Marchés publics écologiques [FR]

keyboard_green.jpg

L’UE tente actuellement de stimuler les marchés publics dans ses Etats membres afin de donner une impulsion au marché des marchandises et des services éco-innovants tout en atteignant les objectifs environnementaux de façon économique. 

Les marchés publics font référence à l'achat de biens, de services ou de travaux par les autorités publiques. Ces achats sont régis par une série de règles nationales et européennes en vue d’optimiser l’utilisation de l’argent public, d'empêcher les fraudes ou la discrimination et de garantir un traitement égal aux soumissionnaires.

On parle de marchés publics écologiques quand les autorités contractantes se fondent sur des critères environnementaux pour choisir les entreprises auprès desquelles elles vont acquérir des biens ou des services, par exemple des ordinateurs efficaces énergétiquement ou des transports publics fonctionnant à l'hydrogène.

Les dépenses relatives aux marchés publics représentent environ 16 % du PIB européen (à peu près 2 000 milliards d’euros). Les règles en matière de marchés publics écologiques aux niveaux européen et national sont considérées comme un moyen pour réduire significativement les modes de production et de consommation non durables et pourraient faciliter la commercialisation de nouvelles technologies environnementales. 

Evolutions de la politique de l’UE : 

  • Sur la base d'une communication interprétative de la Commission en juillet 2001 et de deux importantes affaires portées devant la Cour de justice (l’affaire du « bus d'Helsinki » et le cas « Wienstrom »), le fait d'utiliser des critères écologiques pour les marchés publics est désormais accepté.
  • Une communication de 2003 sur la politique intégrée de produits a encouragé les Etats membres à adopter des plans d’action nationaux sur les marchés publics écologiques d’ici la fin 2006. Jusqu’à présent, seuls 14 pays l’ont fait. 
  • En mars 2004, l’UE a adopté deux nouvelles directives sur les marchés publics, lesquelles incluent des dispositions relatives à l’intégration de considérations environnementales dans les stratégies d’achats publics.
  • En juin 2006, l’UE a adopté une nouvelle stratégie européenne en faveur du développement durable fixant l’objectif d’amener le niveau moyen de marchés publics écologiques de l’UE au niveau des meilleurs Etats membres d’ici 2010. 
  • Le 16 juillet 2008, la Commission a présenté une proposition fixant des objectifs ambitieux en matière de marchés publics dans le cadre d’un plan d’action plus vaste pour la consommation et la production durables.   

50 % de marchés publics écologiques d’ici 2010

Selon une étude  de 2005 sur les marchés publics écologiques menée par Commission européenne, seuls sept pays (les « Sept Verts » : l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni) atteignent actuellement une part importante de marchés publics écologiques. Les autres pays de l’UE sont largement à la traîne, certains d’entre eux ne pratiquant même aucun marché public écologique. 

Une communication présentée par la Commission en juillet 2008 appelle les gouvernements à s’assurer que la moitié de leurs appels d’offres respectent une série de critères écologiques communs d’ici 2010.

L’objectif proposé de 50 %, qui a reçu l’aval des ministres européens de la Compétitivité, de l’Industrie et de l’Energie en septembre, serait uniquement indicatif. Selon eux, les Etats membres devraient rester libres de fixer leurs propres objectifs sectoriels et d’adopter des critères environnementaux plus ambitieux s’ils le désirent. 

Par ailleurs, ils ont appelé l’exécutif européen à développer une méthodologie en vue d’évaluer les progrès enregistrés par les Etats membres d’ici 2010 et au-delà. 

Des obstacles à surmonter

Selon l'étude, de nombreuses barrières empêchent une augmentation plus généralisée des marchés publics écologiques à travers l’Europe, notamment : 

  • la perception selon laquelle les produits écologiques sont plus chers et la faible prise de conscience de leurs avantages ;
  • le manque de connaissances sur les modalités d’établissement de critères écologiques, le manque d’informations sur les outils pratiques pour les marchés publics écologiques et le manque de formation des agents administratifs responsables des achats publics ;
  •  l’absence d’objectifs et de soutien politique et administratif ;
  •  l’absence de procédures et de critères harmonisés en matière de marchés publics écologiques à travers l’UE, qui implique également une augmentation des coûts administratifs pour les entreprises et un retard pour le marché intérieur. 

