Le Parlement européen a approuvé mardi (21 novembre) à une large majorité de nouvelles règles pour renforcer le « droit à la réparation », définissant ainsi sa position en amont des négociations interinstitutionnelles.
Le droit à la réparation a été adopté avec 590 voix pour, 15 contre et 15 abstentions en plénière à Strasbourg mardi.
La proposition de directive sur le droit à la réparation, présentée par la Commission européenne en mars, vise à soutenir les objectifs du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) en renforçant les incitations en faveur de l’économie circulaire, notamment en faisant de la réparation une option plus attrayante que le remplacement pour les consommateurs.
Les négociations interinstitutionnelles (trilogues) avec le Conseil de l’UE et la Commission — qui joue le rôle de médiateur en vue de faciliter la conclusion d’un accord entre les colégislateurs — devraient débuter le 7 décembre.
« J’ai été très surpris par la large majorité obtenue en séance plénière pour ce rapport », a déclaré René Repasi (Socialistes et Démocrates européens, S&D), eurodéputé allemand de centre gauche qui a piloté le dossier.
En octobre, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement a adopté sa position concernant la directive.
Outre le fait de garantir des conditions favorables à un marché de la réparation indépendant et d’empêcher les fabricants de rendre la réparation moins attrayante, la commission IMCO a également étendu la catégorie de produits concernés par le droit à la réparation aux vélos.
« Nous avons besoin de ce droit à la réparation. Ce que nous faisons actuellement n’est tout simplement pas viable. Nous vivons dans une économie de marché où, après deux ans, les produits doivent être remplacés, et il faut que nous amenions l’Europe à un changement de paradigme à cet égard », a déclaré M. Repasi.
Sunčana Glavak (Parti populaire européen, PPE), rapporteure pour avis de la commission de l’Environnement (ENVI), a ajouté qu’il était « nécessaire de renforcer la culture de la réparation par le biais de campagnes de sensibilisation, surtout au niveau national ».
« Avec cette proposition, je conclurai que nous [la commission ENVI] soutenons les droits des consommateurs ainsi que des petites et moyennes entreprises et que nous contribuons au développement du marché de la réparation », a déclaré Mme Glavak.
La position du Parlement
Pour encourager les consommateurs à opter pour la réparation, le Parlement a introduit une période de garantie supplémentaire d’un an sur les biens réparés, « une fois que la période de garantie minimale est écoulée », a expliqué M. Repasi. En outre, si la réparation prend du temps, il sera possible d’obtenir un produit de remplacement pendant la durée de la réparation.
De plus, le Parlement a l’intention de créer une règle permettant aux autorités du marché d’intervenir pour baisser le prix des pièces détachées à un prix réaliste.
« Les fabricants doivent également être tenus de fournir des pièces détachées et des informations sur les réparations à des prix raisonnables. Le Parlement européen a reconnu ceci à juste titre », a déclaré Holger Schwannecke, secrétaire général de la Confédération allemande de l’Artisanat et des Petites Entreprises.
Pour garantir que les systèmes d’exploitation de smartphones fonctionnent toujours après réparation par un prestataire indépendant, le Parlement veut interdire la pratique courante chez les fabricants de téléphones qui consiste à mettre en place un système fermé limitant l’accès à d’autres services de réparation.
« Cette ouverture du marché marque la fin du pouvoir incontesté des grandes entreprises telles qu’Apple », a commenté la présidente de la commission IMCO et rapporteure fictive, Anna Cavazzini (Verts/ALE).
Invité à commenter, Apple a fait référence à son document intitulé « Élargir l’accès aux services et aux réparations pour les appareils Apple » , soulignant que les clients devraient avoir le droit d’accéder à des réparations et à des services sûrs et fiables qui ne compromettent pas leur sécurité, leur vie privée ou la fonctionnalité de leur appareil.
Le document indique également que les réparations ont plus de chances d’être effectuées correctement lorsqu’elles sont réalisées par des professionnels compétents et qualifiés, à l’aide de pièces Apple d’origine conçues dans une optique de qualité et de sécurité, et avec des outils conçus pour la réparation.
Afin d’offrir aux consommateurs un véritable choix et de garantir que les réparations soient financièrement abordables, le Parlement souhaite obliger les États membres à mettre en place des incitations financières pour encourager les citoyens à faire réparer leurs appareils.
Négociations avec le Conseil
Alors que le Conseil n’a pas encore adopté son approche générale en vue des négociations, M. Repasi pense que l’article sur la hiérarchie des recours durant la période de garantie légale sera un point controversé lors des négociations avec le Conseil.
« Si le Conseil décide de supprimer la hiérarchie, nous devrons alors allonger la liste des incitations à la réparation de manière significative », a ajouté l’eurodéputé.
Un autre point de désaccord pourrait être le « concept de désagrément significatif », qui permet à un consommateur de plutôt choisir un nouveau produit de remplacement lorsque la réparation est moins l’option la moins coûteuse mais prend plus de temps.
Contrairement à la proposition initiale de l’exécutif de l’UE, la position du Parlement vise également à rendre volontaire le formulaire de réparation, qui était obligatoire dans la proposition initiale.
« Les réparations à petite échelle pourraient alors aboutir à un refus des réparateurs d’effectuer des réparations, en raison de la bureaucratie liée à la gestion d’un tel formulaire », a expliqué M. Repasi.
« S’il n’y a pas d’obligation légale pour les consommateurs de changer leur comportement, nous devons disposer d’un ensemble d’incitations significatives » en ce sens, a-t-il ajouté.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]