La nouvelle PAC « à la carte » s’attire des critiques

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La nouvelle PAC sera un peu plus verte, mais surtout plus souple. Les États membres auront le choix de plafonner, ou non, les subventions par exploitation, et d'affecter les fonds au développement rural plutôt qu'aux agriculteurs.

Les ministres et une équipe de négociations du Parlement européen ont finalisé l'accord sur la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020 le 24 septembre au soir.

Le Parlement doit désormais voter cet accord en séance plénière, qui prévoit que les subventions  supérieures à 150 000 euros soient plafonnées. En pratique, les très grandes exploitations agricoles devraient toucher moins d'aide. Environ 5 % des subventions qu'elles reçoivent actuellement leur seront retirées.

« Les États membres peuvent choisir de bloquer ou non les paiements à ce niveau-là. Chaque pays décidera en fonction de ses priorités », indique Mairead McGuinness, l'eurodéputée irlandaise qui négocie le sujet pour le PPE ( Parti populaire européen) au Parlement.

Les montants alloués dans le cadre de la PAC à quelques grandes exploitations agricoles sont souvent critiqués. Surtout en Grande-Bretagne et dans le nord de la France, où les grandes exploitations céréalières sont légion.

Le plafonnement des paiements à 150 000 euros ne s’appliquera pas aux mesures de verdissement.

Des mesures adaptables

José Bové, ancien agriculteur français et vice-président de la commission de l'agriculture au Parlement européen, déplore des « mesures adaptables au gré de chacun des États membres ».

« Il ne reste plus grand-chose de commun dans cet inventaire », regrette l'eurodéputé, estimant que « l'accord trouvé entérine la fin de la PAC.

Sous couvert de subsidiarité, les pays vont se lancer dans des politiques productivistes destructrices de l’emploi et de l’environnement », poursuit-il. Le Français conclut qu'il votera contre la réforme.

L'accord politique conclu en juin va nettement plus loin dans les mesures de verdissement que la précédente période de la PAC.

Les nouvelles mesures comprennent l'allocation de 30 % des subventions à des mesures de verdissement, comme le maintien de pâturages permanents, la diversification des cultures et la préservation de zones d'intérêt écologique.

« C'est un changement majeur », a déclaré Pierre Bascou, chef d'unité à la DG Agriculture, lors d'une conférence au Parlement le 24 septembre. Il reste néanmoins moins ambitieux que prévu, après un lobbying intense notamment de la FNSEA, qui a lutté dès le départ contre le fait d'allouer 40 % des ressources de la PAC à des projets écologiques, ce que la FNSEA qualifie de « verdissement forfaitaire et aveugle ».

L'équipe de négociation a également tenté de préserver l'emploi rural en incluant la possibilité de déduire les coûts salariaux des calculs des subventions.

Les parlementaires avaient tenté de résoudre l'un des points en suspens dans les négociations de la PAC : le transfert de fonds entre les deux piliers de la politique, l'agriculture et le développement rural.

Les États membres pourront affecter jusqu'à 15 % de leur enveloppe PAC au développement rural. Les pays européens qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne des montants alloués par pays peuvent aller jusqu'à 25 %. Les eurodéputés ont tenté d'atténuer cette « flexibilité », selon les informations d'EURACTIV.

« La flexibilité des enveloppes entre agriculture et développement rura est aussi un système à la carte qui affaiblira à terme la capacité financière des États-membres. Surtout chez les nouveaux entrants, qui auraient besoin de conserver ces moyens financiers pour l'agriculture, mais qui subiront la pression d'autres pays pour utiliser les montants en développement rural », indique le porte-parole de José Bové dans un courriel àEURACTIV?.

Au contraire, le Parlement a exigé une augmentation du soutien de l'UE au développement rural dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques de l’UE et les petites îles de la mer Égée. Le niveau de cofinancement s'élève à 85 % pour ces régions.

Les eurodéputés pourraient proposer des amendements de dernière minute avant le vote. Mais des changements trop importants risquent d'entraîner la réouverture de la procédure législative, mettant en péril la phase transitoire et la mise en œuvre définitive de la PAC, selon les négociateurs de la Commission et du Parlement.

Le texte devrait donc passer sans trop d'embûches. Les négociateurs du Parlement s'attendent à une large majorité en faveur.

La FNSEA, principal syndicat agricole en France, s'est opposée à ce système qu'elle juge inégalitaire pour les exploitants agricoles.