La communication de la Commission vise à éradiquer ces obstacles en fixant des critères communs en matière de marchés publics écologiques, à fournir des conseils juridiques et opérationnels, ainsi que des informations sur les coûts du produit au long de son cycle de vie. L’objectif de 50 % est également destiné à soulever un soutien politique pour les marchés publics écologiques. 

Des critères communs

La Commission souhaite développer des critères communs afin d’éviter les distorsions du marché intérieur et de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques et les administrations publiques qui mettent en œuvre les marchés publics écologiques. Ces critères seraient formulés comme des spécifications techniques minimales auxquelles l’ensemble des appels d’offres devra se conformer. 

Ils se fonderaient sur des consultations avec l’industrie et la société civile, ainsi que sur les normes européennes et nationales existantes comme les critères éco-label  (un système volontaire destiné à encourager les entreprises à commercialiser des produits et des services plus propres en leur attribuant un logo qui permet aux consommateurs de les identifier facilement), la directive sur l’étiquetage énergétique ou la directive sur l’écoconception. Cette dernière fixe des règles d’étiquetage contraignantes uniquement pour les produits consommateurs d’énergie, mais la Commission souhaite l’étendre pour qu’elle inclut des biens non consommateurs d’énergie tels que les vêtement, les chaussures, les meubles, les produits de nettoyage, les fenêtres, les portes, les matériaux d’isolation, les équipement d’irrigation, le béton et le plâtre.

L’idée serait alors d’établir une norme d’étiquetage qui empêcherait les autorités publiques d’adjuger des contrats en cas de non-respect de la norme. 

Dix secteurs prioritaires

Le projet de législation identifie en outre dix secteurs prioritaires pour l’instauration de marchés publics écologiques en fonction de leur importance en termes d’amélioration environnementale, de dépenses publiques, de l’impact potentiel sur l’offre, de l’existence de critères pertinents et accessibles, de la disponibilité du marché et de l’efficacité économique. Ces secteurs sont : la construction, l’alimentation et les services de restauration, le transport et les services de transport, l’énergie, la bureautique et les ordinateurs, l’habillement, uniformes et autres textiles, le papier et les services d’imprimerie, l’ameublement, les produits et services de nettoyage, enfin, les équipements utilisés dans le secteur de la santé. 

Des plans pour les marchés publics des véhicules propres

En septembre 2007, la Commission avait déjà proposé une législation pour obliger les gouvernements à garantir la propreté et l’efficacité énergétique de leurs véhicules de transport publics et de leurs autres véhicules utilitaires tels que les bus, les camions poubelles ou les camionnettes de livraison. Selon ces plans, les autorités publiques seront contraintes de tenir compte des coûts du cycle de vie liés à la consommation de carburant, aux émissions de CO2 et à la pollution atmosphérique en cas d’achat de tout véhicule routier après 2012. 

Une proposition similaire, présentée par l’exécutif européen en 2005, a été rejetée par le Parlement européen, qui l’a jugée trop faible. Elle proposait que seuls 25 % des véhicules utilitaires lourds (plus de 3,5 tonnes) achetés ou loués par les autorités publiques répondent à la norme européenne pour les véhicules écologiques améliorés.

Selon la Commission, les nouveaux plans auront une incidence sur les achats de quelque 110 000 voitures particulières, de 110 000 véhicules commerciaux légers, de 35 000 poids lourds et de 17 000 bus. Elle estime en outre que l’inclusion de taxes sur toute la durée de vie des carburants, du CO2, du NOx, des hydrocarbures non méthaniques et des particules atmosphériques augmenterait par exemple le prix global d’un bus normal de quelque 150 000 euros à 594 030 euros. Il serait ainsi plus rentable de payer en amont un prix plus important pour un véhicule plus propre, plus économe en carburant et en consommation d’énergie et à émissions restreintes.

