Avant d’être adoptés, la nouvelle stratégie industrielle de défense et le programme de subventions de l’UE pour financer la filière devront faire l’objet de négociations qui s’annoncent d’ores et déjà compliquées entre les États membres et le Parlement européen.
Après les décennies de sous-investissement qui ont suivi la Guerre froide, le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) et la stratégie industrielle de défense européenne (EDIS) présentés par la Commission européenne mardi (5 mars) visent à doter l’UE d’une industrie de la défense pouvant résister aux pénuries et autres perturbations des chaînes d’approvisionnement.
Les principales propositions portent sur des allègements fiscaux et des subventions — des mesures visant à faire correspondre l’offre et la demande dans l’ensemble de l’Union et à modifier l’organisation du marché intérieur pour ce secteur.
Des fonds seront consacrés à la promotion des achats conjoints, à la constitution de stocks, à la création de lignes de production prêtes à être exploitées, à la réorientation des commandes, à la cartographie des goulets d’étranglement et à l’établissement de listes d’armes disponibles à l’achat. La Commission se voit également conférer le droit d’acheter au nom des États membres. Les mesures envisagées prennent en compte l’Ukraine, la considérant comme un membre à part entière de l’Union pouvant bénéficier et contibuer au programme.
Toutefois, les propositions présentées par la Commission mardi devront faire l’objet de négociations, au sein du Parlement et du Conseil de l’UE d’abord, où elles seront amendées. Ensuite, les co-législateurs devront s’accorder sur la législation au terme des trilogues. Et toutes ces discussions s’annoncent difficiles.
Une enveloppe insuffisante
L’Estonie, la France, la Pologne et les Pays-Bas ont déjà exprimé leur intérêt pour la mobilisation de fonds supplémentaires par rapport à la proposition de 1,5 milliard d’euros que l’exécutif de l’UE propose d’allouer jusqu’en 2028. La demande d’un budget plus important pour répondre aux besoins du continent est une question que la nouvelle stratégie et le nouveau règlement visent à résoudre.
Cependant, les possibilités de financement supplémentaires après 2028 nécessiteront de longues discussions sur de nouvelles bases juridiques et de nouveaux mécanismes financiers, y compris l’accès aux bénéfices exceptionnels provenant des actifs russes gelés, le rôle de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le financement de la défense, l’émission d’obligations (eurobonds) pour le financement de projets, etc.
Le Parlement européen, conformément à ses positions antérieures sur les programmes de politique de défense, s’apprête lui aussi à demander un budget plus élevé.
Jan Pie, président de l’Association européenne de l’industrie de la défense (ASD), a déclaré dans un communiqué que « la rapidité et les ressources financières seront cruciales pour la mise en œuvre » des initiatives de la Commission.
Toutefois, de telles propositions risquent de se heurter à l’opposition des États membres, attentifs à la question budgétaire, et des pays qui disposent d’une industrie militaire de taille modeste, peu enclins à dépenser des fonds européens pour des entreprises qui n’apporteront ni croissance économique, ni emplois dans leur pays.
Une modification en profondeur du maché
En outre, la stratégie et le règlement proposés vont au-delà des programmes précédents de subventions à l’industrie de la défense et d’incitation à la passation conjointe de marchés, qui visaient à soutenir d’urgence l’effort de guerre de l’Ukraine.
Cette fois, l’objectif est de remodeler l’organisation du marché de la défense de l’Union sur le long terme.
Les représentants de la Commission européenne, conscients des sensibilités que peuvent avoir les gouvernements nationaux, ont pris les devants et répondu aux accusations selon lesquelles l’exécutif de l’UE empiéterait sur les prérogatives des États membres.
En réponse à ces accusations, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré que cela n’était « pas vrai », ajoutant que la proposition est conforme aux traités de l’UE et que la Commission ne remplacera pas les gouvernements dans le domaine de la défense.
En outre, selon Nick Witney, Senior Policy Fellow pour le groupe de réflexion European Council on Foreign Relations, les principaux acteurs de l’industrie pourraient profiter des subventions, mais « ils pourraient être moins enthousiastes quant à des propositions telles qu’un système d’exportation de [produits de] défense centralisé, [basé] sur le modèle des ventes militaires à l’étranger des États-Unis, ou une “fonction conjointe de programmation et d’achat en matière de défense” à Bruxelles ».
Cette plateforme centralisée pourrait entraver la capacité des industries et des gouvernements à fixer des prix et conclure des contrats.
Dans le même ordre d’idées, les États membres demandent toujours à l’exécutif européen de présenter une étude d’impact sur ses propositions, qui permettrait de justifier la nécessité des mesures proposées pour résoudre les problèmes identifiés.
Étant donné que la proposition comporte une série de questions sensibles et que les informations relatives à l’industrie de la défense et à la sécurité nationale sont classifiées, il n’est pas certain que la Commission dispose d’une vue d’ensemble suffisamment large pour réaliser une telle évaluation.
Le programme proposé comprend également des éléments qui ont été rejetés par les États membres dans le cadre de l’Action de soutien à la production de munitions (ASAP) l’année dernière.
Il s’agit notamment de la possibilité de réaffecter les lignes de production en cas de crise et d’imposer des amendes à l’industrie qui ne respecte pas les règles.
La cartographie des chaînes d’approvisionnement et des goulets d’étranglement dans l’Union, ainsi que l’assouplissement des conditions d’octroi des licences pour les transferts intracommunautaires, ont également rencontré une certaine opposition à l’époque.
Il n’est pas encore certain que ces mesures soient jugées plus pertinentes dans le cadre d’une stratégie plus large que lorsque les États membres négociaient l’ASAP.
Privilégier les achats européens
D’autres questions vont se poser autour des achats « made in Europe », un cheval de bataille de la France, qui appelle les pays de l’Union à profiter de cette stratégie pour renforcer leur autonomie stratégique.
Or, comme le souligne la Commission européenne dans sa stratégie, 80 % des achats des deux dernières années ont été effectués en dehors de l’UE, dont environ 60 % aux États-Unis, et il sera difficile d’inverser cette tendance.
Les États membres ont été habitués à reconstituer leurs stocks et à remplacer les anciens équipements en faisant passer la bonne entente — et donc la protection — américaine ou la compétitivité et la survie de leurs entreprises nationales avant l’indépendance et la coopération sur le continent européen.
En outre, les États membres qui ne disposent pas d’une industrie de défense, comme Malte, sont susceptibles de s’opposer à la proposition, car ils ne verraient pas l’intérêt de subventionner une industrie dans laquelle ils ne sont pas compétitifs.
Certains représentants de l’industrie s’appuient sur les mêmes arguments pour s’opposer à ce que l’Ukraine puisse bénéficier des fonds et du programme sans participer ou sans respecter les mêmes règles que les entreprises de l’Union européenne.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]