L'eurodéputé britannique Jim Nicholson, le porte-parole sur l'agriculture pour les Conservateurs et réformistes européens, s'est fait l'écho de M. Bové : « En vertu de cet accord, les États membres n'ont de commun que le nom de la politique agricole commune. Des agriculteurs de plusieurs pays seront en concurrence sur le même marché, mais les niveaux de soutien de l'UE seront très différents. »

« L'accord n'aborde pas la disparité entre les États membres et ne répare pas les injustices et les désavantages que subissent les nouveaux États membres. »  

La plupart des parties concernées ont salué l'accord sur la PAC. La Commission estime que cet accord donnera de la certitude aux agriculteurs jusqu'à sa mise en œuvre en 2014.

« Nous sommes très fiers d'avoir réussi à mener à bien une réforme aussi complexe, dans un laps de temps aussi court », déclare Paolo De Castro (S&D, IT), président de la commission de l’agriculture et du développement rural et chef de la délégation de négociateurs du Parlement.

« C’était un dossier énorme et le Parlement était, pour la première fois, impliqué comme colégislateur sur la réforme de la PAC, en procédure de codécision. Nous avons démontré que le Parlement européen pouvait améliorer la réforme et la rendre plus démocratique, tout en travaillant assez rapidement pour que les agriculteurs bénéficient à temps des nouvelles mesures », selon M. De Castro.

« La politique agricole commune a été réformée pour faire face aux défis actuels et à venir. Grâce aux pouvoirs de codécision du Parlement européen, cette réforme de la PAC est la plus équilibrée que l’Europe n'ait jamais connu et qui ne sert pas seulement les agriculteurs, mais aussi le citoyen et le contribuable européen », souligne Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT), rapporteur sur le développement rural et les paiements directs.

« Je me réjouis qu'après l'accord politique global de juin, nous ayons maintenant pu finaliser la réforme de la PAC dans son ensemble », a déclaré le 24 septembre le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolo?. « C'est important pour les agriculteurs européens, car cela leur fournit plus de certitude pour les années à venir. »

Le président du Copa, l'organisation des agriculteurs européens, Albert Jan Maat, déclare : « Nous avons exercé une pression intense afin de conclure un accord définitif après l'accord politique de cet été. Le paquet de réformes représente une amélioration significative par rapport à la première proposition. Il est plus réaliste et propose des solutions plus pratiques pour les agriculteurs sur certains points. »

Le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) affirme : « Un accord a vu le jour sur toutes les questions en suspens de la PAC [...] en raison de leur inclusion dans le cadre financier pluriannuel (CFP) conclu par les chefs d'État. L'esprit de compromis dont ont fait preuve les deux institutions a contribué à la finalisation du texte sur la PAC et a n’a pas mis en péril une grande partie de l'accord conclu en juin, dont les mesures fortes pour les jeunes agriculteurs. »

L'eurodéputé italien Giovanni La Via, le rapporteur du Parti populaire européen pour le règlement sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC, indique : « Même si ce n'est pas ce que nous espérions atteindre au début, nous sommes ravis du résultat parce que nous avons été en mesure de modifier la proposition de la Commission, inadéquate pour nous. »

« Notre objectif principal était la simplification administrative à tous les niveaux, du système de sanctions pour les agriculteurs donnera à présent un avertissement, à l'application concrète des mesures de verdissement, dont l'incidence diminue grâce à une réduction des sanctions en cas de violation. »

La politique agricole commune (PAC) est le système de subventions et de programmes agricoles de l'UE. Selon la Commission européenne, il coûte environ 30 centimes d'euros par citoyen et par jour.

S'élevant à environ 53 milliards d'euros par an, la PAC représente actuellement quelque 40 % du budget à long terme de l'UE pour 2007-2013, contre 71 % en 1984. Ce chiffre devrait tomber à 36 % dans le cadre de la réforme pour l'après 2013.

La majorité des dépenses de la PAC (plus de 70 %) consiste en des paiements directs aux agriculteurs, tandis qu’environ 20 % du budget porte sur des mesures de développement rural. L'argent restant est distribué aux entreprises agroalimentaires sous la forme de subventions à l'exportation.

Les propositions de la Commission mettent également l'accent sur les mesures environnementales, par l'attribution de 30 % des financements aux agriculteurs qui diversifient leur production, alternent leurs cultures ou maintiennent des pâturages permanents.

Les nouvelles orientations de la PAC font actuellement l'objet de discussions au Parlement européen et parmi les 28 États membres de l'UE, en vue d'une adoption prévue pour fin 2013. Les défis à relever pour l'agriculture européenne concernent notamment la nécessité de doubler la production alimentaire mondiale d'ici 2050 afin de nourrir la population croissante et les consommateurs plus riches qui consomment plus de viande, dans le contexte du changement climatique qui entraîne une perte de la diversité, la détérioration des sols et de la qualité de l'eau.

>> Lire le Linksdossier : PAC 2014-2020 : le long chemin vers la réforme

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