Les ministres renoncent à sauver l’économie circulaire au nom de la « meilleure législation »

Ce dessin, qui circule dans les médias sociaux, représente Martin Selmayr, chef de Cabinet de Jean-Claude Juncker, et Catherine Day, secrétaire générale de la Commission, tirant les ficelles au dessus de FransTimmermans.

Opposés à l’abandon du paquet sur l’économie circulaire, les ministres des Affaires étrangères ont toutefois soutenu l’initiative d’une « meilleure législation », au nom de laquelle la Commission a justifié la suppression d’un certain nombre de projets de loi. 

Lors d’une réunion à Bruxelles le 10 février, les ministres des 28 États membres ont approuvé des conclusions du Conseil allant dans le sens de l’initiative d’allègement de la bureaucratie de la Commission, qui inclut des dispositions pour l’abandon des projets de loi sur l’environnement.

Le 9 février, des défenseurs de l’environnement ont écrit au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, pour l’exhorter à sauver le paquet législatif sur les déchets, le recyclage, les décharges et l’incinération. L’exécutif européen entend enterrer ce paquet et en présenter une série de propositions similaires, malgré les objections des eurodéputés et des ministres européens.

>> Lire : Le paquet sur l’économie circulaire passe à la trappe

La réunion du 10 février était probablement la dernière chance pour le Conseil de s’opposer à la suppression du paquet législatif, qui devait permettre d’économiser 600 milliards d’euros nets, de créer deux millions d’emplois et d’augmenter de 1 % la croissance du PIB, selon la commission Barroso, à l’origine du texte. 

Edgars Rink?vi?s, ministre letton des Affaires étrangères, a confirmé aux journalistes que le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, chargé d’alléger l’appareil bureaucratique de l’UE, qui a annoncé l’abandon du projet, était présent à la réunion. La Lettonie exerce actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE.

« Nous espérons vraiment que la Commission ne supprimera pas les propositions de directives sur la gestion des déchets », a-t-il déclaré.

La Commission a reçu tous les « messages nécessaires » lors d’un « large débat » avec les ministres des Affaires étrangères. Quand les journalistes lui ont demandé quelle forme pourrait revêtir un compromis entre les deux institutions, Edgars Rink?vi?s a répondu qu’il valait mieux poser cette question à la Commission. « Nous avons décidé de continuer à y travailler pour trouver la meilleure solution possible », ajoute-t-il.

Tweet du bureau européen de l’environnement : La présidence du Conseil vient de dire très clairement qu’elle espérait que @TimmermansEU n’abandonnerait PAS le paquet sur les déchets http://video.consilium.europa.eu/webcast.aspx?ticket=775-979-15399http://video.consilium.europa.eu/webcast.aspx?ticket=775-979-15399

Les conclusions du Conseil soutiennent une « meilleure législation »

Malgré les déclarations d’Edgars Rink?vi?s et le soutien des ministres, les conclusions du Conseil « Affaires générales » n’évoquent pas spécifiquement le paquet sur l’économie circulaire.

Une mention directe aurait ouvert une boîte de Pandore, explique une source au sein de l’institution. Cela aurait pu empêcher les ministres de parvenir à un accord sur les conclusions, principalement centrées sur la lutte contre le terrorisme, les préparations en vue du Conseil européen du mois de mars et le programme de travail de la présidence lettone.

Le projet de conclusions se contente donc de « prendre note » de la liste de propositions devant être modifiées ou supprimées dans le cadre du programme de travail de la Commission pour l’année 2015.

« L’examen minutieux de la pertinence des projets au stade de propositions est conforme à l’objectif global de mettre en place une meilleure législation, malgré de possibles divergences d’opinion quant à certaines décisions spécifiques », peut-on y lire. Les conclusions appellent également à un processus similaire pour les programmes annuels futurs.

Dans ce qui pourrait être considéré comme une rebuffade, les conclusions rappellent le « rôle [du Conseil] et le rôle de sa présidence dans la définition du programme et l’organisation de son travail législatif ». La Commission devrait aussi « mener les consultations opportunes avec les co-législateurs […] afin de s’assurer que les priorités stratégiques sont respectées ».

Une source à la Commission a également expliqué à EURACTIV que, selon elle, l’adoption des conclusions est un « geste de soutien évident de son programme ».

Tweet de Frans Timmermans : Content que le Conseil ait approuvé notre programme de travail de la Commission pour 2015 aujourd’hui… http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5955-2015-INIT/fr/pdf

D’autres sources ont affirmé à EURACTIV que le Conseil « Affaires étrangères » avait admis que l’établissement du programme de travail de la Commission relevait des compétences de l’exécutif. Par ailleurs, des groupes de travail de la Commission discutent déjà des changements à apporter aux  propositions qui remplaceront le paquet sur l’économie circulaire.

