Un projet de loi peu contraignant contre le gaspillage

L'interdiction de détruire des invendus non alimentaires n'est assortie d'aucune sanction. [Julie Clopper/Shutterstock]

Présenté ce 10 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n’aura d’effet que si les fabricants et les éco-organismes jouent le jeu. Un article de notre partenaire le Journal de l’Environnement.

Il est enfin sorti. Présenté le 29 mai dans le JDLE, et attendu de longue date par les professionnels, le projet de loi sur l’économie circulaire comporte plusieurs avancées importantes pour favoriser le recyclage, dont la création de filières à responsabilité élargie du producteur (Rep) sur les jouets, les articles de sports et de loisirs, de bricolage et de jardin, les produits et matériaux de construction du bâtiment et l’élargissement de filières existantes (titre 3). A y regarder de près, les dispositions visant une meilleure information du consommateur (titre 1) et la lutte contre le gaspillage (titre 2) s’avèrent en revanche peu contraignantes pour les fabricants et les distributeurs.

Transparence très relative

Ainsi, l’information sur la non-disponibilité des pièces détachées risque d’être totalement inopérante pour le consommateur. «Selon les travaux préparatoires, le particulier devait être prévenu en cas de non-disponibilité des pièces détachées. Mais le texte prévoit, et c’est là le problème, que l’absence d’information signifie une absence de pièces détachées», note l’avocat Emile Meunier. Pas évident pour le quidam mais moins contraignant pour les fabricants d’équipements électriques et électroniques et d’éléments d’ameublement…

Réparabilité: un indice qui se cherche

L’efficacité de l’indice sur la réparabilité des produits n’est pas non plus garantie. Ambitieuse sur le papier, cette mesure oblige tout fabricant ou importateur de produit électrique et électronique à communiquer cette information au vendeur, qui doit la transmettre au consommateur, par l’intermédiaire d’une note comprise entre 1 et 10, au plus tard en janvier 2021. Soit avec un an de retard par rapport à ce que prévoyait la feuille de route sur l’économie circulaire (Frec). Les produits concernés (smartphones, gros électroménager, etc.) et les critères d’évaluation sont actuellement définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en vue d’être intégrés dans un décret d’application. «Cette mesure va dans le bon sens mais elle ne prévoit aucune sanction», note Emile Meunier, qui ajoute que la vente en ligne n’est pas concernée. Il y a de fortes chances que les fabricants rechignent à s’y plier. Comme l’avaient fait avant eux les enseignes de distribution, forcées, depuis le 1er mars 2015, d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées –uniquement lorsque celles-ci sont disponibles . 40% seulement d’entre elles l’ont mise en œuvre, selon une enquête de 60 millions de consommateurs.

Nouvelles sanctions

Les seules sanctions prévues par le projet de loi seront applicables en cas d’absence d’informations environnementales (les produits concernés seront visés par un décret) ou d’absence d’information sur l’existence de pièces de rechange issues de l’économie circulaire (par les réparateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs). Verdict: une amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale.

Des invendus détruits pour être recyclés

Même faiblesse pour l’interdiction de détruire tout produit neuf invendu, qui doit obliger les entreprises à les réemployer, réutiliser et recycler au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits relevant d’une filière Rep et le 31 décembre 2023 pour les autres. «Les entreprises qui passent leurs invendus de meubles, d’appareils électriques et électroniques et de textiles au broyage avant de les envoyer dans des filières de recyclage pourront donc continuer à détruire leurs invendus», observe Emile Meunier. Pour être efficace, l’avocat estime que l’interdiction aurait dû prévoir sanction et obligation de signer des conventions de dons avec des associations caritatives, comme c’est le cas pour les invendus alimentaires.

Consigne de principe

Provoquant l’ire des collectivités, des recycleurs et des fabricants de canettes, la consigne est évoquée avec des pincettes. Le projet de loi, qui compte 15 pages et 13 articles, affirme qu’il «peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fiés par la loi ou le droit de l’Union européenne». Une façon indirecte de viser les bouteilles en plastique, que l’Union européenne veut voir recyclées à hauteur de 90% en 2029 (contre 57% en France aujourd’hui). Le texte prend la peine de préciser que les distributeurs devront alors reprendre les produits consignés «sans frais». A noter qu’il instaure aussi un point de reprise obligatoire des déchets d’emballage, à la sortie des caisses de tout supermarché de plus de 2.500 mètres carrés.

Pas d’objectif pour les plastiques

Interrogé ce 10 juillet sur France Inter, le ministre de la transition écologique François de Rugy a précisé que la consigne pourrait viser d’autres emballages que les bouteilles, comme les flacons de produits d’entretien, en ne citant toutefois que des produits en plastique. Si le champ d’application de la consigne est soumis à un comité de pilotage installé le 24 juin dernier par la secrétaire d’Etat Brune Poirson, le dispositif est pensé comme un système de collecte et non de réemploi, comme c’était le cas historiquement. Ce qui limite son intérêt environnemental. Par ailleurs, «le plastique ne fait l’objet d’aucun objectif de baisse de consommation, ni de hausse de la réutilisation des emballages», relève l’association Zero Waste. Pas de nouvelle interdiction, non plus, de produit en plastique à usage unique, alors qu’une directive européenne en supprime près d’une dizaine. Seul le plastique oxodégradable est interdit à partir du 1er janvier 2021. Ce qui fait dire au député François-Michel Lambert, dans La Tribune, qu’il s’agit d’un «projet de loi de réparation et non d’anticipation».

Eco-conception floue

Si elle est visée par le texte, l’éco-conception des produits n’est pas garantie. L’incorporation des matières recyclées dépendra en effet d’un décret à venir précisant les produits et les taux d’incorporation. Les cahiers des charges des éco-organismes pourront aussi prévoir un bonus-malus allant jusqu’à 20% du prix de vente hors taxe du produit visé, de façon à favoriser les produits les mieux éco-conçus. «Une mesure qui pourra être incitative. Pour un smartphone de 300 euros, le malus pourra atteindre 60€», avait déclaré au JDLE Jacques Vernier, président de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur.  A condition que l’éco-organisme décide effectivement de l’intégrer dans le barème des éco-contributions, ce qui n’est pour l’heure pas obligatoire. Et les producteurs européens de plastique, réunis dans la fédération PlasticsEurope, ont fait savoir qu’ils préféraient «une incorporation de matières recyclées sur la base du volontariat et non de la contrainte réglementaire».

La balle aux parlementaires

Si la trame générale est désormais arrêtée, les parlementaires pourront désormais la faire évoluer en fonction de leur vision de l’économie circulaire. «Je serai particulièrement vigilant aux conditions de mise en place des nouveaux dispositifs de consigne, en particulier pour les bouteilles en plastique, afin que cela ne vienne pas pénaliser financièrement les collectivités qui ont investi massivement dans la collecte, le tri et le recyclage des déchets», a déclaré le député non inscrit Matthieu Orphelin. L’élu du Maine-et-Loire compte déposer des amendements pour limiter l’impact du numérique, instituer un chèque réparation pour les ménages modestes, supprimer la date-limite de consommation pour certains produits alimentaires, créer des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de destruction des invendus et ajouter un objectif de réduction de la production de déchets, notamment plastiques, en France. L’examen du projet de loi par le Parlement, qui doit débuter en septembre, promet d’être houleux.

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