Des règles de remboursement plus strictes pour les achats conjoints d’équipements de défense fabriqués en Europe ainsi qu’un moyen de contourner les vetos au niveau de l’UE permettraient d’accélérer les livraisons d’aide militaire à l’Ukraine et les inscriraient sur le long terme, selon une note interne consultée par Euractiv.
Le projet de note complète un document officieux sur la réforme du fonds d’armement pour l’Ukraine distribué aux États membres et consulté par Euractiv la semaine dernière.
Ce point a été retiré de l’agenda de mercredi (31 janvier) des ambassadeurs des 27 États membres de l’Union, selon l’une de nos sources.
Il devrait être formellement approuvé par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE jeudi (1er février) lorsqu’ils se rencontreront pour un sommet extraordinaire sur le soutien à l’Ukraine, selon un projet de conclusions consulté par Euractiv.
« Le soutien militaire à l’Ukraine au niveau de l’UE dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix continuera d’être motivé par l’évolution des besoins des forces armées ukrainiennes » , a précisé le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans la note interne, qui a été distribuée aux États membres vendredi dernier (26 janvier).
Il devrait être officiellement approuvé par les dirigeants de l’UE jeudi (1er février) lorsqu’ils se réuniront pour un sommet extraordinaire sur le soutien européen à l’Ukraine.
Ce soutien « visera à maximiser la valeur ajoutée de l’UE en termes de fourniture d’un soutien opérationnel plus important et de meilleure qualité à l’Ukraine, en complément des efforts bilatéraux », peut-on également lire dans le document.
Ce document fait suite à une demande de l’Allemagne, qui souhaitait obtenir des informations complémentaires après une réunion des ministres des Affaires étrangères de l’Union la semaine dernière sur le futur Fonds d’assistance à l’Ukraine, un fonds spécial de la Facilité européenne pour la paix (FEP).
L’addendum de trois pages semble rejeter la demande de Berlin que la valeur de ses dons nationaux directs à l’Ukraine soit soustraite de leur contribution au fonds européen, bien qu’une idée similaire ait été incluse dans le premier projet.
Le nouveau fonds financerait les équipements de défense européens achetés conjointement — une demande de la France — et le programme « former et équiper » pour les forces armées ukrainiennes dans le cadre de la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM).
Cette proposition intervient après que le SEAE a proposé l’année dernière d’augmenter de 20 milliards d’euros la FEP. L’Allemagne et la France se sont montrées réticentes à approuver cette augmentation sans modifier d’abord la manière dont la FEP est utilisée pour passer d’une approche basée sur les incitations à l’épuisement des stocks nationaux à une approche basée sur l’approvisionnement.
La note interne préconise également un accord sur un complément budgétaire de 5 milliards d’euros pour le fonds en 2024 afin de financer les besoins de Kiev — une première étape vers les 20 milliards d’euros initialement proposés.
Éviter les vetos
Pour éviter les vetos, le SEAE propose qu’« un État membre qui s’abstient [lors de votes] apporte à la place une contribution financière correspondante à une autre mesure d’assistance en faveur d’autres partenaires ».
Ainsi, la Hongrie, qui refuse de donner son feu vert à une aide pour l’Ukraine, devrait envoyer sa contribution à un autre pays bénéficiant d’une aide au titre de la FEP.
Ce système est déjà en place pour les pays neutres qui ne financent pas l’aide létale à l’Ukraine.
« Les règles en vigueur régissant l’abstention de mesures d’assistance fournissant un soutien létal devraient être étendues aux mesures d’assistance fournissant un soutien non létal à l’Ukraine », indique le texte.
Selon la proposition, le Fonds d’assistance à l’Ukraine serait également soumis à de nouvelles règles de remboursement fixes et plus strictes afin d’éviter que les États membres, qui fixent habituellement les prix ensemble ensemble, n’élaborent de nouvelles méthodes de calcul du prix de chaque équipement donné et ne se pointent mutuellement du doigt lors des négociations.
« Les accords de gouvernance [du fonds] seront améliorés grâce à un accord sur un taux de remboursement fixe et à l’utilisation de la valeur d’inventaire comme seule méthode d’évaluation [des prix] », peut-on lire dans la note de l’UE.
Le système permettrait aux États membres de ne verser au fonds que ce qu’ils n’ont pas reçu en remboursement, afin de faciliter la comptabilité.
Les Vingt-Sept pourraient « faire usage de la possibilité de compenser, pour une année donnée, la valeur des remboursements à recevoir du mécanisme par leurs contributions financières dues », ajoute le texte.
Il n’y aura donc pas d’impact sur le budget global de la « Facilité », note le texte — sans toutefois préciser s’il s’agit de la Facilité européenne pour la paix ou du Fonds d’assistance.
« La compensation appliquée à un État membre n’affecte pas les contributions des autres États membres ni la liquidité de la Facilité », précise le texte.
Des marchés publics européens communs et flexibles
La note interne s’appuie également sur l’idée du plan de l’UE concernant les munitions, qui vise à fournir à l’Ukraine 1 million de munitions.
« La fourniture d’un soutien militaire pour répondre aux besoins de l’Ukraine s’articulera autour d’une approche plus structurée, plus efficace et plus pragmatique, passant progressivement du déstockage à l’approvisionnement conjoint auprès de l’industrie européenne de la défense (et de la Norvège) », peut-on lire dans le document.
La Norvège, qui n’était pas mentionnée dans les propositions précédentes, est également considérée comme « européenne » dans le cadre de l’initiative sur les munitions.
Malgré une « préférence de l’UE et de la Norvège » pour les achats conjoints, « permettre la flexibilité des chaînes d’approvisionnement là où c’est nécessaire » est également un impératif, souligne le document.
Il faudra également « tirer parti des structures nationales d’approvisionnement qui fonctionnent bien ainsi que des contrats-cadres existants » en utilisant à la fois l’Agence européenne de défense (AED) et une approche reposant sur un « État chef de file ».
[Édité Anne-Sophie Gayet]