De nouvelles règles de l’UE sur la transparence des recettes pétrolières et gazières

Bono

L’UE a adopté de nouveaux textes de loi visant à augmenter la transparence des paiements de gouvernement provenant de l’industrie pétrolière et gazière. Bono, le leader du groupe U2, a salué cette décision et l’a qualifiée d’une « avancée qui change la donne » en matière de corruption dans des pays en développement riches en ressources.

Les ministres, la Commission européenne et le Parlement ont conclu des négociations mardi soir (9 avril) sur la directive comptable. Ils ont convenu d'une proposition de compromis, à la suite de pressions acharnées du secteur et d'ONG. L'accord oblige les entreprises européennes à déclarer les paiements supérieurs à 100 000 euros au gouvernement du pays dans lequel elles opèrent ainsi que les taxes, les droits de licence, les redevances et les impôts prélevés sur leurs revenus, leur production ou leurs bénéfices.

L'exécutif européen imposera aux industries extractives et forestières de divulguer des détails sur leurs projets industriels, notamment les paiements, et de révéler les sources de revenus du gouvernement imposables.

Le chanteur Bono, cofondateur de l'organisation de lutte contre la pauvreté ONE, a déclaré : « Les dirigeants européens ont intensifié [leurs efforts] et réalisé une avancée qui change la donne ce soir.  La transparence est l'une des meilleures solutions contre la corruption et, à présent, les citoyens du monde entier connaîtront la valeur réelle des ressources de leur pays. »

Cet accord réduira également la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises en simplifiant les règles comptables.

Il va au-delà des règles de publication adoptées par les États-Unis en 2012, car il inclut l'industrie forestière ainsi que les opérations minières et pétrolières.

Michel Barnier, le commissaire européen en charge du marché intérieur, a supervisé la proposition et déclaré : « L'accord va ouvrir une ère nouvelle en termes de transparence pour une industrie qui a agi trop souvent dans le secret, et il va contribuer à lutter contre la fraude fiscale et la corruption ainsi qu'à créer un cadre où à la fois les entreprises et les gouvernements peuvent être amenés à rendre des comptes quant à l'usage des revenus issus des ressources naturelles. »

Part équitable

Pour M. Barnier, la publication des projets garantira que les communautés qui vivent près de sites d'extraction soient dédommagées grâce à la redistribution fiscale.

« Les communautés locales des pays riches en ressources seront finalement mieux informées sur ce que leur gouvernement reçoit des multinationales pour exploiter les ressources des champs pétrolifères et gaziers, des minerais et des forêts », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Cette décision importe tout particulièrement dans des pays où la réglementation sur la fraude fiscale est assez laxiste.

Sans divulgation d'informations supplémentaires telles que le chiffre d'affaires, les bénéfices, le nombre d'employés, les coûts et les actifs, les régulateurs pourraient cependant rencontrer des difficultés pour savoir si les entreprises paient leurs impôts correctement.

« Des informations sur les paiements ne sont pas suffisantes pour montrer que les entreprises paient leur juste part d'impôts », a déclaré à EURACTIV Catherine Olier, experte dans le domaine de l'aide au développement de l'UE pour le groupe d'action Oxfam.

« Cela signifie que les informations sur les paiements peuvent être utilisées pour tenir le gouvernement responsable de l'utilisation de ce revenu, mais que ni les gouvernements ni les entreprises ne peuvent être tenus responsables du montant prélevé. »

Tremplin

Les ministres ont également convenu d'une clause de révision afin de décider en 2015 d'étendre ou non les textes de loi à d'autres secteurs tels que les télécommunications et la construction.

« Il s'agira d'un tremplin pour des publications similaires », a déclaré Joe Williams de Publiez ce que vous payez, un groupe d'action mondial qui se concentre sur la transparence de l'industrie pétrolière et gazière. « Si c'est possible avec une industrie dangereuse comme l'extraction, alors c'est applicable à d'autres. Mais l'industrie extractive représente la plus grande source de revenus pour les pays en développement. »

Cette décision survient à la suite de fuites selon lesquelles certains responsables politiques, magnats et groupes ont utilisé des paradis fiscaux tels que les îles Vierges britanniques afin de cacher des fonds. Elle s'inscrit également dans le cadre de mesures sévères à l'échelle européenne sur la transparence du secteur bancaire.

