Selon un accord provisoire conclu ce vendredi (2 février) par les co-législateurs — le Parlement européen et le Conseil de l’UE —, les consommateurs européens disposeront d’un droit à la réparation renforcé, et les États membres devront mettre en place des programmes visant à augmenter les taux de réparation.
En 2023, la Commission européenne a proposé une nouvelle loi donnant aux consommateurs le droit de faire réparer leurs appareils, même longtemps après l’expiration de la garantie légale.
« Avec l’accord conclu aujourd’hui, L’Europe fait clairement le choix de réparer plutôt que de jeter », s’est réjoui Alexia Bertrand, secrétaire d’État belge au Budget et à la Protection des consommateurs, qui a mené les négociations au nom des Vingt-Sept. Le Parlement et les États membres doivent encore approuver l’accord, ce qui n’est généralement qu’une formalité.
Le négociateur principal au Parlement européen sur le dossier, l’Allemand René Repasi (Socialistes et Démocrates, S&D), a déclaré : « À l’avenir, il sera plus facile et moins coûteux de faire réparer des produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, qui coûtent cher ».
L’établissement d’un droit à la réparation figurait parmi les priorités du Parlement européen, certains eurodéputés espérant que les retombées positives tangibles de cette législation pour les consommateurs leur permettra de gagner en popularité auprès des citoyens à l’approche des élections de juin.
« Il s’agit d’un succès important pour le Parlement, qui s’est prononcé avec véhémence en faveur de la responsabilisation des consommateurs dans la lutte contre le changement climatique », a ajouté M. Repasi.
La Commission européenne avait précédemment déclaré que sa proposition initiale permettrait d’économiser quelque 18 millions de tonnes de CO2 sur une période de 15 ans, tout en permettant aux consommateurs d’économiser 176 milliards d’euros.
Une riposte règlementaire
La nouvelle loi établira une « obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers ordinaires tels que les machines à laver, les aspirateurs et même les smartphones », peut-on lire dans un communiqué du Parlement. Cette liste de produits est également susceptible d’être élargie au fil du temps.
L’ajout des smartphones parmi les produits couverts est une riposte règlementaire contre les pratiques de certains fabricants dominant le marché, comme Apple, dont la technique du « verrou logiciel » prive les smartphones de certaines fonctionnalités en cas de remplacement de pièces clés. Cela contraignait les consommateurs à se rendre dans les services de réparation d’Appel, au détriment d’alternatives plus pratiques et parfois moins coûteuses.
Aujourd’hui, dans des pays tels que l’Allemagne, la garantie légale des produits réparés est déjà prolongée de deux ans. L’accord provisoire conclu au niveau de l’UE prolonge cette extension d’une année supplémentaire.
La loi européenne contient d’autres règles destinées à simplifier la vie des consommateurs. Par exemple, les vendeurs doivent informer leurs clients de leur droit à la réparation, et ceux-ci peuvent emprunter un produit de remplacement durant la période de réparation — ou opter pour un produit de remplacement remis à neuf. L’accès en ligne aux prix indicatifs des réparations doit également être facilité.
« Les nouvelles règles renforceront les droits des consommateurs lorsque les biens sont défectueux et rendront la réparation plus attrayante et plus accessible pour les consommateurs », a expliqué le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), l’organisme européen de défense des consommateurs.
Les consommateurs restent libres de choisir entre la réparation ou l’achat d’un nouvel appareil, a ajouté le BEUC, un principe que les pays de l’UE ont insisté pour voir figurer dans le texte. Le Parlement européen avait initialement cherché à rendre les réparations obligatoires dans des cas spécifiques. Cette approche a été supprimée.
Le concept de « désagrément significatif », qui permet à un consommateur de plutôt choisir un nouveau produit de remplacement lorsque la réparation est moins l’option la moins coûteuse mais prend plus de temps, avait été annoncé comme source de désaccord potentiel avec le Conseil. Toutefois, cette possibilité, que le Parlement soutenait, a finalement été maintenue dans l’accord final.
Le Parlement européen a également réussi à intégrer une clause concernant une tarification raisonnable.
En outre, les eurodéputés ont obtenu une prolongation d’un an de la garantie légale pour les biens réparés, ce qui a été retenu dans le texte final.
Par ailleurs, selon l’accord, les gouvernements nationaux doivent introduire au moins une mesure pour inciter les consommateurs à utiliser les services de réparation, comme des coupons de réparation, des fonds ou une réduction de la TVA.
En novembre, M. Repasi a fait valoir que si le Conseil décidait d’annuler la hiérarchie pour les solutions proposées, la liste des mesures d’incitation à la réparation devrait être considérablement élargie.
À présent, les États membres disposent de 24 mois pour transposer la directive dans leur droit national une fois que celle-ci aura été adoptée par le Conseil et le Parlement et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]