de règlementations visant à accélérer la production et a demandé un nouveau texte, notamment sur la cartographie des capacités de production.
Une collaboration insuffisante
Les idées exposées dans les documents officieux et les questionnaires s’articulent autour de projets visant à stimuler la demande des gouvernements et l’offre de l’industrie, à rendre le secteur plus flexible et plus innovant, à encourager la collaboration transfrontalière et à rendre l’Union européenne indépendante des autres marchés.
Les questions — certaines étant ouvertes — portent sur les problèmes identifiés, leur résolution, ainsi que sur l’avis des États et de l’industrie concernant les mesures d’incitation proposées.
La plupart des questions s’inscrivent dans une perspective à long terme et recherchent un soutien dans le cadre des projets phares européens et la prochaine période budgétaire de l’UE (2028-2035). Plusieurs questions portent par exemple sur ce qui peut être fait pour préparer l’intégration de l’industrie ukrainienne de la défense et des technologies à l’industrie européenne.
Les documents consultés ne représentent pas l’opinion de la Commission européenne et ne préjugent pas de ce que la stratégie finale contiendra.
Des incitations financières
Une grande partie des idées mentionnées dans les documents se concentre sur les incitations financières.
Par exemple, le fonds d’assistance à l’Ukraine proposé dans le cadre de la Facilité européenne de soutien à la paix (FEP) « pourrait servir de catalyseur pour les achats conjoints de l’industrie européenne de la défense ». Les taux de remboursement pour les achats d’équipement en commun ou dans l’UE pourraient être plus élevés, comme l’avait déjà rapporté Euractiv.
« Il n’y a pas de solution au niveau de l’UE pour financer les besoins critiques des États membres en matière de produits de défense, par exemple la reconstitution des stocks mais aussi l’acquisition de nouvelles capacités », indiquent les documents, laissant entendre la création d’un équivalent de la FEP pour les États membres.
L’idée d’un consortium pour les capacités européennes de défense (CCED) exonéré de la TVA pour acquérir, détenir, entretenir et déclasser conjointement les achats – comme prévu dans le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) – est à nouveau évoquée. C’est également le cas de la possibilité d’adopter l’augmentation de budget de 1,5 milliard d’euros proposée pour le fonds européen de la défense (FED).
La question de la disposition des États membres « à envisager une mise en commun des contributions nationales dans le cadre d’un programme plus large de l’UE », a également été soulevée.
Un EDIP « couvrant le court terme (2025, 2026 et 2027) devrait intégrer des incitations financières portant à la fois sur la demande et l’offre du marché européen des équipements de défense » avant le prochain budget de l’UE.
Au niveau national également, « il est nécessaire de délimiter les ressources budgétaires » et de garantir l’accès aux possibilités de financements privés.
Européaniser la chaîne d’approvisionnement et créer un guichet unique
Une autre idée évoquée est la cartographie et la création d’un guichet unique au niveau de l’UE pour les ventes basées dans l’UE et à l’étranger, sur la base de la task-force sur les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense (DJPTF) mise en place pour identifier les besoins des États membres après que les stocks de ces derniers ont été épuisés par les livraisons à l’Ukraine.
Il est « nécessaire d’explorer la mise en place d’un mécanisme plus structuré permettant le regroupement de la demande et la cartographie de la capacité de production ».
Une fonction conjointe de l’UE en matière de programmation et d’acquisition dans le domaine de la défense pourrait « coordonner les efforts de toutes les parties prenantes, collecter des informations sur la demande et proposer une consolidation et une déconflictualisation de la demande », garantissant ainsi la sécurité de l’approvisionnement.
L’UE a également demandé si « un équivalent européen du programme américain des Foreign Military Sales serait envisagé » pour les États membres et les pays tiers, y compris l’Ukraine, comme l’a rapporté Politico. Le mécanisme américain de ventes militaires à l’étranger approuve et facilite toutes les ventes des entreprises américaines aux gouvernements étrangers.
Les questions à ce sujet portent notamment sur l’amélioration de la prévisibilité et de la visibilité de la demande européenne, ainsi que sur la question des obstacles règlementaires au niveau de l’UE qui pourraient entraver la capacité à contribuer à la préparation de l’Union en matière de défense.
La Commission demande également si un soutien aux usines fonctionnant sans interruption devrait être envisagé pour éviter les crises d’approvisionnement.
En outre, l’exécutif européen appelle à une « européanisation des chaînes d’approvisionnement » et demande comment « concevoir et mettre en œuvre un régime efficace de sécurité de l’approvisionnement au sein du marché intérieur, en particulier en cas de crise ».
Les documents ont déjà mentionné des idées telles que l’extension de l’action de soutien à la production de munitions à d’autres produits, la coordination des plans de défense dans l’ensemble de l’Union, une standardisation plus approfondie, en particulier au niveau des munitions, et la révision du Fonds européen de la défense.
Ils n’abordent toutefois pas la question de la compétitivité des petites face aux grandes entreprises au sein de l’UE, ni celle d’une éventuelle répartition du travail entre les États membres de l’UE. La mise en place d’un tel système pourrait permettre le développement d’un champion européen et pourrait pousser certaines petites entreprises à disparaître en raison de la concurrence.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]