Par ailleurs, les eurodéputés demandent déjà l’augmentation à au moins 30 euros par tonne les frais liés aux émissions de CO2, alors que la Commission a proposé de son côté 20 euros par tonne (EURACTIV 20/12/07).   

Ils souhaitent en outre une entrée en vigueur des critères écologiques dès janvier 2010 et estiment que ceux-ci devraient également s’appliquer quant les autorités achètent des pièces de rechange ou des moteurs pour rééquiper les véhicules plus anciens. En revanche, ils ont estimé que les véhicules d’occasion, les véhicules d’urgence et ceux destinés à un soutien opérationnel ou à un maintien des infrastructures devraient être exempts de ces dispositions. 

Lancer de nouveaux marchés

Les marchandises écologiques étant relativement nouvelles sur le marché, elles ne bénéficient pas d’économies d’échelle. Les observateurs espèrent que l’élan des marchés publics augmentera la demande de manière suffisante pour permettre à ces marchés de se développer et de diminuer leurs coûts unitaires, aidant ainsi les technologies qui ne sont pour l’instant pas viables commercialement, tels que les biocarburants, l’hydrogène, le gaz naturel, le GPL, les véhicules électrique ou hybrides, à entrer sur les marchés dominants. 

Les observateurs espèrent en outre qu’une adoption rapide de produits économes en ressources permettra de réduire la consommation et les importations d’énergie tout en stimulant la capacité concurrentielle des industries européennes sur les marchés internationaux des biens de consommations environnementaux.

Mogens Peter Carl, responsable de la DG Environnement, souligne les nombreux avantages des procédures relatives aux marchés publics écologiques. Parmi ceux-ci figurent les mesures suivantes : aider l’UE à atteindre ses objectifs environnementaux de manière moins coûteuse que d’autres instruments politiques déjà existants, réduire les coûts pour les consommateurs en introduisant des produits qui permettent une utilisation plus efficace des ressources, stimuler l’innovation, et par conséquent aider à consolider la position internationale de l’industrie de l’UE. M. Carl fait remarquer que les autorités publiques européennes sont des consommateurs influents. Selon lui, il existe un grand nombre de domaines dont les répercussions environnementales sont majeures dans lesquels les autorités publiques, en raison de leur pouvoir de dépense relativement important, ont la capacité de stimuler l’approvisionnement de produits plus écologiques et de réduire leur propre impact environnemental. 

Toutefois, alors que le lobby européen des employeurs BusinessEurope pense que les marchés publics peuvent être utilisés pour atteindre un certain nombre d’objectifs en matière de politique environnementale, il ne voit pas de besoin d’instaurer une nouvelle législation spécifique aux marchés publics écologiques et insiste sur le fait que les avantages environnementaux pourraient entraîner des effets généraux négatifs sur l’économie. En particulier, si les normes sont plus élevées au sein de l’UE que dans les pays tiers en ce qui concerne l’environnement, cette situation pourrait avoir d’importantes répercussions sur les coûts des biens de consommation de l’UE, a expliqué Alexandre Affre, conseiller aux affaires environnementales auprès de BusinessEurope. Selon lui, l’adoption en 2004 de nouvelles directives sur les marchés publics fournit suffisamment de certitudes juridiques sur la manière dont il faut utiliser les marchés publics écologiques, soulignant que grâce à cette adoption, un grand nombre de questions environnementales peut en outre être pris en compte. C’est la raison pour laquelle, selon l’association, il n’est pas nécessaire d’élaborer davantage de législation sur les marchés publics écologiques. Une telle mesure serait même contreproductive, a fait remarquer BusinessEurope. 