>> Lire : Front commun des ministres de l’Environnement pour l’économie circulaire

Onze ministres de l’environnement ont écrit à la Commission pour exprimer leur inquiétude. Parmi eux figuraient les ministres allemand et italien. Ce dernier a œuvré à ce projet de loi sur les déchets durant la majeure partie de la présidence italienne au Conseil. Le Conseil « Environnement » n’a cependant pas envoyé de déclaration officielle à la Commission à ce sujet.

De même, le Parlement n’a pas su trouver de compromis pour l’adoption d’une résolution commune, bien que la plupart des eurodéputés aient voté en faveur d’amendements individuels contre la suppression du paquet.

>> Lire : Le Parlement n’a pas volé au secours des lois environnementales

Les procédures légales menant à l’abandon officiel de cette réglementation devraient être complétées dans les deux mois à venir, a déclaré à Euractiv un représentant de la Commission, le 22 janvier. La décision finale a été prise et il semblerait qu’à ce stade rien de fera changer d’avis la Commission, confirment des sources au sein de l’UE.

Frans Timmermans veut un programme plus ambitieux

En décembre, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a affirmé aux eurodéputés qu’il consulterait le Conseil des ministres et le Parlement européen avant de rendre officiel l’abandon du paquet sur l’économie circulaire. Ce paquet comportait six lois sur le gaspillage, les emballages, les véhicules en fin de vie, les batteries et accumulateurs et les déchets électroniques.

Celui-ci sera remanié en 2015 de façon « plus ambitieuse », avait-il promis. La suppression de projets de loi fait partie de sa mission de réduire les lourdeurs administratives de l’Union.

Plus tard, il a déclaré que sa nouvelle proposition inclurait des directives qui empêcheraient la production de déchet elle-même. Il s’agit, selon lui, d’« achever le cercle » de l’économie circulaire. Pour ce faire, la législation doit encourager l’utilisation de matériaux qui produisent moins de déchets et sont faciles à recycler, avait-il expliqué. 

>> Lire : Timmermans plaide la bonne foi sur l’économie circulaire

Les critiques de Frans Timmermans se méfient toutefois des réelles motivations qui ont poussé l’exécutif à abandonner le paquet en question, qui figurait sur une liste de propositions de loi que BusinessEurope, l’organisation patronale européenne, souhaitaient voir disparaitre.

>> Lire : Un lobby propose de simplifier l’UE en s’attaquant à l’égalité des genres et à l’environnement

Une croisade idéologique ?

La Commission avait donné l’impression d’être « imperméable aux réactions qu’elle avait déclaré vouloir entendre », a écrit le secrétaire général du Bureau européen de l’environnement, Jeremy Wates, dans sa lettre à la Commission.

Selon lui, il n’était pas nécessaire de supprimer le paquet existant pour améliorer l’action européenne. Une directive séparée sur la conception des produits pourrait être proposée, tout en laissant le paquet existant continuer  le processus législatif normal, estime-t-il.

L’abandon du paquet « envoie un message clair aux citoyens européens : cette Commission […] s’est lancée dans une croisade idéologique, où il n’y aura pas de place pour les arguments, les preuves et les faits ».

Nombre de parties prenantes, dont des ONG et des organisations de l’industrie, se sont opposées à l’abandon du paquet législatif, fait remarquer Jeremy Wates.

Les défenseurs de l’environnement exigent que la Commission européenne fournisse toute analyse en sa possession qui justifierait sa décision d’abandonner le paquet sur l’économie circulaire, qui concernait le recyclage, les déchets et les décharges.

Depuis que Frans Timmermans a annoncé l’abandon du paquet, en décembre, aucune justification n’a été présentée, regrettent quatre ONG dans une lettre par laquelle ils font une demande officielle d’accès à des documents internes.

>> Lire : Les ONG s’opposent au Medef européen sur l’égalité des genres

Le paquet sur l'économie circulaire a pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l'incinération et les décharges.

Il regroupe six projets de loi sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les piles et les accumulateurs et les déchets électroniques.

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans a reçu du président Jean-Claude Juncker la mission d'alléger l'appareil administratif et d’instaurer une « meilleure législation » dans l'UE.

En décembre, il a annoncé aux eurodéputés qu'il consulterait le Conseil des ministres et le Parlement avant de supprimer le paquet et de faire de nouvelles propositions.

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