Lors de leur réunion à Luxembourg vendredi dernier (12 avril), les ministres des Finances de l’UE ne sont pas parvenus à s’entendre sur la question de la prolongation du fonds de relance européen et sur la manière dont les critères de prêt de la Banque européenne d’investissement (BEI) pourraient être élargis afin d’inclure les actifs liés à la défense.
Le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, a déclaré aux journalistes à l’issue de la réunion qu’il y avait des « points de vue différents » parmi les ministres sur la question de savoir si la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), dotée de 723,8 milliards d’euros, devrait être prolongée, ajoutant que « certains États membres ont souligné la nature unique de la facilité ».
Le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, a toutefois défendu le caractère « révolutionnaire » du fonds, dont « la conception et la flexibilité nous ont aidés à relever de nouveaux défis, tels que la forte inflation [et] des questions de sécurité énergétique ».
« La FRR a rassuré les marchés financiers sur la détermination de l’UE à relever les défis de la pandémie de Covid-19, a assuré un flux rapide de fonds aux États membres dans une période de grande difficulté, a joué un rôle clé dans la préservation des investissements publics et a soutenu une reprise solide, ramenant l’économie de l’UE aux niveaux d’avant la pandémie plus tôt que prévu », a déclaré le commissaire.
Concernant la manière dont la BEI pourrait accroître son soutien à l’industrie européenne de sécurité et de défense, M. Van Peteghem a indiqué qu’« il convient de poursuivre les discussions sur des questions spécifiques ».
Cependant, il a déclaré qu’il y avait toujours « un soutien important parmi les ministres pour aller de l’avant » avec un « plan d’action » — dont les grandes lignes ont été présentées aux ministres vendredi par la présidente de la BEI, Nadia Calviño.
Avant la réunion, Mme Calviño a informé les journalistes que son plan inclurait les résultats d’une enquête de deux mois sur la « définition » des technologies à double usage, comme l’ont demandé les ministres des Finances de l’UE en février.
Le mandat actuel de la BEI limite en effet l’éventail de ses investissements autorisés dans le domaine de la défense aux technologies à double usage , c’est-à-dire aux technologies qui peuvent être utilisées à la fois à des fins civiles et militaires.
En outre, selon les critères de prêt de la banque, les revenus futurs des projets à double usage doivent provenir principalement de l’utilisation civile. Cela signifie également qu’il est à l’heure actuelle interdit de manière explicite à la banque d’investir directement dans des armes, des munitions et des infrastructures principalement militaires.
La FRR et la BEI comme solutions miracles ?
La Facilité pour la reprise et la résilience et la BEI ont fait l’objet d’une attention croissante de la part des responsables politiques européens au cours des derniers mois.
La FRR est en effet considérée par beaucoup comme une source de financement indispensable pour les États membres encore aux prises avec les conséquences de la pandémie de Covid-19 et de la crise énergétique.
Cependant, plusieurs États membres de l’UE dits « frugaux » — dont l’Allemagne, la plus grande économie de l’Union — sont réticents à prolonger la facilité au-delà de son expiration prévue en 2026.
Par ailleurs, la BEI — le plus grand prêteur multilatéral au monde en termes d’actifs — est considérée par de nombreux États membres comme un instrument qui pourrait stimuler les dépenses européennes en matière de défense, face à une guerre en Ukraine qui dure depuis trois ans et à la volonté des États membres d’accroître leurs capacités de défense.
Le mois dernier, le Conseil européen a invité la BEI « à adapter sa politique de prêt à l’industrie de la défense et sa définition actuelle des biens à double usage, tout en préservant sa capacité de financement ».
En février, le Parlement européen avait demandé à la banque de « renforcer son soutien à l’industrie européenne de la défense », l’invitant à assouplir ses règles en matière d’investissement « afin que les munitions et les équipements militaires qui vont au-delà du double usage ne soient plus exclus [de son] financement ».
Cependant, plusieurs acteurs ont exprimé de vives inquiétudes quant à l’implication de la BEI dans des dépenses liées à la défense, évoquant la possibilité que la banque perde ses notations élevées en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) et son triple A.
Scandales passés sous silence
Le Belge Vincent Van Peteghem, dont le pays assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE, a déclaré aux journalistes qu’il n’y avait eu « aucune discussion » entre les ministres sur les récents scandales concernant le financement de la Facilité pour la reprise et la résilience.
Le Parquet européen a annoncé la semaine dernière que 22 personnes avaient été arrêtées en Italie, en Autriche, en Roumanie et en Slovaquie pour avoir détourné 600 millions d’euros provenant du programme.
Dans un entretien accordé à Euractiv mardi, le président de la Cour des comptes européenne, Tony Murphy, a déclaré que l’expiration prévue de la facilité à la fin de 2026 « contribue au risque » de détournement des fonds en amplifiant « la pression sur les États membres pour qu’ils dépensent cet argent rapidement ».
L’absence de contrôle central accroît également selon lui la probabilité de détournements de fonds.
« Cela augmente le risque que les gens soient opportunistes et profitent des raccourcis ou de tout ce qui peut exister », a-t-il déclaré.
Parallèlement à cela, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Paolo Gentiloni, a demandé que la FRR soit utilisée comme « modèle » pour les futurs programmes de financement de l’UE, affirmant que l’Union européenne « bénéficierait énormément d’un actif permanent et sûr, proportionnel à la taille de son économie, et ce sera un sujet important de discussion pour la prochaine Commission ».
Approuvée au plus fort de la pandémie Covid-19 en décembre 2020, la FRR se compose de 385,8 milliards d’euros de prêts et 338 milliards d’euros de subventions, financés par une dette commune des États membres de l’UE.
Ces fonds, qui constituent l’élément phare de l’initiative NextGenerationEU, sont destinés à stimuler la reprise post-Covid de l’Europe en finançant des investissements verts, numériques et d’autres investissements essentiels en échange de réformes ciblées.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]