Le Royaume-Uni a tenté d’atténuer une loi de l’UE sur la transparence dans le secteur minier

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Sous l’influence du groupe minier Rio Tinto, le gouvernement britannique a tenté d’entraver un texte de loi de l’UE qui vise à rendre les secteurs pétrolier, gazier, minier et forestier plus transparents, alors que Royaume-Uni avait pourtant déclaré officiellement qu’il était en faveur de davantage de publications, a déclaré mercredi (10 avril) le législateur européen qui a mené les négociations.

Le deuxième plus grand groupe minier au monde, Rio Tinto, a influencé les propositions du gouvernement britannique. La Grande-Bretagne n'a nullement contribué au bon déroulement de la législation, a déclaré Arlene McCarthy, une eurodéputée britannique travailliste, dans un entretien avec TrustLaw.

Après plusieurs mois de délibération, les législateurs ont terminé mardi soir le texte de loi de l'UE qui impose aux entreprises de fournir des informations détaillées sur des contrats relatifs aux ressources naturelles. Selon Mme McCarthy, le texte de loi devrait être adopté en séance plénière avant d'être approuvé par les États membres de l'UE.

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« De l'avis général, ils [la Grande-Bretagne] collaboraient étroitement avec Rio Tinto. Rio Tinto a inspiré bon nombre de leurs propositions originales », a-t-elle déclaré à propos de la position de négociations du gouvernement britannique.

Lors des pourparlers de mardi, la Grande?Bretagne a soutenu étroitement la position du groupe minier selon laquelle les entreprises ne devraient publier que les contrats avec des gouvernements. Le premier ministre David Cameron avait pourtant déclaré l'année dernière que la Grande-Bretagne était en faveur de la norme de transparence plus élevée pour la publication d'informations sur des projets. La société civile a appuyé cette position, selon Mme McCarthy.

M. Cameron a fait de la transparence l'une de ses trois priorités en tant que président du groupe des huit premières puissances mondiales (G8) cette année. Lors d'un discours en janvier à Davos (Suisse), il a explicitement appelé à une plus grande transparence dans les industries extractives afin de lutter contre la corruption et de réduire la pauvreté dans les pays riches en ressources.

Arlene McCarthy a cependant déclaré que les actions du Royaume-Uni ne corroboraient pas ses déclarations.

« D'un côté, les discours sont corrects et indiquent que vous prenez les devants sur ces questions, mais ce n'est certainement pas le cas lorsqu'il s'agit de négociations pratiques ou de pressions sur d'autres États membres afin de tenter d'obtenir un meilleur accord. Ils n'ont insisté sur rien de tout cela », a-t-elle indiqué.

M. Cameron est affilié au Parti conservateur alors que Mme McCarthy est membre du Parti travailliste dans l'opposition.

Éviter des charges inutiles sur les entreprises

Le ministère britannique des entreprises, de l'innovation et des compétences a indiqué qu'il avait consulté une série de parties intéressées en amont du vote. « Nous reconnaissons pleinement l'importance d'une collaboration avec les ONG et le secteur afin de convenir d'une norme qui améliorait la transparence, mais n'imposait pas de charges inutiles aux entreprises », a déclaré un porte-parole du ministère. 

David Outhwaite, porte-parole de Rio Tinto, a déclaré que l'entreprise ne ferait aucun commentaire sur les rumeurs et les spéculations et qu'elle soutenait fermement la transparence. « Nous soutenons des initiatives telles que la directive [de l'UE] qui incite à une meilleure gouvernance, à la prospérité et à la stabilité dans les pays où nous opérons », a-t-il déclaré. 

Le droit européen contraint les entreprises à déclarer les paiements de plus de 100 000 euros effectués pour des projets ou versés à des gouvernements.

L'obstacle principal des négociations était de savoir si les entreprises devraient se conformer aux réglementations de pays qui, selon le secteur, interdisent la publication. Les législateurs européens ont cependant refusé toute exemption et la Grande-Bretagne a soutenu cette position publiquement mardi.

« Il était très important qu'il n'existe pas d'exemptions », a déclaré Arlene McCarthy.

« Pour nous, il s'agissait d'une bataille très difficile à livrer avec les États membres, car bon nombre d'entre eux étaient en faveur d'exemptions dans […] les cas où ils affirment que le droit des sociétés des pays dans lesquels ils opèrent interdit la publication de cette information. Mais ils n'ont pas été en mesure d’en fournir des preuves  », a-t-elle déclaré.

C'est pourquoi nous n'étions pas disposés à consentir ou à négocier cette question »,a-t-elle ajouté.

Règles mondiales

Le droit européen fait écho à une législation stricte adoptée aux États-Unis l'année dernière. Ce texte de loi a donné lieu à un procès entre le groupe de l'industrie American Petroleum Institute (API) et la Commission des titres et de la Bourse (SEC), l'organe américain de surveillance financière.

Selon Mme McCarthy, les deux législations prises ensemble équivalent à une norme mondiale de transparence dans l'industrie extractive.

« Nous parlons de quelques multinationales très puissantes dans ces opérations d'extraction très importantes. Nous disposerons à présent de règles mondiales, équivalentes, car nous nous en sommes assurés en travaillant étroitement avec les régulateurs aux États-Unis », a-t-elle indiqué.

« J'espère bien sûr que l'API remarquera l'erreur qu'il a commise, renoncera au procès et reconnaîtra qu'à notre époque, il est temps d'être plus transparent », a-t-elle poursuivi.

L'UE a adopté le 9 avril de nouvelles règles strictes qui visent à améliorer la transparence des paiements que les gouvernements reçoivent des industries gazière et pétrolière.

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L'accord oblige les entreprises européennes à déclarer les paiements supérieurs à 100 000 euros au gouvernement du pays dans lequel elles opèrent ainsi que les taxes, les droits de licence, les redevances et les impôts prélevés sur leurs revenus, leur production ou leurs bénéfices.

L'exécutif européen imposera aux industries extractives et forestières de divulguer des détails sur leurs projets industriels, notamment les paiements, et de révéler les sources de recettes imposables des gouvernements qui proviennent des industries extractives et forestières.

Les ministres ont également convenu d'une clause de révision afin de décider en 2015 d'étendre ou non les textes de loi à d'autres secteurs tels que les télécommunications et la construction.

Commission européenne

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