Il y a des États-voyous en Europe, comme le Luxembourg

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Nicolas Dupont-Aignan est député de l'Essonne, membre de la Commission des Affaires étrangères à l'Assemblée nationale. C'est dans ce cadre qu'il s'insurge contre la mauvaise gestion des paradis fiscaux et de la fraude à la TVA en Europe.

Comment s'organise l'évasion fiscale en Europe ?

Nous avons été interloqués au fil de nos auditions par l’énormité de nos découvertes sur les questions de l’évasion et de la fraude fiscale. L’argent de l’État disparaît, et avec la complicité de plusieurs États européens.

Il faut regarder les choses en face : il y a aujourd’hui des États-voyous en Europe. Comme le Luxembourg. Permettre la création de trusts, qui cachent l’identité de leurs  actionnaires, c’est cacher la vérité. Et cela coûte très cher, à tout le monde. Il est impératif de faire changer les choses, et rapidement !

Le Luxembourg et l’Autriche se sont montrés ouverts pour aller vers plus de transparence, notamment en acceptant le principe de l’échange automatique d’informations ou FATCA

Mais je n’y crois pas du tout ! Ils disent qu’ils vont le faire, mais rien ne les y contraint. Et puis il y a aussi les autres États parasites, comme les Pays-Bas et l’Irlande qui proposent des régimes fiscaux très favorables aux entreprises. Ce n’est pas possible de supporter cela alors qu’on impose des hausses d’impôts en permanence aux contribuables.

Quelle est la réponse selon vous ?

En matière d’évasion fiscale des entreprises, il faudrait imposer une taxe minimale de 15 à 20 % de tous les bénéfices en Europe. Je ne dis pas de mettre tout le monde à 33 % ; il faut  simplement imposer la même règle partout en Europe, c'est une question de bon sens. Ou alors les entreprises profitent des infrastructures sans payer le moindre impôt.

Comment peut-ont négocier cela au niveau européen ?

Je pense que la France doit imposer cela comme condition sine qua non, point. Nous perdons trop d’argent à cause des multinationales qui ne paient pas d’impôts en France ! Quand je dis cela en Commission des Affaires étrangères, on me répond : ce n’est pas possible, il y a des traités à respecter. Certes. Mais le Royaume-Uni n’a respecté aucun traité lorsqu’il a négocié son « rabais » dans sa participation au budget européen.

Tous les pays font un chèque au Royaume-Uni chaque année, c’est quand même incroyable ! Je ne vois pas pourquoi la France ne pourrait pas imposer ses vues sur l’imposition des entreprises, qui est un sujet plus consensuel et qui bénéficiera à tous les pays.

Pourquoi la France ne porte-t-elle pas plus haut son point de vue en Europe ?

Aujourd’hui l’Europe est dirigée par l’Allemagne et le Royaume-Uni, la France a perdu son influence, c’est évident.  Si elle ne peut pas faire avancer ses idées au niveau européen, elle pourrait au moins faire évoluer les choses chez elle. Notamment sur la question de la fraude fiscale.

Que peut-on faire à l'échelle française ?

En France, il y a déjà un vrai problème dans la gestion des grandes fortunes. Les exemples sont nombreux, et je ne vois pas pourquoi Bercy négocie directement avec les plus gros contributeurs ! Pourquoi la famille Wildenstein n’a-t-elle payé aucun impôt lors de la succession de Guy Wildenstein ? Sa femme a été spoliée, mais l'État aussi : ils doivent environ 600 millions d’euros à l’État français ! C'est totalement aberrant, et c'est aussi lié au fait qu'en France, le ministère des Finances a le monopole des poursuites fiscales. Ce qui n'existe pas ailleurs. Il faudrait que la justice puisse s'autosaisir.

Sur l'affaire de la liste des Français ayant un compte en Suisse à la Banque HSBC, qui a émergé en 2011, aucune plainte pénale n'a été déposée avant mars 2013. Donc il n'y avait aucune poursuite judiciaire avant avril 2013 !

Comment faire évoluer la gestion de ces questions fiscales ?

Il faudrait laisser la justice ouvrir des enquêtes en matières fiscales. Cela se fait partout, pourquoi pas en France ? Puisqu'il y a objectivement des problèmes, il faut trouver une solution.

L'Union Européenne estime que la TVA non collectée en France atteindrait 32 milliards d'euros par an. Que pensez-vous de la fraude à la TVA ?

C’est une fraude énorme, en France même Bercy reconnaît que l'on perd environ 10 milliards d’euros par an en raison de circuits de crimes organisés sur la TVA. Mais il y a un tabou sur le sujet : il est très difficile d'avoir les vrais chiffres. Pour élaborer notre rapport, nous avons dû lutter pour obtenir le taux de recouvrement des redressements adressés par Bercy sur la fraude à la TVA. Finalement ils ont admis que sur 1,3 milliard de redressements signifiés, en 2010 par exemple, le taux de recouvrement de la fraude était de 0,2 % deux ans plus tard. Leurs recouvrements ne servent à rien !

Que faudrait-il faire face à cette fraude européenne ?

Et bien le comble, c’est que les solutions existent ! La Belgique est parvenue à réduire très significativement son niveau de fraude à la TVA en mettant en place des forces ad hoc, qui croisent les fichiers de police et les fichiers du fisc. C’est quand même le minimum que l’on peut faire, lorsque l’on sait que les montants en jeu portent sur des milliards. Il y a aussi d’autres dispositifs à adopter : il faut imposer des rencontres physiques avec les gérants des entreprises qui se créent, qui devront présenter un CV.

Il faut aussi se pencher sur la question des importations. Nous accordons des franchises de TVA d’un mois aux importateurs de marchandises chinoises, ce qui est totalement aberrant, il faut au contraire protéger nos entreprises nationales !

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