Bruxelles veut mieux contrôler la pêche… sur le papier

De bons principes sans garantie d'application. [Shutterstock]

La Commission européenne a présenté, le 30 mai, sa proposition de révision du règlement encadrant le contrôle de la pêche. Une énumération de bonnes intentions, sans réelles garanties d’efficacité. Un article de notre partenaire, le Journal de l’environnement.

Annoncée en juillet dernier, la révision du contrôle des pêcheries européennes a été précipitée. «La Commission Juncker avait laissé entendre qu’elle ne serait pas présentée pendant sa mandature. Mais nous avons compris en septembre que le commissaire Vella voulait précipiter les choses. L’exécutif européen n’a d’ailleurs pas respecté son obligation d’organiser une consultation publique en ligne, se contentant d’une journée organisée à Bruxelles à destination des ONG», affirme Elisabeth Druel, juriste en charge du contrôle de la pêche à Client Earth.

Zoom sur les infractions sérieuses

Mal engagée, cette réforme vise 5 objectifs, selon le communiqué de Bruxelles. A commencer par un renforcement des infractions et des sanctions applicables dans l’UE. Pour cela, la Commission européenne a établi une série de critères, énoncés dans l’annexe IV, selon lesquels une infraction à la réglementation sur la pêche est jugée «sérieuse». C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction en 12 mois.

«Ces critères s’avèrent très importants puisqu’aujourd’hui, chaque État membre fait ce qu’il veut. Le Royaume-Uni considère ainsi qu’une infraction est grave si le juge l’a sanctionnée alors que la France regarde plutôt si elle a été commise dans une zone protégée», note Elisabeth Druel. Ce qui ne facilite pas l’activité des pêcheurs, habitués à traverser des zones relevant d’États différents.

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L’électronique pour tous

Deuxième objectif: généraliser la déclaration électronique des captures de pêche à toutes les embarcations. Une bonne nouvelle là encore, puisque cette obligation n’est aujourd’hui applicable qu’aux seuls navires de plus 12 mètres de long. Les bateaux de pêche artisanale ne sont ainsi pas pris en compte par les statistiques, devant au choix les déclarer dans un journal de pêche papier ou les « échantillonner ».

Ils représentent pourtant 89% de la flotte de pêche de l’UE en capacité et 25% des captures en tonnages. L’investissement ne sera pas pour autant rédhibitoire. Il leur suffira de télécharger une application sur un téléphone portable, comme Télécapêche pour les pêcheurs à pied du Morbihan.

Autres cibles: améliorer la traçabilité des produits importés et favoriser la déclaration des engins de pêche perdus ou abandonnés, pour réduire les déchets marins, en lien avec la proposition de directive sur les plastiques.

Application hasardeuse

Le texte du nouveau règlement ne garantit en rien que ces principes, aussi louables soient-ils, seront respectés, dénonce l’ONG Client Earth. «La Commission n’aborde pas la question la plus importante qui est l’application de la loi par les États membres. Jusqu’à présent, les sanctions contre les pêcheurs illégaux ont été rares et fixées à des niveaux très bas», commente Elisabeth Druel.

Selon un rapport publié par l’association en septembre dernier, le nombre de contrôles menés en France a baissé de 25% ces quatre dernières années. Huit États membres sont d’ailleurs visés par une procédure «pré-infraction» de l’UE. De surcroît, ces données sont difficilement accessibles. C’est pourquoi Client Earth a porté plainte en février et en mai, auprès du médiateur européen, pour avoir accès aux documents institutionnels sur le contrôle de la pêche.

L’ONG demande aussi que l’obligation d’avoir une caméra à bord soit précisée pour viser les navires les plus à risques, «c’est-à-dire ceux qui présentent un risque moyen, élevé ou très élevé de rejets illégaux selon l’Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)», explique la juriste.

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