Le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes en règle avec la loi européenne

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Pour Bruxelles, le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes n’enfreint pas droit communautaire.  La Commission européenne  garde cependant le dossier ouvert. 

Tout est en règle, pour l’instant. C’est la teneur de la position de la Commission européenne sur le dossier de l’aéroport Notre-Dame des Landes. Au cours d’un débat  animé entre les opposants au projet et les représentants de l’Etat français à la commission des pétitions du Parlement européen, l’exécutif européen n'a retenu ni infraction ni contentieux pour le projet aéroportuaire.  Pour le moment.

"A ce stade, il ne semble pas indiqué d'ouvrir une procédure d'infraction" contre la France, a affirmé  à l’AFP Karl Falkenberg, directeur général chargé de l'Environnement à la Commission.

Une décision temporaire

La Commission européenne ne clôt cependant pas le dossier. "La Commission ne prend pas de décision définitive. Elle va continuer à surveiller de très près l'évolution du dossier. C'est au vu de l'ensemble qu'elle prendra sa décision", a souligné Karl Falkenberg.

La vigilance de Bruxelles se portera principalement sur les réponses promises par  la France quant au respect de plusieurs directives environnementales, notamment sur  l’eau.

 « Pour ce qui est de la mise en place du projet, les conclusions de la Commission européenne rejoignent celles de la Commission de dialogue. L’aéroport doit pouvoir se faire en améliorant quelques détails concernant la desserte » s’est félicité l’eurodéputé français Philippe Boulland (PPE).

Deuxième revers pour les opposants

Les opposant au projet avaient déjà connu un premier revers au début du mois de septembre, quand le Parlement européen avait ajourné l’envoi d’une mission d’enquête parlementaire en Loire-Atlantique. Un sujet qui pourrait cependant revenir sur le tapis. « La mission d’enquête parlementaire à Notre Dame Des Landes et à Paris […] devrait être à nouveau soumise à décision de la Conférence des Président début octobre » affirme Sandrine Bélier (Vert).  

Pour l’eurodéputé français Philippe Boulland, cette décision de la Commission européenne permet de faire avancer le dossier, bloqué depuis un an. « Les pétitions concernant Notre-Dame-des-Landes seront probablement clôturées lorsque nous recevrons les dernières réponses écrites de la Commission » a conclu l’eurodéputé.

Le projet, porté depuis son lancement par le premier ministre Jean-Marc Ayrault, est soutenu par les députés socialistes et UMP. Suite à la décision de la Commission, la délégation socialiste française au Parlement européen n'a pas souhaité faire de commentaires. Et pour cause, les écologiques, appartenant à la majorité présidentielle, continuent de s'y opposer. "Alors qu’on attendait ses conclusions sur la conformité ou non du projet de NDDL avec le droit européen. Nous avons eu droit à un exercice habile d’équilibriste de la Commission européenne qui nous a exposé qu’elle n’avait pas de position définitive, qu’elle n’ouvrait pas, à ce stade de procédure d’infraction formelle » regrette Sandrine Bélier. 

Sandrine Bélier, José Bové, Nicole Kiil-Nielsen et Yannick Jadot, députés européens EE-LV, se sont exprimés à l’issue de la commission : «  Nous regrettons que la Commission européenne n’ait pas à ce stade sanctionné les défauts du projet et les manquements au droit européen. Au terme de six mois d’enquête, les services de la Commission européenne ont donc confirmé leur ferme intention de poursuivre leur investigation notamment quant aux nouvelles évaluations et mesures promises par l’État français ».

« Toutefois, la Commission européenne réserve sa réponse définitive en fonction des réponses que la France lui apportera à propos des questions de compensations et de respect de la directive cadre sur l’eau, relevées par ailleurs par la commission scientifique diligentée par le gouvernement français ».

« Nous avons pu constater la triste connivence entre les parlementaires UMP et socialistes sur ce sujet, défendant à l’unisson un projet d’un autre siècle. Nous restons mobilisés tant à l’échelle européenne que sur le terrain en soutien aux mouvements d’opposition à l’aéroport. »

Philippe Boulland, député européen  PPE/FR a déclaré : «  La Commission européenne parle continuellement d’investissements et de projets pour l’Europe mais que de difficultés et de principes de précaution poussés à l’extrême pour mettre en place un projet d’aéroport qui répond à la demande d’une région dynamique. Dans ma région en Picardie, l’aéroport de Beauvais-Tillé est créateur d’activités. Il a répondu à la demande en créant de l’offre, tout comme le prévoit le projet de Notre-Dame-des-Landes. C’est indéniable ! »

« De plus, j’avais moi-même demandé en avril dernier une éventuelle mission d’enquête, au cas où nous aurions besoin de plus d’éléments. La très bonne coopération des autorités françaises a permis d’éclairer de nombreux sujets rendant la mission d’enquête inutile car les derniers éléments à clarifier concernent des points extrêmement techniques. […]Je le dis sans détour, une mission d’enquête sur place, en l’état actuel des choses, ne servirait que de tremplin politique et médiatique pour les écologistes, en proie à des problèmes de visibilité dans le gouvernement actuel ».

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