La Commission européenne estime que l'économie de l’UE perd environ mille milliards d'euros en raison de la fraude fiscale de personnes physiques et morales.

La ministre britannique des relations sociales, Jo Swinson, a déclaré : « Le Royaume-Uni a fortement incité l'Europe à convenir de règles qui définiront une nouvelle norme mondiale pour la transparence. Il a travaillé sans relâche avec l'industrie, la société civile et les gouvernements européens afin d'atteindre des propositions solides. C’est formidable que la Commission, le Conseil et le Parlement européen aient conclu un accord sur des exigences strictes de divulgation pour l'industrie extractive. [Ces exigences] garantiront que les industries gazière, pétrolière et minière déclarent les paiements versés à des gouvernements dans tous les pays dans lesquels ils opèrent.

« Il s'agit d'une priorité pour notre présidence du G8 et c'est une bonne chose que l'UE montre l'exemple. Nous sommes parvenus à faire en sorte que les citoyens aient accès aux informations détaillées dont ils ont besoin pour obliger les gouvernements à rendre des comptes. »

« [Cette décision] obligera davantage les gouvernements à rendre des comptes et aura certaines conséquences sur l'éradication de la fraude fiscale », a déclaré Joe Williams de Publiez ce que vous payez, un groupe d'action mondial qui se concentre sur la transparence de l'industrie pétrolière et gazière.

Catherine Olier, experte dans le domaine de l'aide au développement de l'UE pour le groupe d'action Oxfam, a déclaré : « [Les règles] signifient que les citoyens peuvent connaître ce que les entreprises paient pour chaque projet, même dans des domaines particuliers, et donc le montant que les communautés peuvent recevoir. »

Bono a déclaré : « Je suis ravi pour les militants qui ont fait campagne avec tellement d’ardeur pour en arriver là et j'applaudis le courage des responsables politiques qui ont résisté aux fortes pressions et conclu un accord. »

Éloise Todd, la directrice du bureau bruxellois de ONE, a déclaré : « L'accord d'aujourd'hui est un pas en avant immense dans la lutte contre la corruption.  Ce texte de loi mettra en lumière le monde souvent obscur des accords pétroliers, gaziers et miniers en Afrique, aidera les personnes ordinaires à comprendre où va réellement l'argent versé pour les ressources naturelles de leur pays et permettra éventuellement de sortir des millions de personnes de la pauvreté. »

« Cette législation favorisera la création d'une nouvelle référence mondiale pour la transparence dans le secteur des ressources naturelles », a déclaré Jana Mittermaier, directrice du bureau européen de Transparency International. « Avec ces informations, les citoyens de pays riches en minéraux peuvent poser des questions difficiles aux entreprises et aux gouvernements sur les accords qu'ils concluent. Le secret qui entoure ces accords a constitué un terrain fertile pour la corruption, qui a anéanti trop souvent le développement de ressources naturelles.

« Les dirigeants de l'UE doivent à présent persuader leurs homologues au G8 et au G20 de promulguer une législation semblable afin de s'assurer que tous les citoyens bénéficient de ces réformes et que les règles soient équitables pour les entreprises extractives. »

L'eurodéputée britannique travailliste Arlene McCarthy, la rapporteure du Parlement européen sur la législation relative à la transparence et négociatrice de l'accord, a déclaré : « Après des mois de négociations difficiles et à rallonge, un accord se trouve maintenant sur la table.  Nous avons résisté aux tentatives d'atténuation de ces propositions de la part des États membres qui demandaient des exemptions et des failles qui auraient mis à mal l'objectif des règles. Le but est d'accorder aux communautés des pays riches en ressources les instruments nécessaires afin d'obliger leurs gouvernements à justifier les paiements qu'ils reçoivent de multinationales.

« En 2008, les exportations de pétrole, de gaz et de minéraux de l'Afrique représentaient près de neuf fois la valeur de l'aide internationale apportée au continent (300,5 milliards d'euros contre 33,6 milliards). Bon nombre de ces pays restent pourtant piégés dans la pauvreté.  Les pays en développement dans le monde sont privés de la possibilité de percevoir des recettes provenant du pétrole, du gaz et d'autres ressources minières. « La nouvelle loi donne lieu à une transparence plus importante qu'aucun gouvernement de l’UE n'avait envisagée.  Elle [...] constitue désormais une victoire pour la transparence, pour ceux qui investissent dans ces entreprises et, surtout, pour les pays en développement », a-t-elle déclaré.

