Les services dans le marché intérieur [FR]

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La Directive relative aux services dans le marché intérieur a pour objectif de libéraliser le marché des services dans l’UE. Elle a été l’un des points les plus controversés de la législation communautaire ces dernières années, certains soutenant qu’elle stimulera la compétitivité européenne tandis que d’autres lui reprochent de favoriser le « dumping social ».

L'article 49 du Traité instituant une communauté européenne de 1957 dispose: " Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation."

En réalité, ce principe est limité par un certain nombre d'obstacles empêchant les prestataires de services d'établir une unité de production dans un autre Etat membre ou d'y prester des services. Dans le cadre du programme du marché intérieur de l'UE des années 1990, le marché des produits manufacturés a largement été libéralisé, ce qui ne fut pas le cas pour les services. Si les prestataires de services comme les architectes ou les avocats désirent proposer leurs services en dehors de leur pays, ils doivent encore faire face à de nombreux obstacles sous la forme de législations nationales.

Selon les chiffres de l'UNICE, le secteur des services représente désormais 75% des emplois dans l'UE et 66% de son PIB. Supprimer ces obstacles premettrait ainsi de relancer l'un des moteurs fondamentaux de la croissance.

Le 13 janvier 2004, la Commission a présenté une proposition de directive  visant à créer un marché intérieur pour les services. La directive 'Services' (également surnommée la 'directive Bolkestein' du nom de l'ancien commissaire chargé du marché intèrieur, Frits Bolkestein) a depuis provoqué de vifs débats entre les acteurs concernés, les Etats membres et les institutions européennes. 

Le "principe du pays d'origine" contre la "libre prestation des services"

En vertu de la proposition de la Commission de 2004, les prestataires de services pourraient, temporairement, être soumis aux lois de leur pays d'origine et non à celles du pays dans lequel ils fournissent un service. Ils pourraient ainsi pénétrer un marché sans avoir à s'enregistrer auprès des autorités locales. Ce principe a été l'un des éléments les plus controversés de la proposition initiale.

Le Parlement a renommé l'article 16, où le principe du pays d'origine était défini dans la proposition de la Commission, "libre prestation de services" (terme emprunté aux fondations juridiques du Traité de Rome). Les Etats membres doivent "garantir le libre accès et la liberté d'exercer une activité de service sur son territoire".

Le Parlement a introduit une réserve selon laquelle "les exigences [faites aux Etats membres] quant aux dispositions relatives aux activités de services, lorsqu'elles sont justifiées par des raisons de politique publique, de sécurité publique, de politique sociale, de protection des consommateurs, de protection de l'environnement ou de santé publique" s'appliquent encore. Toutes ces exigences doivent être "non discriminatoires, nécessaires et proportionnées".

La Commission a retenu la plupart des éléments de cette liste dans sa proposition modifiée du 4 avril 2006, à l'exception de la "politique sociale" et de la "protection du consommateur".

 

Champ d'application

Inclus  :

  • Les services d'intérêt économique général. Les Etats membres peuvent définir quels services relèvent de cette catégorie. En général, la définition comprend les services postaux, l'approvisionnement en eau, l'électricité et le traitement des déchets. Cependant, seule une partie des dispositions de la directive s'applique à ces services. Les dispositions intitulées 'libre prestation de services' ne s'appliquent pas, à l'inverse des règles relatives à l'établissement d'un autre Etat membre.  
  • Les services aux entreprises tels que le conseil en management et gestion, les services de certification et d'essai, de maintenance, d'entretien des bureaux, les services de publicité, les services au recrutement et les services des agents commerciaux.
  • Les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs comme les services liés à l'immobilier, à la construction (les architectes notamment), au secteur de la distribution, l'organisation des foires et salons commerciaux, la location de voitures et les agences de voyages.
  • Les services aux consommateurs comme le tourisme, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction.

Exclus : 

  • Les services d'intérêt général (SIG) non-économiques
  • Les soins de santé  publics et privés et les services sociaux, tels que le logement social, les services à la petite enfance et à la famille.
  • La décision de la Commission d'exclure les secteurs déjà couverts par une législation spécifique comme les services financiers, les communications électroniques et le transport (y compris les services portuaires) a été confirmée.
  • Les services audiovisuels 
  • Jeux et lotteries
  • Les professions et activités liées à l'exercice de l'autorité publique (le notariat par exemple) et les services fiscaux.

Ne sont pas concernés : 

  • Le droit du travail;
  • la législation pénale;
  • le détachement des travailleurs, et;
  • les services sociaux

La Commission apportera de l'aide aux Etats membres pour une mise en oeuvre efficace de la directive Services. Les "analyses et orientations" données par la Commission européenne ne donneront pas d'interprétation juridiquement contraignante et n'amenderont en aucun cas les dispositions de la directive Services. Elle examinera également la nécessité d'une harmonisation accrue dans le domaine des services.

Le commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, a souligné l'importance de la directive pour les citoyens et les entreprises. Il s'est déclaré convaincu du fait que le principe de la libre prestation des services, qui a remplacé le principe du pays d'origine, "renforcera la certitude juridique". Il a précisé que la directive Services n'affecterait pas le droit du travail ou la législation pénale en vigueur dans les Etats membres et a annoncé que la Commission examinerait s'il fallait plus d'harmonisation pour certains services.