BusinessEurope est également préoccupée au sujet des objectifs proposés pour les marchés publics écologiques. Des objectifs approximatifs qui doivent être appliqués sans distinction sont au mieux inutiles, a indiqué l’association, soulignant que dans le pire des cas, ils représenteraient une entrave à l’économie. Certains marchés publics auront des effets environnementaux majeurs qui, s’ils sont traités, pourraient être bénéfiques, a en outre fait remarquer BusinessEurope, indiquant que d’autres n’auront aucun effet du tout. L’association met en garde en particulier contre le fait d’inclure les transports de livraison dans les objectifs des marchés publics, indiquant qu’une telle décision serait discriminatoire à l’égard des livreurs plus éloignés et pourrait nuire au fonctionnement du marché unique. 

L’UEAPME, l’Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, a mis en garde contre l’instauration de conditions, quelles qu’elles soient, qui dépassent les sujets spécifiques relatifs à l’adjudication et aux processus de production. Selon l’association, le risque d’exclure des entreprises de toute la procédure des marchés publics, en particulier les PME, est très élevé. En effet, l’association souligne que les PME n’ont pas souvent les ressources et les possibilités pour fournir des calculs complexes relatifs aux cycles de vie ou des certificats onéreux. Ainsi, il peut y avoir conflit entre l’intérêt à réaliser des marchés publics plus écologiques et celui des PME à participer aux marchés publics, en particulier si la preuve qu’elles sont « plus vertes » crée des charges bureaucratiques et administratives importantes. L’association conclut en appelant à des mesures plus spécifiques pour accroître la participation des PME aux marchés publics. 

Orgalime, le groupe européen de liaison des industries mécaniques, a accueilli favorablement la proposition sur les marchés publics écologiques. Il a déclaré que le système actuel d’écolabel et la directive sur l’éco-conception n’étaient à elles seules pas suffisantes et devaient être reliées à des incitations et aux marchés publics.Le groupe a remarqué que des responsables de marchés publics étaient peu disposés à acheter des produits plus performants. De manière plus générale, il soutient les objectifs du plan d’action pour améliorer les règles des marchés publics et établir des critères harmonisés minimums dans la mesure du possible. Cependant, il avertit que toute base harmonisée a minima relative aux règles des marchés publics devrait être suffisamment vaste pour garantir la possibilité d’atteindre la masse critique nécessaire pour changer les niveaux actuels de consommation énergétique. 

L’Association internationale pour le transport public (UITP) a également mis en garde contre le fait que le marché public écologique imposera des coûts plus élevés au système en termes d’achat, de maintenance et d’exploitation, et que des standards écologiques plus élevés pour les véhicules de transport public devraient être financés par différentes sources autres que le budget existant. Cela est d’autant plus vrai que les budgets publics pour le soutien aux services publics de transport diminuent, se plaint l’association, qui ajoute que les ressources financières additionnelles nécessaires devront provenir des gains de l’internalisation des coûts externes. 

L’association écologique Friends of the Earth croit par ailleurs que l’initiative ne parviendra pas à grand chose si elle persiste dans son approche non contraignante. Nous aimerions soutenir les marchés publics écologiques obligatoires, a déclaré l’organisation, ajoutant qu’un tel système fournirait des marchés substantiels pour des produits écologiques. Cela, selon Friends of Earth, pourrait être partiellement atteint par le biais d’études plus solides sur les besoins, par exemple l’obligation de faire des rapports sur la politique de marchés publics. 

  • 2003 : une communication sur la politique intégrée des produits a appelé les Etats membres à adopter des plans d’action nationaux sur les marchés publics écologiques d’ici la fin 2006. Jusqu’ici, seuls 14 pays l’ont fait. 
  • Juin 2006 : la stratégie européenne de durabilité a fixé l’objectif d’amener le niveau moyen de marchés publics écologiques de l’UE au niveau des meilleurs Etats membres d’ici 2010. 
  • 16 juillet 2008 : la Commission a présenté une proposition fixant des objectifs ambitieux en matière de marchés publics dans le cadre d’un plan d’action plus vaste pour la consommation et la production durables. 
  • 26 sept. 2008 : le Conseil a adopté des conclusions sur la proposition de la Commission. 

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.