2022 : épreuve de force budgétaire dans un contexte économique incertain

Le chancelier allemand Olaf Scholz et le Premier ministre italien Mario Draghi à Rome. [MAURO SCROBOGNA/EPA]

Cet article fait partie de l'édition spéciale Politiques européennes : À quoi faut-il s’attendre en 2022 ?.

L’agenda de politique économique pour l’année à venir est chargé en négociations, notamment sur les règles fiscales de l’UE, les politiques fiscales, les salaires minimums et les réglementations financières.

Dans le même temps, la politique commerciale de l’UE devra concilier sa traditionnelle ouverture avec les appels à une plus grande affirmation de soi de l’UE ainsi que des pratiques plus durables et socialement responsables.

La pandémie de Covid-19, ses retombées économiques ainsi que l’inflation qui en découle pourraient néanmoins rapidement modifier les priorités politiques du bloc.

Règles budgétaires

En octobre 2020, la Commission européenne a lancé une révision du cadre de gouvernance économique de l’UE. Les parties les plus controversées de ce cadre sont les règles budgétaires qui régissent, entre autres, le montant de la dette publique que les États membres peuvent contracter et le plafond du déficit budgétaire annuel.

Ces règles ne seront pas appliquées avant la fin de l’année 2022 en raison d’une clause dérogatoire générale activée au début de la pandémie, mais elles devraient entrer à nouveau en vigueur en 2023. Puisque le budget pour 2023 sera établi en 2022, la Commission européenne devrait fournir ses orientations au cours du premier trimestre de 2022.

L’ancien gouvernement allemand était un fervent partisan de l’austérité, mais la position du nouveau gouvernement de coalition n’est pas encore claire. Alors que le nouveau ministre allemand des Finances, le chef des libéraux Christian Lindner, se montrait auparavant critique à l’égard des politiques budgétaires de l’Europe du Sud, il a débuté son mandat sur une note plus conciliante.

De même, le nouveau gouvernement néerlandais, autrefois fervent partisan de la frugalité, semble légèrement plus disposé à dépenser l’argent public, du moins au niveau national.

Toutefois, même avec ces indices qui présagent un environnement plus conciliant pour la politique fiscale, il sera difficile de s’entendre sur une réforme. En l’absence d’un accord sur la réforme des règles fiscales, il faudra trouver une solution temporaire pour les budgets nationaux en 2023.

Dans le même temps, en 2022, les États membres recevront des sommes considérables du fonds de relance. La manière dont ces fonds seront utilisés et le choix des États membres qui bénéficieront le plus de ces subventions pourraient influencer la confiance mutuelle des gouvernements de l’Union dans la négociation des règles fiscales.

Taxes

L’année 2021 a été marquée par l’accord fiscal historique de l’OCDE visant à contrer la concurrence fiscale entre les entreprises. Elle a également été marquée par l’affaire des Pandora Papers , qui ont révélé des malversations fiscales à l’échelle mondiale. L’année 2022 déterminera si cet accord peut être respecté par tout le monde.

En décembre 2021, la Commission a annoncé son intention de mettre en œuvre l’impôt minimum sur les sociétés par le biais d’une directive et a exprimé l’espoir que les gouvernements des États membres et le Parlement européen parviendraient à un accord au cours du premier semestre de l’année 2022.

Cela pourrait toutefois s’avérer délicat, étant donné que l’Estonie, la Hongrie et l’Irlande n’ont accepté l’accord fiscal que timidement et que la directive nécessite l’unanimité de tous les gouvernements des États membres pour être adoptée.

Dans le même temps, les difficultés politiques rencontrées par le président américain Joe Biden ont semé le doute sur la mise en œuvre de l’autre partie de l’accord fiscal de l’OCDE, qui consiste en la réaffectation des droits d’imposition des grandes entreprises très rentables de la juridiction où elles ont leur siège vers celle où elles génèrent leurs revenus.

Il n’est pas certain que tous les États membres de l’Union veuillent encore mettre en œuvre l’accord fiscal si les États-Unis ne sont pas certains de le faire eux-mêmes. Une proposition de mise en œuvre au niveau européen de la réaffectation des droits d’imposition en fonction de l’activité des entreprises devrait être présentée en juillet 2022.