Pour la présidence finlandaise, le ministre au commerce et à l'industrie, Mauri Pekkarinen, a salué le vote du Parlement en première lecture comme "un compromis historique". Il a ajouté que même si le texte était très différent de la proposition d'origine, "il exprimait toujours l'objectif commun d'ouvrir à la concurrence le marché intérieur des services."

Le rapporteur Evelyne Gebhardt considère que la directive Services est un exemple de "politiques pour le peuple", soulignant que le Parlement était parvenu à supprimer le principe controversé du pays d'origine et à protéger les droits des consommateurs. Elle a cependant souligné que "d'importants points devaient encore être traités", notamment dans les domaines du droit du travail, du droit social et de la législation pénale. Sur ce qu'elle a qualifié de "note d'amertume", Mme Gebhardt a recommandé que le Conseil "change de pratique. Le Conseil ne peut pas dire : nous ne pouvons retenir aucun des amendements du Parlement car le compromis au Conseil a été très difficile à trouver. Le compromis au Parlement a été aussi difficile!"

Le député européen Malcolm Harbour (PPE-DE, Royaume-Uni) a qualifié le vote de "date importante pour les citoyens européens," ajoutant : "Cette directive a pour objectif d'augmenter le niveau de vie des citoyens en Europe." Il a rappelé que la directive obligeait les Etats membres à prendre 40 mesures pour supprimer les obstacles à la prestation de services transfrontaliers et améliorer leurs procédures dans 65 cas.

Le député européen Bill Newton Dunn (ALDE) a déclaré : "La directive Services entraînera d'énormes avantages économiques pour l'Europe. Selon les estimations, la hausse du PIB grâce à cette directive serait comprise entre 0,3% et 1,8% et jusqu'à 2,5 millions de nouveaux emplois pourraient être créés."

La députée européenne Heide Rühle (Verts/ALE) estime que les trois principaux groupes "ont refusé de tenir un vrai débat en seconde lecture". Mentionnant les questions des services d'intérêt général, des services d'intérêt économique général, des services sociaux et des conventions collectives, elle souligne que le Conseil n'a pas vraiment renforcé le vote du Parlement en première lecture mais a plutôt donné lieu à "un nouveau manque de clarté juridique".

Le président du groupe GUE/NGL, Francis Wurtz : "Dans les rapports Parlement - Conseil, on connaissait la codécision, la conciliation.  Avec la directive services s'y ajoute aujourd'hui la capitulation.  Comment appeler autrement la décision invraisemblable prise par les groupes majoritaires de céder aux injonctions du Conseil, en acceptant de retirer tous les amendements examinés en commission du marché intérieur et d'adopter sans coup férir une "position commune" du Conseil, pourtant incontestablement en retrait sur leur propre compromis du 16 février dernier?"

Hans-Werner Müller, secrétaire général de l'UEAPME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, a déclaré : "Le vote du Parlement européen marque la fin de près de trois ans de négociations sur une législation complexe et controversée, et montre jusqu'où les institutions européennes peuvent aller quand elles sont prêtes à écouter les demandes et les commentaires des acteurs européens. Cependant, les efforts en vue d'ouvrir le marché européen des services à la concurrence doivent se poursuivre. C'est désormais aux Etats membres de respecter le texte de compromis qu'ils ont adopté lors du Conseil européen et de garantir qu'il sera rapidement mis en oeuvre."

La CES, la confédération européenne des syndicats, a déclaré : "Le Parlement européen (PE) a approuvé aujourd’hui en seconde lecture la directive modifiée sur les services, enterrant ainsi définitivement la proposition Bolkestein initiale. La Confédération européenne des syndicats (CES) considère ce résultat comme un succès pour le mouvement syndical européen et un exemple de bonne coopération avec le Parlement européen. Cependant, la CES continuera de lutter afin d’améliorer certains secteurs. Cependant, la CES continuera de lutter afin d’améliorer certains secteurs." La CES a notamment mentionné la "lutte en faveur d’une meilleure réglementation des services publics et une campagne en faveur d’une adoption urgente d’une réglementation européenne, en particulier dans des secteurs sensibles tels que les agences intérimaires."

  • Le 16 février 2006, le Parlement européen a adopté une version édulcorée de la proposition de directive de la Commission.  
  • A la suite d'un accord politique fin mai 2006, le Conseil a adopté sa position commune sur la directive le 24 juillet 2006 à la quasi-unanimité. Seules la Belgique et la Lituanie se sont abstenues. 
  • L'adoption par le Parlement a eu lieu le 15 novembre, soit 14 jours avant le délai statutaire fixé par les règles de procédure des institutions. 
  • La directive Services revient désormais au Conseil, qui l'adoptera lors de l'une de ses prochaines réunions.
  • Elle sera ensuite publiée au Journal Officiel, normalement début 2007.
  • Elle entrera en vigueur trois ans après sa publication, probablement début 2010. 

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