Un projet de loi « à la française » sur la fin de vie sera présenté au Conseil des ministres en avril, a confirmé Emmanuel Macron, soulignant qu’il fonctionnera différemment des lois similaires dans d’autres pays de l’UE.
Emmanuel Macron veut un modèle « à la française », avec des conditions d’accès strictes et précises, a précisé l’Elysée lundi (11 mars).
Le projet de loi permettra de « demander une aide à mourir dans certaines conditions strictes », a déclaré le président dans une interview accordée aux journaux Libération et La Croix, ajoutant qu’il ne souhaitait pas utiliser les termes de suicide assisté ou d’euthanasie.
Tout d’abord, le patient devra être majeur et « capable d’un discernement plein et entier ». Ce critère exclut les malades atteints d’Alzheimer ou de troubles psychiques, à la différence du modèle belge.
Le patient devra également souffrir « d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à court et moyen terme » et faire face à « des souffrances réfractaires ». « Tous ces critères doivent se conjuguer », souligne l’Élysée.
Ensuite, le patient qui souhaite bénéficier de l’aide active à mourir doit soumettre sa décision à l’avis des médecins. S’il accède à sa demande, le patient peut s’injecter lui-même la dose létale.
S’il n’est pas en mesure de le faire, comme pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot notamment, alors il peut désigner une tierce personne qui réalisera le geste.
Le projet de loi contiendra également une partie sur les soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs. « Nous allons remettre les soins palliatifs au cœur de l’accompagnement », et ce « avant même que la loi soit promulguée », promet M. Macron
Le projet de loi sur la fin de vie était attendu de longue date en France, notamment après les travaux menés par la Convention citoyenne sur la fin de vie, composée de 150 citoyens, en décembre 2022.
Dans ses conclusions rendues en avril 2023, les membres de la Conventions s’étaient dits favorables à une évolution de la loi française, mais cela n’avait mené à aucun projet législatif.
Actuellement, la loi Claeys-Leonetti autorise uniquement une « sédation prolongée et continue », pour les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme.
À la fois trop et pas assez permissif
L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) salue dans un communiqué de presse « la sortie de la zone d’hésitation dans laquelle le président de la République semblait être enfermé, depuis la Convention citoyenne ».
« L’annonce d’un calendrier assez précis rassure sur la volonté du Président qu’un texte soit enfin soumis dans les semaines qui viennent à la représentation nationale », poursuit l’ADMD.
Pour autant, l’ADMD reste critique vis-à-vis du projet de loi qui « n’est pas celui qui permettra de répondre le plus parfaitement aux demandes légitimes des personnes en fin de vie ».
L’ADMD reproche notamment au président d’avoir exclu la prise en considération des demandes anticipées, d’exiger que le pronostic vital soit engagé à court ou à moyen terme – les patients atteints, par exemple, de la maladie de Charcot devront attendre les derniers stades de la maladie -, et d’avoir omis l’euthanasie.
Quinze organisations de soignants ont également exprimé leur « colère » et « consternation » quant au projet de loi du président, qu’ils jugent « bien éloigné des patients et des réalités quotidiennes des soignants » et trop permissif.
« Aucun pays n’envisage l’administration de la substance létale à un proche », peut-on lire dans le communiqué de presse.
Ni la Belgique, ni la Suisse, ni les Pays-Bas
Ailleurs en Europe, d’autres pays ont légiféré sur la fin de vie, autour de deux définitions : soit le suicide assisté, se donner la mort avec l’aide d’une personne qui fournit un moyen pour ce faire, soit l’euthanasie, un médecin abrège intentionnellement les souffrances d’une personne.
En Autriche, en Allemagne, en Italie, c’est le suicide assisté qui est légal. Les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne et le Luxembourg autorisent l’euthanasie, alors qu’en France, elle est assimilée à un homicide.
« Le modèle français n’est ni le modèle belge, ni le modèle néerlandais, ni le modèle helvétique », tient à préciser l’Elysée à Euractiv.
Selon l’Institut de la protection sociale européenne (IPSE), plusieurs centaines de Français partent chaque année se faire euthanasier ailleurs en Europe.
Après un examen en Conseil des ministres début avril, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé à l’AFP lundi que le texte de loi serait présenté à l’Assemblée nationale le 27 mai.
Même si Macron a annoncé un calendrier serré, « sur un texte qui emporte de tels enjeux, on ne demande pas l’urgence, il n’y aura pas de procédure accélérée », a-t-il précisé, laissant imaginer que les débats parlementaires pourraient durer plusieurs mois.
[Édité par Nathalie Weatherald]