Julia Reda juge la Commission trop frileuse sur le droit d’auteur

Julia Reda [EP]

Pour l’eurodéputée du Parti pirate, les propositions de loi sur le droit d’auteur et le géoblocage de la Commission européenne  ne vont pas assez loin. Elle a répondu aux questions d’EURACTIV Allemagne.

Julia Reda est une eurodéputée du Parti pirate. Au Parlement européen, elle a rejoint le groupe politique des Verts/ALE pour lequel elle a été élue vice-présidence. Julia Reda est membre de la commission sur les affaires juridiques. Début novembre, elle a été nommée rapporteur pour la mise en place de la directive de 2001 sur la réforme du droit d’auteur, appelée « directive Infosoc ».

Un véritable marché numérique interne permettrait de doper la croissance économique de l’Europe et de créer de centaines de milliers d’emplois. Selon le Parlement européen, ce marché apporterait 520 milliards d’euros sur le long terme au PIB des 28 États membres. Au vu de tous ces avantages, pourquoi ce marché est-il si long à mettre en place ?

En réalité, nous progressons sur le sujet, mais ce qui est long, c’est l’examen de lois adaptées. Pour créer une loi commune sur les droits d’auteur, il faut que toutes les parties coopèrent. Les titulaires du droit d’auteur ne seront pas les seuls à bénéficier de l’échange culturel transfrontalier. Les États membres doivent être disposés à légaliser les formes d’utilisation déjà légales dans d’autres pays de l’UE, telles que la modélisation des bâtiments publics, la citation de vidéos ou la création de parodies de contenus protégés par le droit d’auteur. Nombreux sont les gouvernements qui ne sont pas prêts à faire cela.

Andrus Ansip, le vice-président de la Commission, et Günther Oettinger, commissaire européen, ont tous deux préparé une stratégie pour « abattre les murs réglementaires et enfin transformer les 28 marchés nationaux en un seul ». Quelles sont les principales faiblesses de cette stratégie ?

Les propositions sur le droit d’auteur et le géoblocage sont trop frileuses. Le fait de pouvoir regarder du contenu payant tel que des vidéos à la demande pendant ses vacances ne mettra pas fin au système ennuyeux du géoblocage. Souvent, ce système affecte les fournisseurs de services publics ou les plateformes financées par la pub comme YouTube, qui ne sont même pas intégrés dans les propositions de la Commission.

Un marché commun est un objectif noble mais il doit être accompagné d’une sphère publique commune et d’une protection uniforme des droits fondamentaux tels que le droit à l’éducation et la liberté de la presse. Même si la stratégie de la Commission indique que certaines exceptions au droit d’auteur seront appliquées dans toute l’UE, seul le secteur scientifique a pour l’instant été cité.

Nous avons besoin d’une harmonisation beaucoup plus poussée des règles du droit d’auteur pour que les vidéos créées de manière légale ne soient pas illégales dans les pays voisins et pour que de nouveaux services se développent.

L’accès transfrontalier de contenu digital tel que les films, la musique ou les livres numériques est une question largement débattue. Alors que la Commission souhaite supprimer les accès refusés « injustifiés » dans d’autres États membres, vous associez géoblocage et discrimination. Pourquoi ?

L’UE s’appuie sur quatre libertés : liberté de circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Le contenu digital est présenté comme un service disponible sur internet mais bien souvent il n’est pas accessible à tous en Europe. Cela contredit les principes de base du marché commun de l’UE et engendre de la discrimination, notamment envers les immigrants ou les minorités linguistiques.

Ainsi, la minorité danoise au nord de l’Allemagne ne peut pas accéder au contenu proposé par les services de diffusion danois sur internet, alors qu’elle le peut via la télévision et la radio. Les contenus en ligne et hors ligne devraient être gérés de la même façon !

Il est souvent reproché à la Commission de devoir faire converger trop d’intérêts différents au moment de prendre des décisions. Quels sont les principaux groupes d’intérêt ?

Un marché interne est respectueux des consommateurs si la compétition fonctionne bien. Il est évident que les entreprises qui ont déjà une position dominante sur le marché ne sont pas intéressées par plus de concurrence. Bien entendu, celles-ci ont plus d’argent à dépenser dans le lobbying que les jeunes entreprises ou les groupes de protection du consommateur qui pourraient leur faire face.

Il n’est donc pas surprenant que les grandes sociétés de télécommunication n’acceptent pas l’idée de neutralité du net, que les maisons d’édition scientifiques s’opposent à une loi sur le droit d’auteur ou que les détenteurs du droit d’auteur de grands évènements sportifs soient contre la suppression du géoblocage. La pratique du lobbying influe sur les décisions du Parlement européen, mais aussi, et surtout, sur les décisions du Conseil, où les gouvernements nationaux se battent généralement pour les intérêts de leurs entreprises.

Actuellement, nous pouvons voir que ce sont les pays accueillant les plus grandes sociétés de télécommunication qui bloquent la neutralité du net et la fin des frais d’itinérance au Conseil. Afin de représenter les intérêts de l’opinion publique, et avant de rejeter la faute sur Bruxelles, nous devrions d’abord nous rendre compte de l’influence qu’exercent les gouvernements nationaux.

L’harmonisation des lois des 28 États membres est un travail de titan. Le marché unique numérique pourrait-il être créé dans les deux prochaines années ?

Le document stratégique de la Commission n’est ni le point de départ du marché unique numérique ni la preuve que le marché sera établi dans les prochaines années. Les rouages du processus décisionnel sont très lents et auront aussi des difficultés pour s’attaquer à l’évolution technologique. Si nous voulons que tous les Européens soient impliqués dans le processus, et pas seulement les entreprises et leurs intérêts, nous devons avoir le courage de nous lancer vers des règles communes à l’UE. Sur ce point, la Commission est encore beaucoup trop hésitante.

Sur la loi du droit d’auteur par exemple, des milliers de personnes ont été appelées à soutenir des règles communes. Ils doivent saisir cette opportunité pour que les jeunes générations soient enthousiastes à l’idée d’un projet européen.

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