En outre, en réaction à des scandales tels que celui des Pandora Papers , la Commission européenne a récemment annoncé qu’une proposition visant à lutter contre les paradis fiscaux en dehors de l’UE serait présentée en 2022. Elle pourrait viser les sociétés fictives utilisées pour dissimuler des actifs dans des juridictions non européennes, de la même manière que la nouvelle proposition de directive contre les sociétés fictives le fait pour les juridictions européennes.

Salaire minimum

La conclusion d’un accord sur une directive relative au salaire minimum est l’un des principaux objectifs de la présidence française du Conseil de l’UE au cours du premier semestre 2022.

La directive proposée par la Commission européenne en 2020 vise à garantir que les salaires minimums légaux soient suffisamment élevés, c’est-à-dire qu’ils représentent au moins 60 % du salaire moyen de l’État membre concerné. Toutefois, la directive n’oblige pas les États membres à introduire un salaire minimum légal s’ils n’en ont pas déjà un.

En outre, la directive vise à accroître la portée de la négociation collective.

Fin 2021, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord sur une position de négociation, et, au cours des premiers mois de l’année 2022, la présidence française souhaite trouver un compromis.

Il faut néanmoins s’attendre à la résistance du Danemark et de la Suède, deux États membres qui souhaitent préserver leurs marchés du travail de l’influence de l’UE.

La Croatie va offrir jusqu'à 26 000 euros aux expatriés qui rentrent au pays pour créer une entreprise

Les Croates qui choisissent de rentrer d’autres pays de l’UE et de créer leur propre entreprise en Croatie recevront des subventions pouvant aller jusqu’à 200 000 kuna (26 000 €) dans le cadre du nouveau programme « Je choisis la Croatie ».

Vers une politique commerciale plus responsable et plus affirmée ?

À la mi-février 2022, la Commission prévoit d’annoncer une proposition visant à rendre obligatoire la gouvernance d’entreprise durable pour les sociétés au sein de l’Union européenne. Cette proposition devrait obliger les entreprises à s’assurer que les droits de l’Homme et les normes environnementales sont respectés dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Cependant, la proposition avait initialement été annoncée pour l’été 2021, après quoi elle avait été reportée, d’abord à octobre, puis à décembre 2021. La nouvelle date communiquée ne doit donc pas être considérée comme une échéance fixe pour la présentation de la proposition de la Commission.

Dans le même temps, l’UE cherche à apporter une réponse aux pays tiers qui tentent d’utiliser l’interdépendance économique pour contraindre les États européens à se plier à leurs exigences. L’exemple le plus récent est la pression exercée par le gouvernement chinois sur la Lituanie pour le soutien qu’elle a apporté à l’indépendance de Taïwan.

En décembre 2021, la Commission a proposé un nouvel instrument qui donnerait à l’exécutif européen le droit de prendre rapidement des contre-mesures face aux actions coercitives des pays tiers.

L’année 2022 sera donc marquée par un débat animé sur ce sujet entre les États membres qui craignent que l’instrument ne conduise à une attitude protectionniste de la part de l’UE et ceux qui le considèrent comme une étape importante vers une UE plus crédible sur le plan géopolitique.

Réglementation financière

En 2022, des négociations législatives sur les propositions réglementaires présentées par la Commission fin 2021 auront lieu. Parmi elles, on retrouve la mise à jour des exigences de fonds propres pour les compagnies d’assurance (Solvabilité II) et les banques (Bâle III).

En outre, la Commission devrait présenter des propositions visant à renforcer les marchés financiers en Europe. Une directive relative à une prime en faveur de la réduction de la polarisation dettes/fonds propres (DEBRA) devrait être présentée en avril, dans le but de faciliter l’accès des entreprises européennes au financement par des apports en fonds propres.

La Commission européenne présente un nouvel instrument visant à décourager les guerres commerciales

Mercredi 8 décembre, la Commission européenne a présenté un nouvel instrument commercial puissant qui lui donnerait une plus grande marge de manœuvre pour imposer des sanctions à des pays tiers.

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