Richard Martin, responsable de la fiscalité pour l'Association des experts-comptables accrédités (ACCA), a déclaré : « Étant donné que le texte de compromis de la présidence irlandaise concerne les petites entreprises, il rétablit certaines des publications les plus importantes qui étaient menacées, à savoir des événements postérieurs à la date de clôture du bilan, des opérations entre personnes apparentées et la circulation des actifs fixes, par exemple. Sans ces [informations], certains comptes de petites entreprises pourraient être trompeurs. Le fait que les États membres puissent choisir [de divulguer ou non ces informations] est toutefois moins satisfaisant.

« Les règles proportionnées et transparentes sur la comptabilité et la publication disposent de leurs propres qualités intrinsèques, en ce qui concerne l’incitation à la discipline financière au sein des entreprises et la transmission d’informations utiles sur les sociétés à des tiers. Alors que les coûts de l'instauration de règles sur ces questions dépassent leurs bénéfices directs, il est toujours nécessaire de sauvegarder les intérêts des parties prenantes d'une autre manière. »

Øygunn Sundsbø Brynildsen, responsable de politiques pour Eurodad, le réseau européen sur la dette et le développement, a déclaré : « Malgré les progrès prometteurs d'aujourd'hui, le chemin à parcourir est encore long afin d'obtenir une législation européenne qui lutte correctement contre la fraude fiscale. Alors qu'il est très important de savoir quelles sommes les entreprises versent aux gouvernements, ces données à elles seules ne donnent pas d'idée claire sur la juste part d'impôts que ces sociétés paient ou non. Les multinationales pilleront toujours les pays en développement jusqu'à ce qu'elles soient contraintes de divulguer des informations sur les volumes de vente, les actifs, les membres du personnel et les bénéfices. La révision en cours du secteur bancaire de l'UE est un exemple à suivre à cet égard. »

« Les priorités de la présidence irlandaise sont la stabilité, l'emploi et la croissance. Au cœur de cette directive réside la volonté de réduire la bureaucratie et la charge administrative sur les PME. C'est la raison pour laquelle cet accord est si important. Plus nous pouvons réduire les lourdeurs administratives plus nous donnons la liberté aux entreprises de croître et de créer de l'emploi », a déclaré Richard Bruton, le ministre irlandais de l'emploi, de l'entreprise et de l'innovation.

« C'est une décision capitale qui lève le secret sur l'industrie pétrolière, gazière et minière », a déclaré Darek Urbaniak, coordinateur de la campagne Industries extractives pour les Amis de la terre Europe.  « Nous saluons l'UE, car elle a préféré la transparence et l'État de droit à la corruption et au secret. Les populations de nombreux pays en développement, principalement en Afrique subsaharienne, seront désormais en mesure de connaître les montants que leurs gouvernements perçoivent des industries extractives pour leurs ressources naturelles et de surveiller la manière d'utiliser cet argent. »

L'UE est sous pression afin d'approuver un texte de loi sur la transparence qui couvre les opérations minières et pétrolières d'entreprises étrangères enregistrées dans l'Union, à la suite de l'adoption de règles similaires à Washington.

Le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act est entré en vigueur aux États-Unis en 2010. Ce paquet comprend deux dispositions touchant les multinationales actives dans le secteur de l'exploration minière et pétrolière à l'étranger.

Ces dispositions ont été adoptées le 22 août 2012.

  • Le paragraphe 1502 soutient les efforts internationaux pour empêcher les guérilleros et les forces rebelles de la région des Grands lacs d'Afrique de tirer profit de la vente de matières premières exploitées.
  • Le paragraphe 1504 (ou amendement Cardin-Lugar) impose des normes de divulgation aux entreprises américaines ayant des opérations minières et pétrolières à l'étranger.
  • 2015 : la Commission européenne révisera la législation et décidera d'étendre ou non les textes de loi à d'autres secteurs

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